Accord d'entreprise "Un Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez GIE EVEN DISTRIBUTION (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La société GIE Even Distribution

Dont le siège social est situé ZI de Saint Eloi – 12 rue des Glenan – 29800 PLOUEDERN.

N° SIRET 41815726900022

représentée par […]

d’une part,

Et

La Délégation Unique du Personnel, dûment représentée par […] qui a été expressément mandatée pour signer le présent accord lors de la réunion du 21 février 2019 suite à son approbation à la majorité des membres titulaires, le PV de réunion étant annexé au présent accord.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Afin de récompenser les efforts fournis par les collaborateurs/trices de l’entreprise tout au long de cette année 2018, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, à savoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 3 SMIC, bénéficieront également d’une prime mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300€.

Article 3 : Modalité de versement de la prime.

La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ne dépassant pas le plafond de revenu fixé par la loi.

Article 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une mise en œuvre unique sur l’année 2019.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plouédern, le 22 février 2019

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Délégation Unique du personnel

[…]

Pour la société GIE EVEN DISTRIBUTION

[…]