Accord d'entreprise "NAO" chez INNOV'IA (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD PARTIEL

DE L’UES INNOV’IA/CAPSULAE

SUITE AU NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE

(NAO) 2022

Entre

La société INNOV’IA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 417 889 573 00024

Représentée par Mr …….. Président du Directoire dûment habilité

La société CAPSULAE SAS dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 442 472 759 00038

Représentée par Mr ……….. Président dûment habilité

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T, représentée par Madame ………….., agissant en qualité de déléguée syndicale,

C.G.T, représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part.

Préambule :

Il a été établi le présent procès-verbal d’accord partiel à l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues dans les locaux de la société INNOV’IA, les 10 janvier 2022, 28 février 2022, 1er avril 2022 et 17 mai 2022, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications et l’employeur ses propositions.

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’UES INNOV’IA/CAPSULAE, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation au niveau des établissements considérés.

Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes syndicales, après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès verbal a pour objet de notifier l’accord partiel des parties à la négociation.

Article 1. État des propositions des parties

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties

1.1 Propositions des organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT :

Thème 1: Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1) Une augmentation générale de 5% du salaire mensuel de base pour tous les

salariés rémunérés en dessous du plafond de la sécurité sociale.

• Pas de politique sociale
• Augmentation du coût de la vie => 2,8% d'inflation
• Augmentation du SMIC de 0,9%
• Gain de motivation et de productivité
• Ancienneté moyenne < 5,5 ans

2) La possibilité de passer à l'échelon supérieur tous les 5 ans

• Reconnaissance
• Motivation

3) Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants.

• Avantage pour le salarié
• Votre participation aux titres-restaurants de vos salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5,55 € par titre pour 2021. Au-delà de ce montant, votre contribution sera réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations.

• Si augmentation à 8 euros avec prise en charge actuelle 4 euros / personne soit une

dépense de 16610 euros pour 80 personnes éligibles.

Thème 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

4) L'obtention de 3 jours enfants malades avec maintien de la totalité du salaire

de base

• Avantage pour le salarié de rester à Innovia

5) Mise en place d'une plage horaire fixe durant laquelle la présence des salariés

est obligatoire et d'une plage horaire variable permettant plus de souplesse dans la gestion des horaires.

• Plus de souplesse et d'autonomie dans la gestion de son temps de travail
• Compense le fait qu'il n'y a plus d'heures supplémentaires
• Ne coûte rien

6) Mise en place d'un accord d'entreprise relatif aux dispositifs de primes

• Définir toutes les primes auxquelles les salariés ont droits, les montants, les bénéficiaires, les conditions d'éligibilité
• Mise en place d'une prime de déplacement (ou jours de repos compensatoires)

Thème 3 : Mobilité

Proposition 1

1. Remboursement des Dépenses engagées pour les motifs suivants:

• Achat de vélo,
• Location de vélo
• Achat d'accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ...),
• Frais d'entretien et de réparation,
• Abonnement à un stationnement sécurisé vélo Nombre de km parcourus au cours de l'année 0,25 euros/km (Montant du plafond à l'année ?)

1. Transport en commun:

• Frais engagés pour l'achat des titres de transport
• Augmentation de la fréquence des bus jusqu'à chef de baie ( faire une demande à la CDA)

1. Véhicule personnel

covoiturage :

• Nombre de km parcouru au cours de l'année 0,12 euros /km
• Frais engagé dans le cadre du partage des frais entre les conducteurs et les passager
• Faciliter le covoiturage avec des horaires plus flexibles pour les personnes qui souhaitent faire la démarche.
• Création d'un fichier afin de faciliter les échanges entre les salariés qui souhaitent faire du covoiturage (lieu de départ /jour / heure de départ et de retour)

Remboursement forfait pour le personnel ayant un véhicule électrique 0,12 euros /km

1. Personnel :

• Proposition de télétravail pour le personnel qui est dans la capacité d'en faire réduction des déplacements)
• Proposition de télétravail 1 à 4 jours par semaine
• Le personnel ayant un véhicule de fonction ne pourra bénéficier d'aide.

1. Réduction des déplacements :

• Il faut comprendre pourquoi les personnes rentrent manger le midi chez eux.
• Salle de pause aménagée.

1. entreprises

• Véhicules hybrides / électrique

• Diminuer les déplacements entre sites / choix des véhicules lorsque cela possible limiter l'usage des véhicules SUV
• Implantation d'une borne de recharge électrique pour les sites

Proposition 2

Le montant du Forfait Mobilités durables peut aller jusqu'à 600€ par an et par salarié en étant exonéré d'impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu'il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.

ATTENTION, si un employeurs donne plus de 600 euros, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.

Mettre en place un forfait par mois pour les personnes concernés par le covoiturage et autre moyen de transport soit une prime mobilité par mois de 50 euros brut.

Pour la CGT :

Concernant les salaires :

• Vu l'augmentation du coût de la vie dans la conjoncture actuelle, nous demandons une augmentation de 7% pour l'ensemble des salarié.es de l'entreprise ; nous vous transmettons, ce jour, un courrier signé par tous les personnels demandant cette revalorisation.

Concernant le temps de travail / plannings :

• Compte-tenu de plusieurs procès-verbaux transmis par la DIRECCTE et aussi déposés au parquet de La Rochelle sur le non-respect du temps de travail concernant les plannings (2 x 12) et le temps de repos hebdomadaire, l'entreprise n'en prend pas la mesure et continue dans les mêmes dérives. Par conséquent, nous jugeons urgent et nécessaire de trouver un accord collectif sur ce sujet.
• Nous souhaitons également que la demi-heure de pause soit rémunérée car actuellement cela fait partie de notre temps de travail effectif. En effet, nous ne sommes pas remplacé.es lors de ce temps de repos obligatoire et nous devons la récupérer à la reprise de poste ou notre binôme doit faire le travail de 2 personnes le temps de pause de l'un ou de l'autre.

Concernant la mobilité durable :

Pour faire suite au Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »: modalités de mise en oeuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.

Nous proposons d'accompagner l'entreprise pour la mise en œuvre de la prise en charge de cette indemnité pour en faire bénéficier ses salariés qui privilégient déjà ces moyens de transports écologiques et inciter ceux et celles qui n'ont pas encore fait le choix de ces mobilités éco responsables.

Ce forfait mobilité durable sert à encourager les transports alternatifs respectueux de l'environnement, mais permet également à augmenter le « pouvoir d'achat des salariés, sans toucher à leur salaire ».

Les transports concernés sont :

• le vélo personnel du salarié, avec assistance électrique ou sans (mécanique)

• le scooter et la trottinette électrique en location (free-floating)

• le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais d'abonnement à hauteur de 50%)

les services d'autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

Quand ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non-thermiques. IMPORTANT: à compter du 1er janvier 2022, le FMD concernera aussi les déplacements domicile-travail effectués par les salariés au moyen d'un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) personnel, comme leur trottinette électrique, leur gyroroue ou leur skateboard électrique.

Nous sollicitons le montant maximum de la prise en charge par l'employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre du FMD qui est de 500 euros par salarié et par an dans le secteur privé, dans le cadre de l'article 57 de la loi de finances pour 2021.

ATTENTION : en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la participation obligatoire de l'employeur à l'abonnement aux transports publics, le montant maximum de l'avantage fiscal et social accordé peut être porté à 600 euros par salarié et par an dans le secteur privé, en vertu de l'article 128 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Jusqu'alors, le forfait ne pouvait, dans ce cas, être exonéré que dans la limite de 500 euros par an et par salarié, minoré du montant de la prise en charge de l'abonnement. L'avantage fiscal des deux aides ne peut toujours pas dépasser le plafond du forfait.

Article 2. Accords partiels

1. Salaires

• La direction propose une augmentation générale de 3% du salaire de base avec un talon d’augmentation mensuelle de la base de salaire de 80€ brut (hors CDD et sous condition de présence au 31/12/2021) et propose une enveloppe globale d'augmentation individuelle maximale de 100K€.

Les critères d’attribution de cette enveloppe seront :

• • Dépasse les attentes de performance en 2021

  • Tâches supplémentaires régulières en dehors de la responsabilité du poste en 2021

  • Base de salaire en dessous du marché (après augmentation collective - référence Insee) ou insuffisante par rapport à la cohérence salariale interne (hiérarchie des salaires)

  • Implication en 2021 (initiative, action ayant un effet positif sur le travail et/ou le service)

• La direction propose la reprise de la négociation sur la mise en place d’une commission paritaire de manière à travailler sur une révision de la classification des emplois et donner des perspectives d’évolution au sein d’un même emploi

• La direction propose d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 8€

1. Durée effective et l’organisation du temps de travail :

• La direction propose l’ouverture d’une négociation sur l'organisation du temps de travail avec entre autre mise en place d’un Compte Épargne Temps, réflexion sur les plannings en travail posté, l’organisation du temps de travail des salariés non postés (pour apporter plus de souplesse), le forfait jour pour revoir ses modalités…

1. Egalité professionnelle

• La direction propose la mise en place d’un accord d’entreprise sur la mobilité interne avec

• • • prime de mobilité :

      • prévenance 6 mois : 8 000€ (+1K€/pour le 1er enfant à charge et 0,5 pour les suivants)

      • prévenance 9 mois : 4 000€ (+1K€/pour le 1er enfant à charge et 0,5 pour les suivants)

    • prime de déménagement : 3 000€ maxi sur factures +1K€/enfant à charge
    • prime de déplacement pour les non cadres au forfait de 20€/jour

• La direction propose la reprise du plan égalité femmes hommes en vigueur (qui couvre la période du 15/06/2021 au 14/06/2022) dans le cadre d’un accord collectif :

• Rémunération et traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

  • A l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de classification et de rémunération équivalent entre les Hommes et les Femmes à poste, diplôme et expérience équivalents.
  • Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé aux managers les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
  • Dans l’hypothèse où des salariés se sentiraient victimes d’une discrimination salariale, ils devront s’en entretenir avec la Direction des Ressources Humaines et l’entreprise s’engage à étudier les cas et à y apporter une réponse motivée. Dans le cadre de l’entretien avec la Direction des Ressources Humaines, le salarié peut, s’il le souhaite, se faire assister par un salarié de son choix de l’entreprise.
  • Si des écarts de rémunérations sont objectivement constatés par l’entreprise sur la base d’un salaire à temps plein, cette dernière doit faire de la réduction de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

• Recrutement et conditions d’accès à l’emploi

  • Les offres d’emploi devront s’adresser sans distinction aux hommes et aux femmes y compris pour les offres relatives aux alternants et aux stagiaires,
  • La description du contenu du poste ne doit pas laisser penser qu’il s’adresse de préférence à une personne de l’un ou l’autre sexe.
  • L’entreprise ne devra pas prendre en compte l’état de grossesse réel ou supposé d’une femme pour refuser l’embauche ni rechercher d’information concernant cet état chez une femme candidate à un emploi

• Formation professionnelle

  • Pour les formations réalisées sur le temps de travail, l’Entreprise s’assurera de la compatibilité de l’organisation de la formation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés.
  • Dès lors que le nombre de salariés à former et les locaux de l’entreprise le permettent, les formations au sein de l’entreprise seront privilégiées.
  • L’entreprise devra veiller à ce que les plans de formation ainsi que les actions de formation envisagées y compris celles qui ne sont pas valorisables au plan de formation (formation au poste, formation interne) tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’Entreprise, bénéficient aussi bien aux hommes qu’aux femmes.
  • L’entreprise devra promouvoir (quel que soit le métier ou l’emploi) les formations aussi bien auprès des hommes que des femmes et veillera à ne pas laisser croire que certains métiers ou emplois s’adressent plus spécifiquement à l’un ou l’autre sexe.
  • Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes possibilités d’accès à la formation professionnelle que les salariés à temps plein.
  • L’entreprise s’engage à développer des modules de sensibilisation (règlementaire et accompagnement managérial) à l’attention des managers pour faire évoluer les pratiques et les mentalités et de promouvoir l’égalité professionnelle Femmes-Hommes.

• Promotion professionnelle

  • La maternité et/ou les congés parentaux ne feront pas obstacle à la promotion au sein de l’UES
  • L’entreprise veillera à ce que la situation de famille d’un salarié ne constitue pas un frein à son évolution professionnelle.
  • L’entreprise s’engage à proposer aux femmes comme aux hommes, à compétences égales, le même parcours de carrière leur permettant d’accéder aux métiers à responsabilité managériale ou aux postes de Direction.

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

  • Les réunions sont planifiées à l’avance et l’heure de fin des réunions ne pourra se situer au-delà de 19 Heures.
  • Concernant les réunions rassemblant des collaborateurs venant des autres filiales d’INNOV’IA et nécessitant un déplacement, le système de visioconférence ou de conférence téléphonique doit être privilégié s’il est compatible avec la bonne tenue de la réunion et les objectifs professionnels attendus.
  • Les managers veillent au respect des amplitudes de travail et portent une attention à ce que les outils de communication mis à disposition des collaborateurs ne viennent pas perturber l’équilibre vie privée et vie professionnelle.

1. mobilité durable

La direction propose d’inscrire dans un accord collectif ce qui existe déjà

• • • participation employeur à 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et accompli au moyen de services de transports publics
    • mise en place d’une charte télétravail pour les métiers le permettant
    • abri vélo sur le site administratif de l’usine et sur Capsulae
    • mise à disposition de véhicule de service pour les trajets entre les filiales
    • politique de déplacement mutualisé entre les filiales
    • mise à disposition de véhicule de fonction pour certains cadres
    • lieux prévus pour déjeuner sur place et limiter les déplacements pour la pause du midi

    • participation à la semaine de la mobilité

      • participation au challenge inter entreprise

      • mise en place d'atelier révision sécuritaire des vélos

Proposition : forfait mobilité durable de 250€/salarié/an, selon le tableau ci-après

Modes alternatifs	Preuve	Conditions	Montants
Vélo, vélo électrique ou vélo à assistance électrique. A partir du 1er avril 2022, engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, …)	Déclaration sur l’honneur + facture d’assurance, de coûts d’entretien ou accessoires. Relevé des trajets effectués.	Le trajet domicile-travail doit être effectué au moins 100 jours/an, Kilométrage illimité	Forfait 250 euros/an
Covoiturage* (trajet à partir de 5 km)	Conducteur	Facture d’assurance, déclaration sur l’honneur du conducteur et du/des passagers. Relevé des trajets effectués.	Présentation minimum 100 trajets confirmés/an; distance min. 5 km.	Remboursement = 250 euros/an maximum
Passager	Facture ou déclaration sur l’honneur du conducteur et du/des passagers. Relevé des trajets effectués.	Covoiturage payé, distance min 5 km	Selon la facture (limite : 250 euros/an)
Engins en location ou en libre-service : scooter et trottinette, vélo	Facture ou copies des abonnements	Pas de cumul autres aides Déclaration d’usage professionnel	Remboursement du prix d’abonnement (limité 250 euros/an)

1. Évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) 

• La direction prévoit les embauches en 2022 de :

• • • 15 pilotes de production en CDI homme ou femme catégorie ouvriers/employés
    • 2 chefs de quart en CDI hommes ou femmes TAM
    • 1 encadrant en production homme/femme Cadre
    • 1 technicien élec/instrumentation homme ou femme catégorie TAM
    • 2 technicien(ne) de maintenance en CDI homme ou femme catégorie TAM
    • 1 acheteur(se) en CDI homme ou femme catégorie Cadre
    • 1 planneur/animateur S&OP homme ou femme catégorie TAM ou Cadre

1. Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.)

• La direction envisage de développer un partenariat avec l’ESAT de Marlonges pour sous traiter des travaux d’étiquetage par exemple

1. Protection sociale 

• La direction a revu les contrat de prévoyance en 2020 et de mutuelle en 2021 et finance désormais à 100% la Protection Sociale des salariés

1. Epargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collectif [PERCO], etc.).

•  La direction envisage une réflexion sur la mise en place d’un accord d’intéressement pour compléter l’accord de participation ou la révision de la formule de participation
• La direction envisage la mise en place d’un PER

Article 3. Conditions de validité de l’accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet, conformément à l’article 2231-5-1 du code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal de Prud’hommes de La Rochelle.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à La Rochelle, le 17 mai 2022

Pour l’UES INNOV’IA/ CAPSULAE

Le Président du Directoire

Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame ………….. Monsieur ……………..

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT