bofrost* France ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société bofrost* France SAS

Société par actions simplifiée

Au capital de 2 520 000 €uros

Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

Sous le numéro 418 037 768

Représentée par en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :

- Le syndicat C.F.E -C.G.C., représenté par en sa qualité de délégué syndical

- Le syndicat C.F.T.C., représenté par en sa qualité de délégué syndical

- Le syndicat C.G.T représenté par en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »

D'AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 3

ARTICLE 2. CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

2.1. Composition de la CSSCT 4

2.2. Désignation des membres de la CSSCT 4

2.3. Formation des membres de la CSSCT 5

2.4. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT 5

2.5. Moyens de la CSSCT 5

ARTICLE 3. AUTRES COMMISSIONS 6

ARTICLE 4. REPRESENTANTS DE PROXIMITE 6

4.1. Condition préalable à la désignation d’un RP 6

4.2 Modalités de l’élection du RP dans un Etablissement 6

4.3 Attributions du RP 7

4.4 Crédit d’heures du RP de l’Etablissement concerné 8

4.5 Moyens alloués aux RP de l’Etablissement concerné 8

ARTICLE 5. TRAITEMENT DES QUESTIONS RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES 8

ARTICLE 6. NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES DU CSE 9

ARTICLE 7. ORGANISATION DES 3 GRANDES CONSULTATIONS RECURRENTES 9

7.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 9

7.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 10

7.3. Consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise 10

ARTICLE 8. DELAIS DE CONSULTATIONS 10

ARTICLE 9. RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE 11

ARTICLE 10. PV DES REUNIONS 11

ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES 11

11.1. Entrée en vigueur et durée 11

11.2. Clause de suivi et de rendez-vous 11

11.3. Révision et dénonciation 12

11.4. Dépôt et publicité 12

PREAMBULE

L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, crée, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société (DP ; Comité d’entreprise et CHSCT) arrivant à échéance le 30 avril 2019, il a été décidé, conformément à l’ordonnance susvisée de mettre en place un Comité Social et Economique,

.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.

Par ailleurs les parties doivent définir les conditions de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les parties ont également la possibilité de convenir des conditions de mise en place de Représentants de proximité (RP) ainsi que les modalités de fonctionnement du CSE.

Dans ce cadre, conformément à la nouvelle législation les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir en vue de l’élection du CSE ; les modalités de mise en place de la CSSCT et le cas échéant d’autres commissions ; les modalités de désignation de RP ; le nombre de réunions annuelles ; le recours à la visioconférence ; les délais de consultation.

Les parties sont, par ailleurs convenues de conclure un accord d’entreprise spécifique concernant la Base de Données Economiques et sociales (BDES) et le contenu et les modalités des informations liées aux consultations récurrentes.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS et NOMBRE D’ELUS.

Compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la société.

Le nombre d’élus sera déterminé dans les conditions légales en vigueur, en fonction de l’effectif ETP au jour du premier tour de scrutin.

Afin de faciliter le fonctionnement du Comité Economique et Social, lors de la tenue de sa première réunion, il sera désigné à bulletins secrets, par un collège composé des membres élus titulaires du C.S.E. ( et du Président du CSE s’il le souhaite), parmi les membres élus titulaires du CSE, un Secrétaire notamment en charge de fixer conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions du CSE, et de rédiger le compte-rendu des réunions du C.S.E. et un Trésorier.

Il sera également procédé à la désignation, parmi les membres élus titulaires du CSE, d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint dans les conditions prévues au Règlement Intérieur du CSE.

CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après appelée « CSSCT ») sera créée au sein du CSE.

Elle sera compétente pour l’ensemble de la société.

2.1. Composition de la CSSCT

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant (ci-après appelé « le Président »). Celui-ci pourra se faire assister par des collaborateurs de la société, n’appartenant pas au CSE, dans les conditions légales en vigueur.

Elle comprendra trois membres représentants du personnel, membres titulaires du CSE, dont au moins un représentant du collège Cadre.

En outre, conformément aux dispositions légales, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le Médecin du Travail du Siège ;

• l’Assistant de Prévention des Risques Professionnels (APRP), désigné actuellement au sein de la société,

Sont par ailleurs invités aux réunions de la CSSCT :

• l’Agent de contrôle de l’inspection du travail du siège mentionné à l’article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège.

( CARSAT)

Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT, lors de la tenue de sa première réunion, il sera désigné à bulletins secrets, par un collège composé des membres élus de la CSSCT et du Président, parmi les membres élus de la CSSCT, un Secrétaire en charge de fixer conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, et rédiger le compte-rendu des réunions de la CSSCT.

2.2. Désignation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, les représentants du personnel à la CSSCT seront désignés par le CSE à bulletins secrets, lors de la sa première réunion, parmi ses membres titulaires, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents le jour de la désignation.

Le candidat ayant obtenu le plus de voix sera élu. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Leur mandat prendra fin en même temps que celui des élus du CSE.

En cas de fin anticipée du mandat d’un membre de la CSSCT, pour quelque motif que ce soit, une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies.

2.3. Formation des membres de la CSSCT

Chaque membre élu de la CSSCT bénéficie de la formation mentionnée à l'article L. 2315-18 du code du travail dans les conditions légales en vigueur.

La formation pourra, sur demande, être dispensée au R.P., Représentant de Proximité.

Compte tenu de l’effectif de la société, la durée de la formation sera de cinq jours.

2.4. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT

• La CSSCT sera compétente pour toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Seul le CSE pourra donc rendre les avis.

Le nombre de réunions de la CSSCT est au minimum de 4 par an.

Toutes les réunions de la CSSCT peuvent avoir lieu par visio-conférence dans les conditions visées à l’article 9.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions déléguées à la CSSCT, cette dernière est réunie dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.

Le compte rendu de la CSSCT est placé dans la BDES.

Conformément à l’article L. 2315-39 dernier alinéa du Code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Par dérogation à la délégation générale mentionnée ci-dessus, compte tenu de l’éclatement géographique national des différents sites où la société exploite ses activités (ci-après appelés « Etablissement »), il est convenu que :

Les inspections trimestrielles sont réalisées par un membre élu du CSE affecté dans l’Etablissement concerné, et, à défaut, par le Représentant de Proximité (RP) de l’Etablissement concerné, désignés par le CSE avec le Responsable de l’établissement concerné, garant de la santé et la sécurité dans son établissement (agence plus annexe et siège)

La fiche trimestrielle d’inspection et de conformité ainsi établie par le membre élu ou le RP est déposée par celui-ci dans la B.D.E.S.

Les enquêtes en matière d’accident du travail / maladie professionnelle, ainsi que les recherches de reclassement en cas d’inaptitude, seront réalisées par un membre élu du CSE affecté dans l’Etablissement concerné, et, à défaut, par le Représentant de Proximité (RP) de l’Etablissement concerné désignés par le CSE.

Chaque compte-rendu d’enquête, établi par le membre élu ou le RP, est déposé par celui-ci dans la B.D.E.S.

2.5. Moyens de la CSSCT

Les membres de la CSSCT exécutent leur mission dans le cadre du crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire du CSE.

L’entreprise se réserve la possibilité d’octroyer un crédit d’heures supplémentaires aux membres du CSSCT en cas de demande exceptionnelle, dans les conditions précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.

La CSSCT dispose du local du CSE ainsi que des moyens, notamment de communication, de celui-ci.

Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour l’exécution de leur mission, après autorisation expresse du CSE, seront pris en charges par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Le Règlement Intérieur du CSE précise les modalités d’autorisation précitées.

AUTRES COMMISSIONS

Il est convenu qu’aucune autre commission ne sera créée. L’ensemble des attributions du CSE sera traité directement lors des réunions.

REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de garantir le maintien de la présence du CSE dans chaque Agence plus annexe et au siège (ci-après désignés « Etablissement ») pour, d’une part, le suivi des activités sociales et culturelles et, d’autre part, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, quel que soit les candidatures et le résultat du vote, les parties souhaitent, dans le cas où aucun élu du CSE

( titulaire ou suppléant) ne serait issu d’un établissement, qu’un Représentant de Proximité (ci-après appelé « RP ») y soit désigné dans les conditions et avec les attributions et moyens définis ci-dessous.

4.1. Condition préalable à la désignation d’un RP

4.2 Modalités de l’élection du RP dans un Etablissement

Si la situation mentionnée à l’article 4.1 ci-dessus intervient soit après l’élection soit à tout moment au cours du mandat, le RP de l’Etablissement concerné sera désigné lors de la première réunion du CSE suivante par les membres titulaires du CSE, par un vote à bulletins secrets à la majorité des suffrages valablement exprimés.

A cet effet, le Responsable de chaque établissement, fera par affichage un appel à candidatures, puis recueillera les candidatures écrites des personnes intéressées au sein de l’établissement concerné, préalablement à la réunion du CSE.

Les candidatures sont jointes à l’ordre du jour de la réunion du CSE au cours de laquelle sera élu le RP.

Concomitamment, cette information est faite aux Délégués Syndicaux.

Le candidat ayant obtenu le plus de voix sera élu. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Le Président du CSE informera le Responsable d’Etablissement de la désignation du candidat élu, et simultanément les Délégués Syndicaux.

En cas de fin anticipée du mandat du RP, pour quel que motif que ce soit, une nouvelle collecte des candidatures sera réalisée par le Responsable de l’Etablissement, et une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la fin anticipée du mandat interviendra moins de six mois avant le terme des mandats du CSE.

4.3 Attributions du RP

4.3.1. S’agissant des activités sociales et culturelles

4.3.2. S’agissant des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

4.3.3. S’agissant des questions individuelles ou collectives

4.4 Crédit d’heures du RP de l’Etablissement concerné

4.5 Moyens alloués aux RP de l’Etablissement concerné

La société mettra à disposition du RP, les moyens de communication nécessaires à l’organisation des activités sociales et culturelles spécifiques de l’Etablissement (téléphone fixe ou portable selon la fonction du RP au sein de l’établissement concerné).

Il pourra demander au CSE de lui accorder, sur le budget de fonctionnement de celui-ci, tout autre moyen dont il aurait besoin pour l’exercice de sa mission.

Le RP ne pourra engager des frais pour l’exercice de sa mission qu’après accord du CSE.

Ils seront alors pris en charge, sur justificatifs, sur le budget de fonctionnement du CSE.

5. TRAITEMENT DES QUESTIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES sur LE CAHIER DE RELATION INTERNE.

6. NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES DU CSE ET DE LA CSSCT

Les parties sont convenues que le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6 réunions par an, dont au moins 4 qui sont en tout ou partie consacrées aux questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire, sur demande expresse du Secrétaire du CSE auprès de Président, après l’accord écrit de la majorité des membres titulaires du CSE.

Il est précisé que les 4 réunions de la CSSCT pourront se faire le même jour que la tenue d’une réunion du CSE. Dès connaissance de la prochaine date d’une réunion de la CSSCT, seront alors informés de la tenue de cette réunion consacrée aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La tenue de ces réunions sera confirmée, par écrit, au moins 8 jours à l’avance.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire, sur demande expresse du Secrétaire du CSE auprès de Président, après l’accord écrit de la majorité des membres titulaires du CSE

ORGANISATION DES 3 GRANDES CONSULTATIONS RECURRENTES

En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail le CSE doit être informé et consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail.

La liste des informations à disposition du CSE en vue de sa consultation est celle mentionnée dans l’annexe concernée de l’accord d’entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales.

Les parties conviennent que ces consultations auront lieu dans les conditions suivantes :

7.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

7.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

7.3. Consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise

DELAIS DE CONSULTATIONS

Les délais maximaux dans lesquels le CSE doit rendre un avis dans le cadre des consultations du CSE, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes, sont fixés comme suit :

• 15 jours calendaires dans le cas général ;

• Un mois en cas d’intervention d’un expert.

Ces délais courent à compter de la notification à l’ensemble des membres du CSE de la mise à disposition des documents d’information dans la Base de Données Economiques et Sociales. Cette notification aux élus se fait par l’envoi d’un mail aux représentants du personnel concernés.

Sous réserve de ce qui précède, une information / consultation peut avoir lieu au cours de la même réunion.

RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE

Le président du CSE et de la CSSCT, après information du Secrétaire, pourra décider au moment de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion, de réunir le CSE ou la CSSCT par visioconférence.

S’agissant du CSE, le recours à la visio-conférence est limité à 2 par an, sauf situation particulière et sauf consultation sur inaptitude.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, s’agissant notamment en cas d’inaptitude, les modalités réglementaires définies par décret sont applicables.

PV DES REUNIONS

Le Procès-Verbal de la réunion du CSE est élaboré par son Secrétaire qui le transmet par courriel à la Direction et aux membres titulaires (et suppléants en cas de remplacement d’un titulaire de la réunion) du CSE au maximum 15 jours calendaires (date de réception) suivant la réunion concernée.

La Direction et les membres titulaires du CSE renvoient par courriel le Procès-Verbal pour remarques au Secrétaire du CSE avec d’éventuelles modifications dans les 5 jours ouvrés de sa réception.

Faute de retour courriel, le compte-rendu est considéré comme approuvé.

Le Secrétaire renvoie dans un délai de 2 jours ouvrés, la version finale du procès-verbal, au Président et aux membres titulaires du CSE qui disposent d’un délai maximum de 3 jours ouvrés pour approbation.

Faute de retour courriel, le compte-rendu est considéré comme approuvé.

En cas d’urgence, le PV sera rédigé immédiatement pendant une suspension de séance de la réunion concernée et approuvé dès la reprise de séance.

Cette version étant approuvée par les membres titulaires du CSE, le Procès-Verbal fait l’objet d’un affichage dans chaque Etablissement sous huitaine par la partie la plus diligente.

Il reste affiché jusqu’à affichage du Procès-Verbal suivant.

Les Procès-Verbaux des 12 derniers mois sont consultables dans la BDES.

CREDIT D’HEURES.

Les membres du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures dans les conditions légales en vigueur, et notamment des dispositions nouvelles de mutualisation exclusivement entre membres élus du CSE, et d’annualisation.

Il est rappelé que :

• les crédits d’heures de délégation des élus sont réservés aux activités directement en

lien avec les attributions dévolues aux membres du CSE à l’exclusion de toutes autres;

• les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi, le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Lorsqu’il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul, le représentant titulaire informe la société par écrit, transmis de manière à donner date certaine, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation;

• les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, repartir entre eux et avec les

membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie de crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres du CSE concernés informent la société du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L’information de la société se fait par un document écrit, transmis de manière à donner date certaine, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le Président répondra par retour écrit dans un délai de 2 jours calendaires, à la demande ainsi formalisée

Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint ne sont pas concernés.

De même, toute demande particulière de crédit d’heures liée à un évènement exceptionnel pourra être faite au Président, dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur

DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1^er mai 2019 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

12.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE en cours.

12.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

12.4. Dépôt et publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.

Fait à Saint-Priest le lundi 25 février 2019.

En 7 exemplaires

Pour la société Le Président Le syndicat CFTC représenté par En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise, Le syndicat CGT représenté par En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise, Le syndicat CGC représenté par En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

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