Accord d'entreprise "Accord instaurant la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE l’ASSOCIATION LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L'Association Emmaüs-Diaconesses, dont le siège est situé 33 rue de la Tour –
67087 Strasbourg Cedex 2,

d'une part,

et

Le délégué syndical CFTC,

d'autre part,

EXPOSE PREALABLE

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en application de de l’accord collectif du 15 mai 2020 et prise dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent accord collectif a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’Association de la prime exceptionnelle appelée « prime COVID-19 II » instituée par les textes précités.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de référence de la prime COVID-19 II allouée dans le cadre des présentes est de 1.500 € (mille cinq cents euros) nets et ce, dans les conditions développées infra.

ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES

Le montant de la prime COVID-19 II est alloué :

• aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée en vigueur à la date de conclusion de l’accord et aux salariés en CDD inscrits à l’effectif à cette même date.

ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME

Les dispositions légales permettent de moduler la prime exceptionnelle.

Dans le cadre du présent accord collectif sont retenus :

• les conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19,

• le temps de travail effectif durant la période temporelle dite de pandémie COVID- 19 de référence considérée est fixé du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.

4.1 Les conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19

L’Association souhaite, via le présent accord collectif, octroyer la prime exceptionnelle aux salariés mobilisés durant cette période d’épidémie, selon les modalités suivantes :

4.1.1 Le temps de travail effectif durant la période de référence définie :

Pour déclencher le bénéfice de la prime, le salarié à temps plein ou à temps partiel devra s’être physiquement déplacé sur son lieu de travail, à raison de :

• deux déplacements d’une durée minimale de 7 heures de travail effectif chacun entre le 1^er et le 31 mars 2020,

• deux déplacements d’une durée minimale de 7 heures de travail effectif chacun entre le 1^er et le 30 avril 2020.

Ces 2 conditions n’étant pas cumulatives, la condition de présence physique sera donc vérifiée sur chacune des 2 périodes de façon dissociée.

Ainsi, le salarié pourra bénéficier de :

• 31/61^ème du montant de la prime, soit 762.30 €, s’il satisfait le critère de présence physique en mars 2020,

• 30/61^ème du montant de la prime, soit 737.70€, s’il satisfait le critère de présence physique en avril 2020.

Si le critère de présence physique est satisfait, le salarié bénéficiera d’une prime dont le montant sera modulé selon son temps de travail contractuel et effectif. Le calcul se fera de façon indépendante sur les 2 périodes indiquées, à savoir mars et avril 2020.

Il sera ainsi tenu compte du temps de travail effectif, lequel correspond au temps de présence au poste, diminué des absences.

L’absence est constitué pour les motifs hors :

• congé de maladie dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au virus COVID-19. Par défaut, tous les arrêts maladie débuté après le 1^er mars 2020 seront réputés être en lien avec le COVID-19,

• congés payées ou récupération.

Ainsi, toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences soumises à abattement (maladie ayant débuté avant le 1^er mars 2020, accident du travail, absence pour garde d’enfant, absence injustifiée, CPF…).

Il est cependant précisé que le salarié ayant bénéficié de l’une ou l’autre des absences ainsi citées ne pourra prétendre à la prime que s’il s’est physiquement déplacé selon les modalités citées ci-dessus.

Exemple pour un salarié en CDI à temps plein en avril 2020

Le salarié s’est physiquement déplacé plus que 2 jours pour une durée de plus de 14 heures au total.

Son temps contractuel est de 151.67 heures

Son temps de travail programmé est de 140 heures

Son temps d’absence : 42 heures

Son temps de travail effectif : 112 heures

Montant de la prime : 737.70*112/140, soit 590.16 €

Exemple pour un salarié en CDI à temps partiel en avril 2020

Le salarié s’est physiquement déplacé plus que 2 jours pour une durée de plus de 14h au total.

Son temps contractuel est de 75.84 heures

Son temps de travail programmé est de 77 heures

Son temps d’absence : 0 heures

Son temps de travail effectif : 75.84 heures

Montant de la prime : 737.7 * 75.83/ 151.67, soit 368.82 €

4.1.2 Modalité de calcul du temps contractuel des CDD

Pour ces derniers, il sera tenu compte du temps de travail programmé pour chacune des périodes considérées :

• pour le mois de mars : le salarié sera réputé être à temps plein s’il a travaillé
  154 heures ou plus (22 jours ouvrés X 7 h),

• pour mois d’avril : le salarié le salarié sera réputé être à temps plein s’il a travaillé 140 heures ou plus (20 jours ouvrés X 7h),

Exemple pour un salarié en CDD en avril 2020

Le salarié s’est physiquement déplacé plus que 2 jours pour une durée de plus de 14h au total.

Son temps de travail programmé est de 49 heures

Son temps d’absence : 28 heures

Son temps de travail effectif : 21 heures

Montant de la prime : 737.70 * 49/140* 21/49, soit 110.65€

ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT

La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, sera versée lors de la paie du mois de juillet 2020.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également sur la plateforme de télé-procédure le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des personnes physiques.

En 4 exemplaires

Fait à Strasbourg, le 9/07/2020

Le délégué syndical CFTC Le représentant de l‘employeur