Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR THEMES NAO 2019" chez COMBRONDE LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE

DES THEMES DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

• TRANSPORTS COMBRONDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,

• COMBRONDE LOGISTIQUE

Société Anonyme au capital de 600 590,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,

• PRESTALOG

Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,

• SARL CSM

Société à responsabilité Limitée au capital de 35 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,

• SARL AURA FRET

Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,

• COMBRONDE PACKAGING

Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,

• GARAGE COMBRONDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,

• SARL 2C

Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,

• SARL TDM FORMATION

Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 840866008 

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales signataires représentées par des délégués syndicaux dûment mandatés :

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :

Art. 1^er.- Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l'unité économique et sociale du GROUPE COMBRONDE comprenant les sociétés TRANSPORTS COMBRONDE, COMBRONDE LOGISTIQUE, PRESTALOG ;

Art. 2.- Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de vingt quatre mois, correspondant à deux exercices sociaux de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs

4-1. La Direction confirme qu’une revalorisation des salaires :

4-1-1.- Est intervenu une revalorisation des salaires à compter du 1^er Octobre 2019 dans les conditions suivantes : revalorisation a partir de 1%, avec un maximum de 4% incluant une hausse des rémunérations au mérite. Cette augmentation à concerné 439 salariés.

4-1-2.- La direction à également souhaité valoriser les salariés les plus motivés par l’attribution d’une prime exceptionnelle versée au moment de la revalorisation des salaires. Au total 7420 euros ont été versé à 57 salariés.

4-2. – Par application de l’accord d'intéressement mis en place depuis le 1er Janvier 2014 au sein de l'UES COMBRONDE, les salariés ont perçu une somme forfaitaire pouvant s’élever jusqu’à quatre cent quatre vingt trois euros et cinquante cents (483,50 €) net en fonction de l’état de présence des salariés sur l’exercice concerné.

4-3. - En accord avec les représentants du personnel, le groupe Combronde applique, une fois par an, un abattement pour frais professionnels pour tous salariés pour qui la manœuvre présente un avantage économique. Cet abattement concerne les salariés effectuant des déplacements quotidiens.

Art. 5. – Prévoyance cadre

5-1. Il a été décidé de changer de contrat de prévoyance cadre. Ce changement prendra effet à partir du 1^er janvier 2020 et sera assuré par Aréas. Les salariés concernés bénéficieront donc d’une amélioration des garanties mais également d’une baisse de tarification.

Art. 6. – Formation

6-1. Début 2020, la campagne des entretiens professionnelles vont être effectués, en accord avec la nouvelle loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1^er Août 2018).

6-2. Notre organisme de formation TDM a été enregistré à la DIRECCTE et également référencé via DATA Dock.

6-3. Bilan des heures de formation interne :

• 1 419 heures de formation financées via le CPF ;

• 933 heures de formation financées via le plan de développement des compétences ;

• 2 716 heures de formation interne comprenant les FCO et formation éco-conduite.

6-4. Formation éco-conduite.

Au regard d’une politique d’éco-conduite visant à diminuer ses coûts de carburant et augmenter ses indicateurs environnementaux, le Groupe Combronde répond au cahier des charges de l’organisme Stela. Ce qui nous permet de bénéficier d’une prise en charge moyenne de 54.25 euros par formation. En 2019, 119 certifications d’économie d’énergie (CEE) ont été réalisées, correspondant à 518 heures de formations. Dans ce cadre, le Groupe Stela va indemniser le Groupe à hauteur de 6 456 euros.

6-5. Axe de développement pour 2020 

6-5-1.- Le groupe s’investit dans la création d’un pôle sécurité. Dans ce cadre, un animateur sécurité sera formé sur chaque structure et pourra guider les salariés du groupe dans cette démarche sécuritaire.

6-5-2.- Elargissement des FCO à l’externe.

6-5-3.- Proposition de formations CACES en interne puis en externe.

Art. 7. – Gestion des emplois et parcours professionnels.

7-1. Un accord GPEC sera négocié courant 2020.

Art. 8. - Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes.

La version électronique sera envoyée, sous forme de fichier PDF, et format. docx, sur le portail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand

Fait à THIERS (63)

Le 2 Décembre 2019.