Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord prévoyance "frais de santé" signé le 23 juillet 2014" chez SUPERBA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SUPERBA et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC le 2021-03-16 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T06821004820
Date de signature : 2021-03-16
Nature : Avenant
Raison sociale : SUPERBA
Etablissement : 41797226200022 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n°4 à l'accord collectif d'entreprise de prévoyance "frais de santé" signé le 23 juillet 2014 (2022-12-14)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-16
Mulhouse, le 16 mars 2021
Avenant n°3 à l’accord prévoyance « frais de santé » signé le 23 juillet 2014
Entre les soussignés :
La société SUPERBA SAS dont le siège social est situé 147 avenue Robert Schuman à Mulhouse,
Représentée par______________, Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par _____________ en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFTC représenté par _______________ en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par __________ en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Notre accord prévoyance Frais de santé prévoyait toujours une clause d’ancienneté de 3 mois pour être couvert par la mutuelle entreprise. Afin de s’adapter à la récente législation et à l’impossibilité de nos nouveaux salariés de s’affilier à une mutuelle pour 3 mois, cette clause est supprimée.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Désormais, les nouveaux entrants en CDI et CDD bénéficieront du dispositif dès leur entrée dans les effectifs.
Article 7 : Date d’application
Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2021.
Les autres articles de l’accord du 23 juillet 2014 et des avenants du 22 novembre 2017 et 26 novembre 2019 restent inchangés.
A Mulhouse, le 16 mars 2021 en 8 exemplaires.
Pour la société :
Monsieur _____________, Directeur Général de SUPERBA SAS
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur _______________, délégué syndical CFE-CFC,
Monsieur ______________, délégué syndical CFTC,
Monsieur _____________, délégué syndical CGT,
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