Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONX ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2018

Entre :

d'une part,

Et

d'autre part,

Après avoir rappelé que :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Il a été conclu le présent accord :

1- Champ d’application :

Le champ d’application du présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de l’Association.

2- Salaires effectifs :

Les évolutions salariales sont dépendantes des négociations au niveau national. Pour l’année 2018, l’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications dispose en ce qui nous concerne des évolutions suivantes :

• Concernant la valeur du point :

La valeur du point est portée de 4.425€ à 4.447€ au 1^er juillet 2018.

• Concernant la classification des aides-soignants :

Le coefficient de référence est réévalué de 8 points. Il est ainsi porté de 359 à 367 points au 1^er août 2018.

Cependant, il est convenu :

• Le versement d’une indemnité d’internat aux aide-médico-psychologique afin de réévaluer leur coefficient selon les mêmes modalités que celui des aides-soignants.

Cette indemnité sera donc de 8 points du 1^er janvier au 31 juillet 2018 et de
16 points du 1^er août 2018 au 31 décembre 2018.

• Pour ce qui concerne les modalités de versement de la prime décentralisée, les parties conviennent de se référer à l’accord collectif dédié dont les termes sont en cours de négociation.

3- Durée effective et aménagement du temps de travail :

Le 29 août 2017, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de reconduire l’accord collectif d’annualisation du temps de travail pour l’année civile 2018.

Les parties conviennent de se revoir avant l’automne 2018 pour un nouveau point d’étape sur ce sujet. Une reconduction de l’accord pour une durée supérieure à une année pourra être décidée par voie d’avenant à l’accord initial.

4- Egalité professionnel entre les femmes et les hommes :

Les parties conviennent de se revoir en fin d’année 2018 afin de faire le bilan des actions prévues dans l’accord sur le sujet conclu le 21 décembre 2017. Une reconduction de l’accord pour une durée de 3 ans pourra être décidée par voie d’avenant à l’accord initial.

5- Qualité de vie au travail :

Les parties conviennent de se revoir en fin d’année 2018 afin d’échanger sur cette thématique. Il est convenu d’intégrer dans cette thématique le droit d’expression.

6- Autres sujets de négociations :

Les autres points abordés sont sans objet d’accord particulier.

7- Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2018. Il cessera de plein droit de produire effet au 31/12/2018 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’association pendant sa période d’application.

8 – Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Bas-Rhin, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera, par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous forme anonyme.

9 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, à la DUP.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg

Le 25 janvier 2018