Accord d'entreprise "accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’ASSOCIATION LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ALLOUEE PAR LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre :

L’association Emmaüs-Diaconesses, dont le siège est situé 33 rue la Tour – 67087 STRASBOURG CEDEX 2, représentée par XX, son Directeur

d'une part,

Et

Le délégué syndical CFTC, XX

d'autre part,

EXPOSE PREALABLE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les conditions permettant l’attribution de cette dernière aux personnels de l’Association.

C’est dans ces conditions qu’il a été institué au sein de l’Association soussignée, ladite prime.

A la suite, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’Association de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

…/…

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ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET PLAFOND DE REMUNERATION

Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allouée dans le cadre des présentes est de 250 euros nets et ce, dans les conditions développées infra.

La prime sera attribuée aux salariés dont la rémunération brute de l’année est inférieure au plafond de 2,5 SMIC, soit 44 954 euros brut (9.88 X 2.5 X 1820). Ce plafond sera proratisé en cas d’entrée dans l’effectif en cours d’année 2018 et pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES ET MODALITES DE CALCUL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est allouée aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le plafond de rémunération est en-deçà de celui fixé l’article 2.

Le montant de la prime est fonction de la durée contractuelle prévue au contrat au titre de l’année 2018. La prime sera donc proratisée pour les salariés entrés en cours d’année 2018 et pour les salariés à temps partiel.

La prime sera également modulée en fonction du temps de présence effectif en 2018. Sachant que, sont assimilés par la loi à du travail effectif les congés suivants :

Le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un motif n’ayant pas entraîné de maintien de salaire autre que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois de mars 2019.

…/…

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ARTICLE 5 – DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

En 4 exemplaires

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2019

Le délégué syndical Le représentant de l'employeur