Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place d'une commission classification" chez INNOV'IA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DE MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION CLASSIFICATION

Entre

La société INNOV’IA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 417 889 573 00024

Représentée par Mr … Président du Directoire dûment habilité

La société IDCAPS SAS dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 442 472 759 00038

Représentée par Mr …. Président dûment habilité

Toutes deux réunies dans le cadre d’une Unité Économique et Sociale

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T, représentée par ….., agissant en qualité de déléguée syndicale,

C.G.T, représentée par …., agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part.

Préambule :

A l’issue de plusieurs échanges, les délégués syndicaux et la direction se sont mis d’accord sur la mise en place d’une commission classification au sein de l'Unité Economique et Sociale INNOV’IA/IDCAPS, dont le présent accord a pour but d’en fixer la composition et les modalités de fonctionnement.

Article 1. Composition de la commission

Chaque délégué syndical désigne deux personnes pour l’accompagner et une personne suppléante qui n'assistera pas aux réunions et ne disposera pas de temps de délégation sauf pour remplacer un titulaire absent.

Du côté de la Direction, Monsieur ….., Président et/ou Madame …., DRH, seront présents.

En cas d’absence du Président, Madame …, dispose des délégations de négociation et de prises de décisions nécessaires.

Article 2. Modalités de fonctionnement de la commission

En vue de préparer la première réunion qui nécessitera un temps d’analyse des documents remis par la direction, chaque membre disposera de 6h. Ces heures ne feront pas l’objet d’une réduction de rémunération et seront assimilées à du temps de travail effectif.

Chaque membre de la commission devra respecter un délai de prévenance de 5 jours travaillés pour poser ces heures et devra informer son supérieur hiérarchique et le service RH en parallèle. En cas de contexte particulier le nécessitant et accord préalable de la DRH ou du président le délai de prévenance pourra être diminué.

Concernant les réunions suivantes, chaque membre disposera d’un temps de préparation de 2h, qui pourra, si l’ordre du jour est conséquent, être augmenté en accord avec la Direction.

Article 3. Périodicité des réunions

La commission se réunira deux fois/an pour échanger sur les modifications de classification liées à l’évolution d’une fiche de poste et/ou les nouvelles classifications liées à la création de nouvelles fonctions au sein de l’UES.

La première réunion aura lieu en mai 2022.

Par ailleurs, la commission se réunira tous les 5 ans, à compter de la première réunion, pour revoir toutes les classifications.

Article 4. Conditions de validité de l’accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 5. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet, conformément à l’article 2231-5-1 du code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal de Prud’hommes de La Rochelle.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à La Rochelle, le 04 avril 2022

Pour l’UES INNOV’IA/ IDCAPS

…..

Le Président du Directoire

Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame …… Monsieur ……

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT