Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoire 2021" chez MAISON DE RETRAITE EMMAUS CENTRE VILLE - ASSOCIATION EMMAUS-DIACONESSES (Siège)

ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONX ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2021

Entre :

L'Association Emmaüs-Diaconesses, dont le siège est situé 33 rue de la Tour –
67087 Strasbourg Cedex 2,

d'une part,

Et

Le délégué syndical CFTC,

d'autre part,

1– Objet :

Après avoir rappelé que :

Le 12 janvier 2021, un accord collectif a été conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord stipulait au titre 2- « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée », le versement d’une indemnité d’internat aux aide-médico-psychologique afin de maintenir leur coefficient selon les mêmes modalités que celui des aides-soignants.

Cette indemnité a été fixée à 25 points compte tenue de la valeur du SMIC au 1^er janvier 2021.

A la suite de la réévaluation du SMIC le 1^er octobre 2021, le salaire de base d’un aide-médico-psychologique est passé en-deçà de la rémunération minimale déclenchant ainsi un complément SMIC.

Dès lors, il est convenu de réajuster la prime d’internat à 18.52 points ; la somme des deux primes (complément smic et prime d’internat) permettant d’assurer aux aide-médico-psychologique un salaire équivalent à celui des aides-soignants.

Le présent accord est conclu du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021. Il cessera de plein droit de produire effet au 31/12/2021 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’association pendant sa période d’application.

2– Formalités de dépôt et de publicité :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

3– Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg

Le 14 octobre 2021

En 4 exemplaires.