Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

L'Association Association Emmaüs-Diaconesses située 33, rue de la tour à STRASBOURG

d'une part,

Et

La déléguée syndicale CFTC,

d'autre part,

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord.

A titre expérimental, depuis le 1er juillet 2019, une « indemnité kilométrique vélo »

(IK vélo) est versée aux salariés utilisant un vélo ou un vélo à assistance électrique pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

L’expérience étant concluante, l’Association Emmaüs-Diaconesses a décidé de poursuivre son action de soutien pour les modes de déplacement éco-durable et d’élargir le dispositif aux déplacements en trottinette électrique.

Les modalités de remboursement se font selon les modalités suivantes :

1- Objet et durée :

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place de l’IK vélo.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour la période du 1^er juillet 2023 au
30 juin 2024. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le
30 juin 2024.

2 – Bénéficiaires :

L’indemnité kilométrique est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association, y compris les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE-CEC) et contrats de professionnalisation.

3 – Montant de l’indemnité :

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo, à vélo à assistance électrique ou à trottinette électrique correspond au montant de l’IK vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette prise en charge peut se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo.

La prise en charge des frais de transport personnel engagés par le salarié cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun et/ou de service public de location de vélo est limitée à 500 € par an et par salarié.

4 – Modalités de prise en charge :

Il incombera à chaque salarié de déclarer chaque mois les kilomètres parcourus via le formulaire de déclaration dédié.

Les demandes des salariés devront parvenir au responsable de site, au plus tard le 15 du mois qui suit la réalisation des déplacements.

Les demandes tardives ne seront pas prises en compte.

5 – Formalités de dépôt et de publicité :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

6 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg

Le 19 juin 2023

En 4 exemplaires.

La déléguée syndicale Le représentant de l‘employeur