Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire NAO 2020" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONX ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2020

Entre :

L'Association Emmaüs-Diaconesses, dont le siège est situé 33 rue de la Tour –
67087 Strasbourg Cedex 2, représentée par

d'une part,

Et

Le délégué syndical CFTC

d'autre part,

Après avoir rappelé que :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Il a été conclu le présent accord :

1- Champ d’application :

Le champ d’application du présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de l’Association.

2- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

2.1 Salaires effectifs :

Les évolutions salariales sont dépendantes des négociations au niveau national. Pour l’année 2020, à ce jour, aucune évolution relative à la valeur du point et aux classifications ne sont prévues.

Si un avenant venait à être conclu, son application se ferait conformément aux modalités prévues.

Cependant, il est convenu :

• Le versement d’une indemnité d’internat aux aide-médico-psychologique afin de maintenir leur coefficient selon les mêmes modalités que celui des aides-soignants.

Cette indemnité sera donc de 25 points du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

• Pour ce qui concerne les modalités de versement de la prime décentralisée, les parties conviennent de se référer à l’accord collectif dédié conclus le 18 décembre 2019.

2.2 Durée effective et organisation du temps de travail :

Le 9 décembre 2019, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de reconduire l’accord collectif d’annualisation du temps de travail pour l’année civile 2020.

Les parties conviennent de se revoir pour le 15 mars 2020 au plus tard, pour un nouveau point d’étape sur ce sujet. En amont de cette rencontre, l’avis des salariés sera recueilli via un questionnaire. Une reconduction de l’accord pour une durée supérieure à une année pourra ainsi être décidée par voie d’avenant à l’accord initial.

3- Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

3.1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les parties conviennent de se revoir en fin d’année 2020 afin de faire le bilan des actions prévues dans l’accord sur le sujet conclu le 9 décembre 2019. Une reconduction de l’accord pour une durée de 3 ans pourra être décidée par voie d’avenant à l’accord initial.

3.2 Qualité de vie au travail et loi mobilité :

Les parties conviennent de se revoir au courant de l’année 2020 afin d’échanger sur cette thématique et de négocier des mesures visant à baisser le coût de la mobilité.

4- Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020. Il cessera de plein droit de produire effet au 31/12/2020 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’association pendant sa période d’application.

5– Formalités de dépôt et de publicité :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

7– Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg

Le 7 janvier 2020

En 4 exemplaires.

Le délégué syndical CFTC Le représentant de l’employeur