Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONX ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

Entre :

L'Association Emmaüs-Diaconesses, dont le siège est situé 33 rue de la Tour –
67087 Strasbourg Cedex 2,

d'une part,

Et

Le délégué syndical CFTC,

d'autre part,

Après avoir rappelé que :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Il a été conclu le présent accord :

1- Champ d’application :

Le champ d’application du présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de l’Association.

2- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

2.1 Salaires effectifs :

Les évolutions salariales hormis les évolutions prévues par le SEGUR de la santé sont dépendantes des négociations au niveau national. Pour l’année 2022, à ce jour, aucune évolution relative à la valeur du point et aux classifications ne sont prévues.

Si un avenant venait à être conclu, son application se ferait conformément aux modalités prévues.

Cependant, il est convenu :

• Le versement d’une indemnité d’internat aux aide-médico-psychologique afin de maintenir leur coefficient selon les mêmes modalités que celui des aides-soignants. Cette indemnité additionnée au complément SMIC sera donc de 15.5 points du
  1^er janvier au 31 décembre 2022. Cette indemnité pourra être revue à la baisse en cas d’évolution du smic en cours d’année 2022.

• Le versement de l’indemnité SEGUR 1 aux médecins et pharmaciens selon les mêmes modalités que les salariés non médicaux. Il s’agit là de compenser l’exclusion des médecins et pharmaciens du dispositif de revalorisation salariale prise au titre du SEGUR de la santé.

Si une revalorisation salariale était prise ultérieurement, il serait fait application des dispositions nouvelles en lieu et place de la prime SEGUR 1.

En cas de rétroactivité des dispositions nouvelles, le calcul de la régularisation tiendrait compte des « primes SEGUR 1 » d’ores et déjà versées

• Pour ce qui concerne les modalités de versement de la prime décentralisée, les parties conviennent de se référer à l’accord collectif dédié conclus le 7 décembre 2021.

2.2 Durée effective et organisation du temps de travail :

Le 8 décembre 2020, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de conclure pour une durée indéterminée l’accord collectif d’annualisation du temps de travail. Il convient donc de se référer à cet accord.

En outre, une prime de pied levé a été instaurée à titre expérimental du 1er juillet au
31 décembre 2021, à savoir le versement d’une prime de sujétion aux salariés souhaitant volontairement intervenir « au pied levé » sur une journée de travail non programmée. Le pied levé s’entend comme une sollicitation expresse du responsable de site la veille de l’intervention après 12 heures. La prime est de 25 euros nets pour un jour d’intervention supplémentaire.

Il est convenu, par le présent accord, de maintenir le versement de cette prime dans les mêmes conditions pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

3- Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

3.1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Les parties conviennent de se revoir en fin d’année 2022 afin de faire le bilan des actions prévues dans l’accord sur le sujet conclu le 7 décembre 2021. Une reconduction de l’accord pour une durée de 3 ans pourra être décidée par voie d’avenant à l’accord initial.

3.2 Qualité de vie au travail et loi mobilité :

Les parties conviennent de se référer à l’accord collectif conclu le 10 juin 2021 lequel prévoit le versement d’une indemnité kilométrique vélo de 0.25 centimes plafonnée à 500€. Le présent accord à durée déterminée est conclu du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

4- Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2022 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’association pendant sa période d’application.

5– Formalités de dépôt et de publicité :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

6– Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg

Le 14 janvier 2022

En 4 exemplaires.

Le délégué syndical CFTC Le représentant de l‘employeur