Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES" chez S.N.A.A.M. - SOCIETE NOUVELLE DES ARMATURES ASSEMBLEES MURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES - HOMMES

Entre les soussignés :

La société SNAAM, dont le siège social est situé 23 rue du Progrès 69800 Saint Priest représentée par son Président ARMAFINA, représenté par son Directeur Général………………….

1. D’une part et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• la CFE/CGC représentée par …………….;

• la CFTC représentée par …………………..

D’autre part,

Suite à la réunion qui s’est tenue le 8 juin 2018, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 1^er janvier 2018.

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un plan d’action relatif à l’Accord sur l’Egalité Professionnelle Femmes Hommes a été signé en date du 3 juillet 2015 par la Direction et le Comité d’Entreprise représenté par son secrétaire.

Les parties présentent ce jour ont décidé de conclure un nouvel accord en renouvellement du précédent plan qui couvrait les années civiles 2015, 2016 et 2017.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité femmes hommes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel accord égalité « Femmes Hommes » autour des thèmes suivants :

• Les embauches

• La rémunération

• La formation

• La promotion professionnelle

Il est rappelé que la Société SNAAM est spécialisée dans la fabrication des armatures métalliques destinées au béton armé.

Son effectif au 31/12/2017 est de 422 salariés se composant comme suit :

• 285 ouvriers représentant 67,54% de l’effectif

• 101 Etam représentant 23,93% de l’effectif

• 36 Cadres représentant 8,53% de l’effectif

L’effectif ouvrier est majoritairement masculin, nous comptons 1 femme statut ouvrier.

L’effectif Etam (Employés Techniciens Agents de Maitrise) compte 28 femmes soit 27,72 % de la population Etam, elles occupent principalement des postes administratifs, mais nous constatons que les métiers d’encadrement et à responsabilité attirent de plus en plus de personnel féminin.

La Société SNAAM compte au sein de ses unités :

• une femme Technico Commerciale

• deux femmes Dessinateur Bureau d’ Etude

• une femme Assistante Administration des Ventes

L’effectif Cadre compte 3 femmes occupant des postes d’encadrement :

• une Responsable Administratif et Financier

• une Responsable Informatique

• une Responsable Paie et Social

La répartition des effectifs inscrit selon le statut et le sexe s’établit au 31/12/2017 comme suit :

	Total	%	cadres	%	Etam	%	Ouvriers	%
Hommes	390	92,42	33	7,82	73	17,30	284	67,30
Femmes	32	7,58	3	0,71	28	6,63	1	0,24
Total	422	100	36	8,53	101	23,93	285	67,54

Le personnel féminin représente 7,58 % de l’effectif total ce chiffre est dans la moyenne statistique de la profession.

La Société SNAAM tout en étant consciente de l’importance de l’emploi des femmes tient à rappeler :

• Que la profession attire très peu de femmes, la fonction essentielle est l’assemblage et la soudure d’armatures métalliques en atelier qui demandent des efforts physiques importants.

ARTICLE 1 – EMBAUCHES

La Société SNAAM rappelle que les femmes et les hommes peuvent avoir accès à tous les emplois, sans condition de sexe, et s’engage à faire progresser la mixité et à mener les actions nécessaires en termes de recrutement.

Dans ce cadre, les offres d’emploi qui sont publiées doivent être rédigées et gérée de façon non discriminatoire. Ainsi, elles ne doivent en aucun cas comporter de mention relative au sexe ou à la situation de famille.

La SNAAM signale que des contrats cadres sont passés avec les sociétés intérimaires pour le recrutement des postes en intérim, ces postes sont ouverts aux hommes comme aux femmes.

A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon le même critère.

L’effectif féminin représente à ce jour 7,58% de l’effectif total.

Eu égard à la spécificité de nos métiers, l’Entreprise n’a pas pu atteindre les objectifs de recrutement fixé au précédent plan d’action.

Compte tenu des perspectives d’embauches, la Société SNAAM s’engage à mener les actions nécessaires en termes de recrutement pour parvenir à maintenir le taux de mixité actuel.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

La rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent en aucun cas tenir compte ni du sexe, ni de la situation familiale du future titulaire ou du titulaire de l’emploi concerné.

La Société SNAAM s’engage à respecter l’égalité entre les femmes et les hommes pour qu’à situation de travail, compétence et expérience équivalentes, des écarts de rémunération non justifiés ne se créent pas dans le temps. Lorsque de tels écarts, non justifiés par des éléments objectifs, seront observés, la Société s’engage à conduire une politique de rémunération tendant à réduire ces écarts.

La Société portera une attention particulière à la situation salariale lors de l’embauche ainsi qu’à l’évolution des salaires en cours de carrière.

Les absences liées au congé de maternité ou d’adoption n’auront pas d’incidence sur l’évolution professionnelle et salariale des salariés concernés.

Ainsi, les évolutions de rémunération résultant de mesures collectives (générales ou catégorielles) applicables aux salariés de l’entreprise ne seront pas supprimées, réduites ou différées, en raison de la prise par les intéressés d’un congé de maternité ou d’adoption dans les conditions des articles L 1225-17 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 – FORMATION

La formation professionnelle constitue un levier essentiel pour assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A cet égard, la situation familiale ne doit pas être un obstacle à l’accès à la formation.

La Société SNAAM s’engage à assurer un égal accès entre les femmes et les hommes aux actions de formations.

Consciente de la nécessité pour les femmes et les hommes de bénéficier de formation, le Société SNAAM s’engage à accepter toutes les demandes de formations ou demandes CIF formulées par les salariées et ce indépendamment des formations qui pourront être proposées par l’entreprise dans le cadre du plan de formation.

ARTICLE 4 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les parties signataires entendent réaffirmer que la diversité suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

La Société s’engage à encourager la mixité des emplois dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

Les règles d’évolution de carrière et de promotion définissent d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 5 - CONSULTATION DES DELEGUES SYNDICAUX

Le présent accord a été élaboré en concertation avec les Délégués Syndicaux de la SNAAM lors de la réunion du 8 juin 2018.

Le présent accord est arrêté pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2018, soit pour les années civiles 2018, 2019 et 2020.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article R 138-28 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires, seront informées chaque année des indicateurs et de l’évolution des résultats dans le cadre des dispositions des articles L 2323-47 et suivants du code du travail.

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés.

S’agissant du recrutement, seront analysés :

Les embauches par sexe : CDD et CDI, temps complet et temps partiel, métier et niveau hiérarchique.

S’agissant de la gestion de carrière : Formation & Rémunération, seront analysés :

La répartition selon la catégorie socio professionnelle,

La répartition selon l’âge,

La répartition de la durée et de l’organisation du travail,

La répartition des rémunérations par catégorie et par sexe,

La répartition dans l’accès à la formation par catégorie et par sexe

La répartition des départs par catégorie et par sexe.

Ces indicateurs seront communiqués aux parties signataires une fois par an

ARTICLE 7 - REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra être révisé par les parties signataires et faire l’objet d’adaptations, notamment en cas de survenance d’événements majeurs susceptibles de modifier de façon substantielle les stipulations.

ARTICLE 8 - PUBLICITE - FORMALITES DE DEPOT

L’accord sera déposé par l’entreprise, sur le site :

• www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Fait à Saint Priest, le 8 juin 2018

Pour la SNAAM

Son Président

Représenté par son Directeur Général

……………………..

Pour la CFE/CGC :

……………………

Pour la CFTC

………………….