PROTOCOLE D'ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLES 2020

Entre les soussignés :

La SAS MEDIPOLE GARONNE, au capital de 4.297.350 euros - inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 418185211 - dont le siège social est situé au 45 rue Gironis à Toulouse – représentée par agissant en qualité de Directeur de la Clinique,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, déléguée syndicale.

• La Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), représentée par Sébastien délégué syndical,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation concerne également la qualité de vie au travail au sens de l’article L2242-1 du code du travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances rappelées dans le cadre de l’article 3 du présent accord.

Au cours des différentes réunions, la Direction a remis et commenté aux Organisations syndicales des documents statistiques et informatifs relatifs :

• aux effectifs, par métiers et par tranches d'ancienneté, et prévisionnels,

• à la pyramide des âges et aux données sur l’ancienneté,

• aux salaires moyens avec leur évolution sur les 5 dernières années,

• à la durée et à l'organisation du travail (CDI, CDD, intérim, temps partiels),

• aux primes d’objectifs et de performance, aux heures supplémentaires et aux évolutions professionnelles, à la répartition des salaires,

• aux emplois de personnes en situation de handicap,

• au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• à l’égalité professionnelle,

• à la formation professionnelle,

• à la prévoyance et l'épargne salariale (participation et intéressement).

Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord

PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – CHAMP DAPPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-11 à L. 2242-17 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

.

Son champ d'application est la Clinique MEDIPOLE GARONNE.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de ladite société.

ARTICLE 2 - OBJET

L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :

• la fixation des salaires effectifs,

• la durée effective du travail,

• l'organisation du temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle prévue par l’article L.2242-17 du code du travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ARTICLE 3- RAPPEL DES REUNIONS DE NEGOCATIONS

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l'objet entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l'entreprise de quatre réunions :

- les 01, 09, 20 octobre 2020 et 06 novembre 2020.

Réunion d’ouverture le 01 octobre 2020 à 11h00 en présence de Mmes BARTALA, GARRIGUES, Messieurs BADIA et NABIAS.

Réunion le 09 octobre 2020 de 10h00 à 11h00 en présence de Mmes BARTALA, SEBE, REGIS, GARRIGUES, Messieurs BADIA et NABIAS.

Réunion le 20 octobre 2020 de 15h00 à 15h45 en présence de Mmes BARTALA, REGIS, SEBE, GARRIGUES, Messieurs BADIA et NABIAS.

Au cours de la réunion du 01 octobre 2020, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les organisations syndicales ont fait la demande de la présence à la négociation d’une personne supplémentaire pour chaque organisation (Mme REGIS pour la CFDT, Mme SEBE pour la CGT). La direction a donné son accord.

L’ensemble des sujets prévus par la négociation annuelle obligatoire a été discuté dans le cadre de ces différentes réunions.

Au cours de la réunion du 01 octobre 2020, les organisations syndicales représentatives ont formulé les demandes ci-dessous :

Salaire, durée de travail et autres avantages :

1/ Augmentation de la valeur du point de 1.2% (7.65€) pour la CGT et 7.60€ (+0.52%) pour la CFDT

2/ Augmentation du socle de la prime de fin d’année de 50€ bruts (demande CFDT)

3/ Demande d’augmentation du nombre de jours enfant malade +1 jour soit 4 au total (demande CGT)

4/ Complément de salaire de l’activité partielle effectuée en 2020, ou à défaut prime compensatoire (demande CGT)

5/ Personnel en arrêt pour Covid + ne soit pas impacté sur les primes au prorata (demande CGT)

6/ Augmentation des primes de nuit (15% du taux horaire) et prime de dimanche (30% du taux horaire) (demande CGT)

7/ Abondement du budget social du CSE de 20 000€ (demande CFDT)

8/ Augmentation de la dotation du budget social du CSE à 0.7% (demande CGT)

9/ 1 jour exceptionnel en cas de déménagement (demande CGT)

10/ Heures supplémentaires payées à 200% (demande CGT)

11/ Création d’un groupe de travail sur le suivi et l’application des accords SEGUR (demande CGT et CFDT)

En date du 09 octobre 2020, la Direction a fait un point sur les demandes transmises par la CGT et la CFDT et a répondu à certaines demandes en séance.

1. Prime de dimanche à 30% du taux horaire :

Réponse négative.

2. Prime de nuit à 15% du taux horaire :

Réponse négative.

3. Jour enfant malade supplémentaire :

Réponse négative.

4. Jour déménagement :

Réponse négative.

5. Heures supplémentaires à 200% :

Réponse négative.

En date du 19 octobre 2020, la CGT a transmis une nouvelle demande par mail soit une prime d’assiduité de 125€ pour le personnel absent moins de 3 jours dans l’année. Elle a retiré sa demande d’heures supplémentaires rémunérées à 200%, de jour enfant malade supplémentaire, de jour pour déménagement, de compensation d’activité partielle par une prime.

En date du 20 octobre 2020, La direction a fait, en séance, les propositions suivantes :

1/ Augmentation de la valeur du point de +0.52% soit 7.60€ au 01 janvier 2021.

2/ Versement d’une prime exceptionnelle de 100€ a tous les salariés ayant moins de 3 jours de maladie entre le 01/01/2020 et le 31/10/2020. Condition pour percevoir cette prime, être présent au moment du versement soit au 31/12/2020 et versée prorata temporis.

3/ Passage de A en B pour le personnel employé, employé qualifié, employé hautement qualifié et technicien toutes filières après 6 ans d’ancienneté dans l’établissement. Passage en B dans le coefficient immédiatement supérieur.

4/ Versement d’une prime de 100€ d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique sur la métropole Toulousaine. 1 seul versement par salarié. Condition CDI + 3 mois de présence. Sur présentation de facture d’achat au nom du salarié.

L’ensemble des questions relatives aux négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’une discussion entres les parties.

Les représentants syndicaux ne relèvent pas de difficulté au sein de l’entreprise sur les thèmes suivants :

• Travailleurs handicapés

• Egalité homme / femme

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.

A l'issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD

ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT :

La valeur du point est portée de 7.56 € bruts à 7.60 € bruts à compter du 1^er janvier 2021.

SEGUR DE LA SANTE :

Toutes les questions relatives au SEGUR de la santé pourront être évoquées lors de réunions avec la Direction, la DRH et les représentants syndicaux présents lors de cette NAO.

ARTICLE 5 : PRIME D’ASSIDUITE 2020

PRIME EXCEPTIONNELLE de 100 € :

Sera versée une prime de 100€ (cent euros), liée à l’assiduité dans l’établissement, sous réserve des conditions suivantes :

• Avoir eu moins de 3 jours d’absence maladie ou injustifiée et avoir travaillé effectivement sur la période du 01/01/2020 au 31/10/2020.

• Être présent et lié par un contrat à la date de clôture de paie de décembre soit au 15 décembre 2020.

• Ne seront pas comptabilisés les jours pour absence dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé pour enfant malade, congé de présence parental, accident du travail, maladie professionnelle.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

La période de prise en compte pour le calcul de la prime est du 01/01/2020 au 31/10/2020.

Au titre de l’année 2020 les conditions d’attributions sont les suivantes :

• Pour les CDD avoir 6 mois de présence effective (910 heures) sur la période de référence du calcul de la prime.

Cette prime exceptionnelle d’assiduité 2020 sera versée sur la paie de décembre 2020 et ne fera pas l’objet d’une reconduction sur les années à venir.

ARTICLE 6 :

PASSSAGE DE NIVEAU DE A en B

Il est convenu le Passage de A en B pour tout salarié ayant 6 ans d’ancienneté, dans le métier, au sein de MEDIPOLE.

Ce dispositif ne s’adresse pas au personnel du bloc opératoire listés ci-dessous (IDE de bloc opératoire, IBODE, personnel de SSPI et pré-anesthésie (IDE, IDE qualifié), IADE).

Le passage en B s’effectuera dans le coefficient immédiatement supérieur.

Ce dispositif entrera en vigueur au 01 juillet 2021 et pour une durée indéterminée.

Cette thématique pourra être réabordée au cours de la NAO 2021.

ARTICLE 7 : DISPOSITIF RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES

SUBVENTION ACHAT VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE :

La direction s’engage au versement d’une subvention de 100€ (cent euros) pour tout salarié en CDI ayant 6 mois d’ancienneté au sein de la Clinique et faisant l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.

Le salarié devra présenter une facture d’achat de moins de deux mois, à son nom et avoir effectué celui-ci sur Toulouse métropole. Ce dispositif est valable une seule fois par salarié.

Ce dispositif prendra fin au 31.12.2023.

Il est rappelé qu’en ce qui concerne la qualité de vie au travail, cette thématique a déjà fait l’objet d’actions mises en place au sein de la clinique en 2019, 2020 et notamment :

• La mise en place d’une charte du droit à la déconnexion

• Des formations en lien avec le travail en équipe, la communication, la gestion des situations conflictuelles,

• La mise en place d’une journée d’intégration pour les nouveaux arrivants

• Une démarche de QVT en lien avec la médecine du travail

• La poursuite des réunions trimestrielles au sein des services

• La poursuite des entretiens professionnels

• Instauration de planning en 4jours / semaine

• Télétravail

ARTICLE 8 :

EGALITE HOMME/FEMME

Les signataires n’ont pas relevé de difficultés particulières concernant l’égalité HOMME / FEMME au sein de la clinique et par conséquent ne donne lieu à aucune disposition spécifique dans le cadre du présent accord.

La clinique publie annuellement son index égalité homme - femme. La dernière publication date du 27/02/2020 avec un indicateur à 96/100.

Une négociation a été engagée au cours des différentes réunions, conformément à l’article L2242-17 du code du travail.

A ce titre, il a été décidé que l’accord d’entreprise en date du 25/04/2017 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes remplissait totalement son rôle et qu’il était nécessaire de le renouveler dans toutes ses dispositions pendant une durée supplémentaire de deux années.

ARTICLE 9 :

DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise (de branche) portant réduction de la durée du travail.

1. ARTICLE 10 :

   ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 20/12/1999 sont maintenues.

3. ARTICLE 11 :

   PREVOYANCE

Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance, les parties ont constaté que les salariés sont couverts par un accord de branche, ainsi aucune négociation sur ce thème ne sera réalisée.

5. ARTICLE 12 :

   MUTUELLE

La Direction a mis en place une mutuelle afin de réaliser dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés des risques liés aux dépenses de santé, dans le cadre des dispositions favorables de l’article 83-1° quater du code général des impôts et de l’article L.242-1, 6° et 8° alinéas du code de la sécurité sociale.

7. ARTICLE 13 :

   EPARGNE SALARIALE

Participation

Les parties rappellent qu’un accord de participation a été conclu le 24/06/2008

Aussi, ce point n’appelle pas de négociations particulières, l’accord de participation ayant pleinement été appliqué au cours de l’exercice 2019.

Intéressement

Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 20/06/2018.

Aussi, ce point n’appelle pas de négociations particulières, l’accord d’intéressement ayant pleinement été appliqué au cours de l’exercice 2019 et continuant à s’appliquer pour l’exercice 2020.

9. ARTICLE 14 :

   TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction a présenté un rapport relatif à la situation de la société au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés.

Le travail entrepris afin de recruter des salariés avec une reconnaissance de travailleur handicapé est à poursuivre.

ARTICLE 15 :

DUREE – DEPOT- PUBLICITE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

Il entrera en vigueur le 01/01/2021 sauf pour ce qui concerne les dispositions de l’article 5 du présent accord.

Au 31 décembre 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à TOULOUSE 06 novembre 2020,

En cinq exemplaires originaux

- Directeur

CGT CFDT