Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la mise en place d'une indemnité kilométrique vélo" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

L'Association Emmaüs-Diaconesses située 33, rue de la tour à STRASBOURG,

d'une part,

Et

Le délégué syndical CFTC,

d'autre part,

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord.

Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).

L’Association a décidé de poursuivre le versement de cette indemnité kilométrique vélo pour ses salariés, selon les conditions suivantes :

1- Objet – objet et durée

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place de l’IK vélo.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour la période du 1^er juillet 2020 au
30 juin 2021. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le
30 juin 2021.

2 – Bénéficiaires

L’indemnité kilométrique est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association, y compris les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE-CEC) et contrats de professionnalisation.

3 – Montant de l’indemnité :

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l’IK vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette prise en charge peut se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo.

La prise en charge des frais de transport personnel engagés par le salarié cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun et/ou de service public de location de vélo est limitée à 400 € par an et par salarié.

4 – Modalités de prise en charge:

Il incombera à chaque salarié de déclarer chaque mois les kilomètres parcourus via le formulaire de déclaration dédié.

Les demandes des salariés devront parvenir au responsable de site, au plus tard le 15 du mois qui suit la réalisation des déplacements.

Les demandes tardives ne seront pas prises en compte.

4 – Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

5 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg

Le 17 juin 2020

En 4 exemplaires.

Le délégué syndical CFTC Le représentant de l’employeur