Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez DISMO FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

XXXXXXXXXX

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société XXXXXXXXXX, dont le siège social XXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée la Société.

D’UNE PART

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :

M XXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la C.F.D.T.

Mme XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale pour F.O.

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail et l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme des réunions qui ont eu lieu les 8 février, 28 février et 8 mars les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de travail conclu avec XXXXXXXXXX.

2. CONTENU DE L’ACCORD

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,8 % de la masse salariale brute sera consacrée aux augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les salariés concernés par une augmentation individuelle percevront au minimum 20€.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2018

2. POLITIQUE NOTE DE FRAIS

L’indemnisation du forfait étape (dîner, nuit d’hôtel, petit déjeuner) est portée à 95€ par nuit afin d’inciter le personnel itinérant à limiter les kilomètres parcourus et ainsi renforcer la sécurité. Le forfait pour le repas du midi est quant à lui porté à 15€.

Cette mesure prendra effet pour les notes de frais du mois d’avril 2018.

3. EVOLUTION CLASSIFICATION PERSONNEL ITINERANT 

La Direction s’engage à réévaluer la classification (passage en niveau VI) de chaque Technico-Commercial Itinérant et merchandiseur.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2018.

4. AMENAGEMENTS SERVICE LOGISTIQUE

• La Direction s’engage à refondre la politique d’attribution de primes pour le service logistique.

• Afin de tenir compte du changement d’organisation et de la modification des horaires de pause déjeuner du service logistique, la Direction prévoit de rencontrer un prestataire afin de mettre en place un distributeur de produits frais au sein de l’entrepôt.

5. TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction est toujours favorable à l’intégration de personnels en situation de handicap, dans la mesure où le handicap est compatible avec le poste proposé. Des partenariats sont conclus avec des agences de travail temporaire spécialisées et le recours aux ESAT (Etablissements de Services d’Aide par le Travail) est privilégié lorsque l’entreprise fait appel à la sous-traitance.

3- DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an concernant les augmentations individuelles. Il ne sera plus en vigueur à compter de la négociation annuelle obligatoire 2019 (accord ou désaccord).

Les autres points de l’accord sont conclus pour une durée indéterminée. Ces points pourront être révisés ou dénoncés selon la législation en vigueur.

4- FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société XXXXXXXXXX en deux exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Val d’Oise, ainsi qu’un exemplaire original au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXXXXXX.

Fait en 6 exemplaires à XXXXXXXXXX, le 22 mars 2018.

Pour la Direction :

XXXXXXXXXX

Pour la C.F.D.T. : Pour F.O. :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX