Accord d'entreprise "Accord Télétravail" chez

Accord collectif sur le télétravail

Entre les soussignés,

d'une part,

Et

Le représentant élu titulaire du CSE

d'autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'association a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail doit permettre de répondre à la croissance de l’équipe salariés et du sous-dimensionnement de la surface des locaux actuellement disponible d’une part et d’autre part pour faciliter l’organisation des missions sur le terrain (proximité des sites d’intervention du lieu de résidence des collaborateurs.

Article 1 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs composant l'association excepté les alternants et les stagiaires

Article 2 - Formes de télétravail concernées

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail
3.1 Activités de l'entreprise concernées

Le télétravail est ouvert aux activités de l'association pouvant être exercées à distance, notamment les activités liées au pôle études et au pôle éducation de l’environnement.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :

- Nourrissage des animaux

- Soins aux animaux

- Accueil des animaux blessés

- Pôle Animation : toutes activités relevant de la préparation des animations (utilisation de matériel ne pouvant pas être utilisé en dehors de l’association)

3.2 Critères d'éligibilité au télétravail

Tous les salariés sont éligibles au télétravail avec une ancienneté minimale de trois mois à l’exception des alternants et des stagiaires. Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
5.1 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'association, notamment pour les raisons suivantes :condition d'éligibilité non remplie, réorganisation de l'association. Cette décision sera notifiée par mail.

La fin du télétravail prendra effet 1 semaine à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

5.2 Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité/projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.

Article 6 - Communication et formation

Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées sur la base du volontariat pour sensibiliser les salariés au télétravail.

Les formations proposées sont « organisation et gestion de son temps de travail », « gestion de ses priorités », etc...

Article 7 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel des salariés
Le télétravail peut également s'effectuer ailleurs qu'au domicile principal du salarié. Il peut s'agir, notamment, de la résidence secondaire ou d'un espace de coworking.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir être doté d’ équipements dédiés aux échanges téléphoniques, à la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse.

Article 8 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 9 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

-  les durées maximales de travail prévu dans le contrat de travail (soit 8 heures par jour pour un 39 heures par semaine) ;

-  les durées minimales de repos, soit 12 heures par jour ainsi qu'un temps de pause repas de 45 minutes minimum par jour.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur.

Le collaborateur devra impérativement et préalablement indiqué au moins 24 heures à l’avance dans son temps de « Télétravail » dans le logiciel de gestion du temps.

Article 10 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :

• Durant la période d’activité basse du……, entre mi-octobre et mi-mars, les salariés pourront effectuer 2 jours de télétravail par semaine

• Durant la période forte d’activité au sein du ….., entre mi-mars et mi-octobre, les salariés pourront faire 1 journée de télétravail par semaine hors journées de terrain prévues. Une journée de présence par semaine à minima dans les locaux est attendue.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique ou à la demande de la direction pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Article 11 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 8h30-12h30 / 13h30-17h30 pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 12 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Ces équipements se composent d’un ordinateur portable, d’une connexion au serveur de l’association à distance, d’une clé USB et éventuellement d’un téléphone portable.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'association en appelant Monsieur…et Monsieur…

Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié. Le télétravailleur devra se rendre sur son lieu de travail pour pouvoir bénéficier de l'intervention.

  * Si le salarié utilise son propre matériel :

Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera comme convenu son propre matériel. Néanmoins, une vérification préalable de conformité de son installation est nécessaire, les frais d'adaptation et d'entretien étant à la charge de l'entreprise. Cette vérification pourra se faire par le biais de la remise d'une attestation de conformité.

La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Article 13 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 14 - Confidentialité et protection des données
Le télétravail devra se référer à la charte informatique mise en place au sein de l’association et qui a été distribuée à tous les salariés le 05 novembre 2021

Article 15 - Droit à la déconnexion et à la vie privée
Le télétravail devra se référer au droit à la déconnexion mis en place au sein de l’association et qui a été distribuée à tous les salariés le 05 novembre 2021

Article 16 - Santé et sécurité au travail
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer l’assistante des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 2 jours. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Article 17 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail qui seront définis au cas par cas.

Article 18 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 20 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que l’accord soit revu tous les 3 ans par la direction et les membres élus du CSE.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que l’accord soit revu et modifier par la direction et les membres élus du CSE.

Article 21 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : à la demande des membres élus du CSE.

Article 22 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de TROYES

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 23 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par………………., représentant légal de l'association.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TROYES

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à …., le 09/12/2021

……., Directeur de l’association

…., Représentant élu titulaire du CSE