Accord d'entreprise "avenant accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement de la période de référence des congés payés des CDI intériamaires" chez ERGALIS FRANCE (Siège)

Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif

à l’aménagement de la période de référence

des congés payés des CDI intérimaires

Entre :

La société ERGALIS France

SAS au capital de 13 000 000 euros

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro B 418 108 171

Ayant son siège social situé à Marcq en Baroeul [59700] au 274 TER avenue de la Marne

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes.

De première part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

De seconde part.

Le CDI pour les intérimaires – CDII – a été créé par un accord de branche du 10 juillet 2013, étendu le 22 février 2014. La loi Rebsamen du 17 août 2015 a facilité le développement du CDII en prévoyant une suppression du délai de carence et un allongement de la durée des missions à 36 mois.

Cependant, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté d’extension de cet accord le 28 novembre 2018. Les dispositions de l’accord du 10 juillet 2013 ne sont donc plus applicables depuis le 28 novembre 2018.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, avait codifié ce contrat aux articles L.1251-58-1 à L.1251-58-8 du code du travail, rendant ainsi sans effet l’annulation de l’accord sur l’existence du CDII.

Pour l’essentiel, la loi du 5 septembre 2018 reprend l’accord du 10 juillet 2013.

Les dispositions suivantes s’appliquent à ces salariés.

En matière de congés payés, les salariés intérimaires en CDI bénéficient des règles de droit commun applicables à tout salarié en CDI. Il n’y a pas de versement d’une ICCP à la fin de chaque mission mais une prise des congés tout au long du CDI, soit pendant les missions, soit en intermission, avec versement d’une indemnité de congé payé.

En application de l’article L.1251-58-2 du code du travail, les périodes d’intermission sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés du salarié intérimaire en CDI.

L’accord initial du 10 juillet 2013 précise que l’ETT veillera à tenir compte de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié intérimaire. Les partenaires sociaux ont souhaité éviter que l’ETT n’impose la prise des congés payés systématiquement pendant la période d’intermission.

En date du 25 janvier 2017, un accord collectif a été signé entre les parties afin de modifier la périodicité d’acquisition et de prise des congés payés des salariés intérimaires sous contrat de travail à durée indéterminée.

Ainsi, l’accord indiquait :

« La période d’acquisition et de prise des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

Les congés payés peuvent donc être pris au fur et à mesure de leur acquisition »

Afin de répondre aux problématiques techniques liées à cette gestion dérogatoire, la période de référence sera fixée du 1er juin de l'année précédente pour l'acquisition des congés payés au 31 mai de l'année en cours.

Cette modification n’entraînera pas de difficulté pour les salariés concernés étant donné que les congés peuvent être pris dès l'embauche sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés (art L3141-12).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er octobre 2021.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois [3] mois.

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS de manière dématérialisée, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris en support papier.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera mis à jour sur l’intranet de l’entreprise, à la suite des formalités de dépôt énoncées ci-dessus.

Selon le décret du 18 novembre 2016, la Direction d’Ergalis France transmettra le présent accord par courriel à accordstt@observatoire-interim-recrutement.fr, commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, les représentants syndicats signataires seront en copie de cette transmission pour information.

Fait à Paris, le 10 Septembre 2021,

Fait en 3 exemplaires,

Pour la société Ergalis France,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives,

le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale