Accord d'entreprise "avenant à l'accord collectif du 01/09/2022 portant rupture conventionnelle collective" chez MICROMANIA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de MICROMANIA et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2022-09-05 est le résultat de la négociation sur les modalités de rupture conventionnelle collective.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T00622007305
Date de signature : 2022-09-05
Nature : Avenant
Raison sociale : MICROMANIA
Etablissement : 41809639203087 Siège

Rupture conventionnelle collective : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Conditions de rupture conventionnelle collective ACCORD COLLECTIF PORTANT RCC AU SEIN DE MICROMANIA SAS (2021-09-27) ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE MICROMANIA SAS (2022-09-01)

Conditions du dispositif rupture conventionnelle collective pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-05

AVEnant a L’Accord collectif
portant rupture conventionnelle collective
au sein de la société MICROMANIA SAS

Conclu entre les soussignées :

Micromania, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 418 096 392 et dont le siège social est situé 955 route des Lucioles – 06560 Valbonne, représentée aux fins des présentes par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « la Société » ou « Micromania »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives:

  • Le syndicat CFDT, représenté par xxx et/ou xxx

  • Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx et/ou xxx

  • Le syndicat CGT, représenté xxx et/ou xxx

  • Le syndicat SECI-UNSA, représenté par xxx et/ou xxx

Ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ensemble dénommées les parties

Préambule

Suite à une erreur matérielle, les Parties au présent avenant conviennent de modifier l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de Micromania SAS conclu le 01/09/2022.

La modification concerne le nombre maximal de départs envisagés ainsi que le nombre de suppressions de postes associées sur le magasin de La Défense 2 (DE) qui est porté de 4 à 5 postes, et par conséquent le nombre maximum de postes concernés au total par le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, qui est porté de 112 à 113 postes.

Cet avenant sera transmis avec l’accord du 1er septembre 2022, à la DREETS Provence – Alpes – Côte d’Azur, pour validation, conformément à la procédure légalement prévue à cet effet.

* *

*

Article 1 : Nombre maximum de suppressions de postes

La mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective pourrait entrainer la suppression d’un maximum de 113 postes (et non 112 postes comme indiqué initialement dans l’accord du 1er septembre 2022) au sein de la société Micromania SAS.

Ce nombre maximum de 113 postes annule et remplace toutes les références au nombre de 112 postes figurant dans l’accord conclu le 1er septembre 2022.

Article 2 : Effectifs concernés par le projet de rupture conventionnelle collective par catégorie d’emploi

La liste des métiers ouverts au départ volontaire dans le cadre du présent Accord et les suppressions de postes associées qui seraient envisagées est ainsi modifiée :

Métier impacté Nombre de postes dans l’organisation actuelle Nombre maximal de départs envisagés1 Nombre de suppressions d’emploi envisagées
Vendeur / Vendeur adjoint au responsable 753 72 72
Responsable de magasin 351 41 41
Autre 105 0 0
TOTAL 1209* 113 113

Dont 18 postes à pourvoir à la date du 31 août 2022

La répartition géographique du nombre maximal de départs envisagés ainsi que du nombre de suppressions de postes associées figure en Annexe 2 (cf. modification concernant le magasin de La Défense 2 - DE)

Article 3 : Autres dispositions de l’accord du 1er septembre 2022

Toutes les dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de Micromania SAS conclu le 01/09/2022, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.

Article 4 : Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’Avenant

Le présent Avenant modifie l’accord portant rupture conventionnelle collective au sein de Micromania SAS conclu le 01/09/2022. Son entrée en vigueur et sur durée seront donc identiques à celle de l’accord qu’il modifie.

Dépôt et publicité de l’Avenant

Le présent Avenant sera déposé, à la date de la notification de la décision de validation du l’accord du 1er septembre 2022 ou à défaut à la date de l'expiration du délai d'instruction de la demande de validation lorsque celle‐ci sera réputée acquise :

  • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social de l'entreprise ;

  • un exemplaire fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direccte via www.teleaccords.travail-emploi.gouv.

Enfin, le présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur l’Intranet / les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Valbonne, le 05 septembre 2022

Pour Micromania

Monsieur Gilles FALENTIN

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT : Pour le syndicat CFE-CGC :

xxx xxx

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat SECI-UNSA :

xxx xxx

Annexe 2 – Répartition du nombre de départs et de suppressions de postes par zones géographiques

Nombre de départs envisagés Nombre de suppressions d’emploi envisagées
Zone géographique Responsable de magasin Vendeur / Vendeur adjoint au responsable Total Responsable de magasin Vendeur / Vendeur adjoint au responsable Total
BH - BREST IROISE 1 2 3 1 2 3
H2 - CHOLET 2 1 2 3 1 2 3
AA - GRAND MAINE 1 2 3 1 2 3
LM - LE MANS CARREFOUR 1 2 3 1 2 3
TI - TOURS LA RICHE 1 1 2 1 1 2
TS - TOURS SAINT CYR SUR LOIRE 1 2 3 1 2 3
OH - ORLEANS CHECY 1 2 3 1 2 3
AY - ANNECY BROGNY 1 2 3 1 2 3
HE - SAINT MARTIN D'HERES 1 2 3 1 2 3
FR - BELFORT CENTRE VILLE 1 1 2 1 1 2
SH - HAUTEPIERRE 1 2 3 1 2 3
SU - STRASBOURG CENTRE VILLE 1 2 3 1 2 3
V1 - VALENCE 2 1 1 2 1 1 2
FT - FACHES THUMESNIL 1 2 3 1 2 3
LX - LAXOU 1 2 3 1 2 3
MQ - METZ SAINT JACQUES 1 2 3 1 2 3
OS - OSNY 1 1 2 1 1 2
GF - GONFREVILLE 1 1 2 1 1 2
LH - LE HAVRE GRAND CAP 1 1 2 1 1 2
R3 - RENNES CENTRE VILLE 1 1 2 1 1 2
OM - LOMME 1 1 2 1 1 2
DJ - AGEN 1 1 2 1 1 2
LF - LORMONT 1 2 3 1 2 3
TZ - TARNOS 1 2 3 1 2 3
MS - MARSEILLE SAINT-LOUP 1 2 3 1 2 3
NS - NIMES SUD 1 1 2 1 1 2
TU - TOULOUSE SAINT ORENS 1 2 3 1 2 3
FJ - FREJUS 1 2 3 1 2 3
RT - TRINITE 1 2 3 1 2 3
C2 - CHELLES 1 2 3 1 2 3
RW - REIMS TINQUEUX 1 1 2 1 1 2
DL - LIMOGES CENTRE VILLE 1 1 2 1 1 2
VB - VILLE DU BOIS 1 2 3 1 2 3
VV - VILLEBON 1 2 3 1 2 3
AH - ATHIS-MONS 1 2 3 1 2 3
DE - LA DEFENSE 2 ( Niveau 0 ) 1 4 5 1 4 5
SV - SARTROUVILLE 1 2 3 1 2 3
YD - DRANCY 1 2 3 1 2 3
TN - TERNES 1 2 3 1 2 3
VQ - VAL DE FRANCE 1 2 3 1 2 3
IT - ITALIE 2 1 2 3 1 2 3
TOTAL 41 72 113 41 72 113

  1. Il est précisé que le nombre de départs effectivement acceptés pourrait être inférieur afin de prendre en compte les postes qui seraient devenus vacants à la date d’examen des candidatures ou qui seraient sur le point de l’être en raison d’un départ acté à cette date.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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