Accord d'entreprise "Accord salarial 2019" chez I.D.E.S.T (Siège)

ACCORD SALARIAL

2019

Chapitre I : Objet :

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-8 et suivants du code du travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies le 21 février, le 15 mars, les 16 et 24 avril, les 15 et 17 mai 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les négociations ont été menées par la Responsable Ressources Humaines de la Région MA France et par le Directeur financier de la Région MA France représentant la Direction de la société IDEST et par l’organisation syndicale CFTC accompagnée d’un salarié d’IDEST.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation concernant le thème de la rémunération, le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

A l’issue de ces réunions, il a été trouvé un accord qui vise à mettre en place les mesures salariales décidées pour l’année 2019 au sein de l’entreprise IDEST.

Chapitre II : Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des apprentis, présents au 1^er mai 2019.

Chapitre III : Proposition des parties

A l’issue de la réunion du 15 mai le syndicat CFTC a proposé une politique salariale suivante :

• Augmentation générale de 1,8% pour les cadres et pour les techniciens, date d’application janvier 2019

• Prime de 600 € net, non déductible de la prime des vacances.

Proposition de la Direction :

• Enveloppe augmentation individuelle de 1% pour les cadres et pour les techniciens

• Date d’application : mai 2019.

Chapitre IV : Mesures salariales 

Suite aux échanges entre la Direction et le Délégué Syndical CFTC, un accord a été trouvé sur la base suivante :

Augmentations individuelles

Le budget d’augmentation individuelle des salaires de base prenant effet en juin 2019 est de :

• 0,5% de la masse des salaires de base du mois de mai pour les catégories agents de maîtrise techniciens supérieurs

• 0,5% de la masse des salaires de base du mois de mai pour la catégorie des ingénieurs et cadres.

Cette mesure concerne les salariés d’IDEST, inscrits et présents (contrat non suspendu) dans l’entreprise au 1^er mai 2019. Les salariés relevant d’un régime spécifique de rémunération (contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par ces mesures, ni les salariés de la catégorie cadre dirigeant (position 3).

En plus de cette mesure d’augmentation individuelle, il a été décidé d’accorder dans la paie de mai 2019 une prime exceptionnelle de 625 € bruts (six cents vingt-cinq euros) correspondant aux efforts à fournir pour les projets en cours et futurs liés au développement de l’entreprise. Sont concernés par cette mesure les salariés en contrat à durée indéterminée et qui ne relèvent pas de la catégorie cadre dirigeant. Cette prime sera non déductible de la prime des vacances 2019, autrement dit elle ne remplacera pas la prime des vacances.

Chapitre V : Durée de l’accord

Les dispositions définies par le présent accord valent pour l’année 2019 et cessent de faire effet de plein droit au 31.12.2019.

Chapitre VI : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) de Bobigny et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il sera également publié dans la base de données nationale sans pour autant publier les montants des augmentations accordées par la Direction.

Les dates d’entrée en vigueur des différentes mesures de cet accord sont précisées dans les articles correspondants.

Fait à Aulnay sous-Bois, le 15 mai 2019