Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE VISANT A PROROGER LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE bofrost* France" chez BOFROST*FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

VISANT A PROROGER LA DUREE DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE bofrost* France

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société bofrost* France

Société par actions simplifiées au capital de 2 520 000 €uros

Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69808) - 20 Rue Bernard Palissy – CS60038

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 418 037 768

Représentée par en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « La Société »

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :

• CGC-CFE représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

• CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

• CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

Ci-après dénommés « Les syndicats »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social Economique de la société bofrost* France arrivent à échéance le samedi 15 avril 2023.

Il est rappelé qu’un projet d’absorption des sociétés Artika et Artika Anjou par la société bofrost* France est prévu le 28 février 2024, avec effet rétroactif au 1^er mars 2023.

Les C.S.E. des sociétés Artika et Artika Anjou ont été consultés sur ce projet d’absorption et ont rendu un avis favorable, respectivement lors des réunions du lundi 5 décembre 2022 et mardi 6 décembre 2022.

Et,

Concernant spécifiquement le C.S.E, les deux sociétés Artika et Artika Anjou ont souhaité harmoniser la date de renouvellement des mandats avec celle de bofrost* France, pour la mise en place d’un C.S.E. unique dès 2024, en vue d’une meilleure représentation de l’ensemble des collaborateurs.

A cet effet, un accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats jusqu’au 30 juin 2024 a été conclu à l’unanimité des membres de chaque CSE, dans chacune des sociétés Artika et Artika Anjou.

Ces accords sont toutefois subordonnés à la conclusion d’un accord prorogeant également les mandats des membres du CSE de bofrost* France jusqu’au 30 juin 2024, accord à conclure à l’unanimité entre la société bofrost* France et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le CSE de bofrost* France a donc été consulté sur les projets d’absorption des sociétés Artika et Artika Anjou, et de prorogation de la durée des mandats en cours des membres de son Comité Social Economique et de ses Représentants de proximité jusqu’au 30 juin 2024.

Un avis favorable à l’unanimité a été rendu par le CSE sur les 2 projets précités, lors de sa réunion du vendredi 2 décembre 2022.

Il est en conséquence convenu et arrêté ce qui suit à l’unanimité des signataires.

ARTICLE 1 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU C.S.E

Il est convenu que les mandats des membres du C.S.E. tous collèges confondus, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024.

Cette disposition concerne également les mandats des Représentants de proximité.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de réalisation de la dernière des formalités mentionnées à l’article 3 ci-dessous.

Il est conclu pour une durée déterminée telle que précisée à l’article 1 ci-dessus, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Il prendra fin automatiquement à cette date.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOTS

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.

Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Priest le 30 mars 2023

En 7 exemplaires