Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoire" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONX ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

Entre :

L'Association Emmaüs-Diaconesses, dont le siège est situé 33 rue de la Tour –
67087 Strasbourg Cedex 2,

d'une part,

Et

Le délégué syndical CFTC,

d'autre part,

Après avoir rappelé que :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Il a été conclu le présent accord :

1- Champ d’application :

Le champ d’application du présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de l’Association.

2- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

2.1 Salaires effectifs :

Les évolutions salariales hormis les évolutions prévues par le ségur de la santé sont dépendantes des négociations au niveau national. Pour l’année 2021, à ce jour, aucune évolution relative à la valeur du point et aux classifications ne sont prévues.

Si un avenant venait à être conclu, son application se ferait conformément aux modalités prévues.

Cependant, il est convenu :

• Le versement d’une indemnité d’internat aux aide-médico-psychologique afin de maintenir leur coefficient selon les mêmes modalités que celui des aides-soignants. Cette indemnité sera donc de 25 points du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

• Pour ce qui concerne les modalités de versement de la prime décentralisée, les parties conviennent de se référer à l’accord collectif dédié conclus le 8 décembre 2020.

2.2 Durée effective et organisation du temps de travail :

Le 8 décembre 2020, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de conclure pour une durée indéterminée l’accord collectif d’annualisation du temps de travail.

Il est rappelé qu’une prime de pied levé a été mise en place à titre expérimental dans le cadre d’une décision unilatérale pour la période d’octobre 2020 à décembre 2020 puis de janvier 2021 à décembre 2021.

Les parties conviennent de se revoir fin d’année 2021 aux fins de faire un point sur cette mesure.

3- Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

3.1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les parties conviennent de se revoir en fin d’année 2021 afin de faire le bilan des actions prévues dans l’accord sur le sujet conclu le 8 décembre 2020. Une reconduction de l’accord pour une durée de 3 ans pourra être décidée par voie d’avenant à l’accord initial.

3.2 Qualité de vie au travail et loi mobilité :

Les parties conviennent de se référer à l’accord collectif conclu le 17/06/2020 lequel prévoit le versement d’une indemnité kilométrique vélo de 0.25 centimes plafonnée à 400€. Le présent accord à durée déterminée est conclu du 1^er juillet au 30 juin 2021.

4- Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il cessera de plein droit de produire effet au 31/12/2021 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’association pendant sa période d’application.

5– Formalités de dépôt et de publicité :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

6– Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg

Le 12 janvier 2021

En 4 exemplaires.

Le délégué syndical CFTC Le représentant de l‘employeur

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