Accord référendaire sur l'organisation des congés payés

Sommaire

Préambule 2

Article 1 - Décompte des congés payés 2

Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés 2

2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés 2

2.2 Nombre de jours de congés acquis 2

2.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif 2

Article 3 - La prise des congés payés 3

3.1 Détermination de la période de prise des congés payés 3

3.2 Détermination de l'ordre des départs 3

3.3 Fermeture de l'établissement 3

Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés 3

Article 5 - Le report des congés payés 3

5.1 Organisation du report des congés payés 3

5.2 Organisation du report des congés payés pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l'année 4

Article 6 - Dispositions finales 4

6.1 Durée de l'accord 4

6.2 Organisation et déroulement du referendum 4

6.3 Dénonciation 5

6.4 Publicité 5

La société,

DELTA CONSEIL, SIRET : 417935475000

Dont le siège social est situé, 25 avenue du Panorama- 72000 LE MANS

Représentée Agissant en sa qualité de Directeur Général,

(Ci-après désignée « l'entreprise »),

Préambule

La société DELTA CONSEIL a souhaité préciser les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.

Le présent accord référendaire a plus précisément pour objet de modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés.

Article 1 - Décompte des congés payés

L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés.

Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.

Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés

2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés

A compter du 1^er janvier 2023, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

2.2 Nombre de jours de congés acquis

L'ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile.

2.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif

Les absences considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés sont celles prévues par la loi, la jurisprudence et la convention collective des Experts-comptables et Commissaires aux comptes.

Article 3 - La prise des congés payés

3.1 Détermination de la période de prise des congés payés

Les congés payés doivent être pris du 1^er janvier au 31 décembre, dont obligatoirement minimum 10 jours ouvrés (2 semaines) consécutifs, et maximum 20 jours ouvrés (4 semaines) entre le 1^er mai et le 31 octobre.

3.2 Détermination de l'ordre des départs

Pour la détermination des dates de prise des congés, en cas de besoin, des critères peuvent permettre de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées : la situation de famille des salariés (conjoint, enfants scolarisés, personne à charge,…), la durée de leurs services chez DELTA CONSEIL, et leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs sur présentation de justificatif.

3.3 Fermeture de l'établissement

DELTA CONSEIL se réserve le droit de fermer les locaux pendant une partie de la période estivale et également pendant la période des fêtes de fin d'année.

Les salariés bénéficiant d'un solde de congés suffisant, devront poser leurs jours de congés sur cette période de fermeture, sauf impératif de service (permanence client par exemple).

Il est convenu que les salariés ne bénéficiant pas d'un solde de congés suffisant (acquis sur la période antérieure) ont la possibilité de prendre leurs congés par anticipation (dans la limite des congés déjà acquis sur la période d’acquisition), ou de poser des congés sans solde, des RTT et récupérations.

Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés 

Les congés payés (hors 5^ème semaine) doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre (maximum 20 jours ouvrés soit 4 semaines) dont minimum 10 jours ouvrés (2 semaines) consécutifs entre le 1er juillet et le 31 août, en priorité et autant que possible durant la période de fermeture.

Le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

Article 5 - Le report des congés payés

5.1 Organisation du report des congés payés 

En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de congé maternité ou adoption, de congé sabbatique ou de congé de création d'entreprise, les congés pourront être pris dans un délai de 12 mois, après le retour du salarié.

5.2 Organisation du report des congés payés pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l'année

Les salariés dont le temps de travail est décompté à l'année en application de la convention collective “Experts-comptables et Commissaires aux comptes”, pourront bénéficier d'un report de leurs congés jusqu'au 30 septembre de l’année suivante.

Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer les seuils (Forfait heures/forfait jours) dans une proportion plus importante que la durée du congé reporté.

Article 6 - Dispositions finales

6.1 Durée de l'accord

La présent accord référendaire est conclue à durée indéterminée.

La présent accord référendaire entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

6.2 Organisation et déroulement du referendum

La Direction communique à chaque salarié le projet d’accord référendaire par mail le 1^er décembre 2022.

Les salariés qui votent sont en CDI ou CDD avec une ancienneté minimum de 3 mois à la date du vote. La liste des votants est communiquée aux salariés avec le projet d’accord référendaire.

Le vote se déroule minimum 15 jours calendaires après la communication du présent accord auprès des salariés.

La date du vote est fixée le 19 décembre à 9h30 au 25 avenue du Panorama- 72000 LE MANS.

Le vote s’organise de la façon suivante : le salarié insère le bulletin de son choix « OUI » ou « NON » dans une enveloppe mise à disposition, l’enveloppe est déposée dans l’urne prévue à cet effet. Le salarié signe la feuille d’émargement.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du vote, et est réalisé par la Direction, en présence de 2 salariés DELTA CONSEIL, le plus jeune et le plus âgé.

L'accord est validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Un procès-verbal est établi en deux exemplaires et signés par les membres qui ont réalisés le dépouillement.

Les résultats sont communiqués par mail aux salariés dès le lendemain du vote.

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6.3 Dénonciation

Le présent accord référendaire et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés sur notification écrite. La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

6.4 Publicité

Le présent accord référendaire sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Les éventuels avenants de révision du présent accord référendaire feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Date : 01/12/2022