Accord d'entreprise "Accord relatif au régime de remboursement de frais de santé" chez IMERYS PCC FRANCE (Siège)

Accord entre la Direction et les Organisations syndicales

relatif au regime de remboursement de frais de sante applicable aux salaries d’imerys pcc france

Entre les soussignés,

la Société IMERYS PCC France, Société par Actions Simplifiée, enregistrée au RCS de Tarascon sous le numéro 418 215 075 00023,

dont le siège est situé à Salin de Giraud, représentée par

d’une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du Travail :

C.F.E.-C.G.C., représentée par

C.G.T., représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au sein de la société IMERYS PCC France, le régime de frais de santé résulte de l’accord du 29 mars 2006 relatif à la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire de remboursement de frais de santé.

L’environnement légal et réglementaire applicable à ce dispositif a évolué.

En effet, le régime de remboursement de frais de santé doit, à compter du 1^er janvier 2018, répondre à la nouvelle définition du cahier des charges des contrats responsables.

Dans ce contexte les organisations syndicales représentatives au sein de la société et la Direction se sont réunies afin de procéder aux ajustements nécessaires.

Par ailleurs, dans le prolongement de ces négociations, la société souhaiterait proposer à l’ensemble des salariés l’adhésion à l’un des contrats d’assurance collective de frais de santé sur-complémentaires, non responsables, entièrement financés par le salarié et facultatifs, à savoir :

• le contrat d’assurance sur-complémentaire H ou,

• le contrat d’assurance sur-complémentaire HCV.

Aussi, afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositifs applicables au sein de la société, le présent accord se substitue intégralement à toutes les dispositions de l’accord sur le régime de frais de santé du 29 mars 2006.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet :

• de se substituer intégralement aux dispositions de l’accord du 29 mars 2006,

• d’organiser l’adhésion des salariés, à titre obligatoire, au contrat d’assurance collective de frais de santé souscrit auprès d’un organisme habilité et destiné à garantir le dispositif « socle » et,

• de permettre également l’adhésion des salariés, à titre facultatif, à un ou à deux contrats d’assurance collective de frais de santé sur-complémentaires également souscrits auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement des contrats de garanties collectives, et la modification corrélative de l’accord collectif par avenant.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES

Le régime de remboursement de frais de santé concerne l'ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 3 - STRUCTURE DU REGIME

Article 3.1

Socle obligatoire

L'adhésion au dispositif « socle » est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :

• bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Modalités de mise en œuvre : le bénéficiaire doit remettre sa demande écrite au service Ressources Humaines de l’entreprise dans les 8 jours suivant la date d’embauche pour les nouveaux embauchés, ou avant le 15 janvier 2018 pour les salariés présents au jour de la mise en place de cet accord. Le bénéficiaire doit joindre à sa demande initiale un justificatif émanant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qu’il devra ensuite fournir chaque année avant le 31 janvier. Si le salarié perd le bénéfice de cette couverture, il devra en informer par écrit le service Ressources Humaines immédiatement, et souscrire au contrat d’assurance collective de frais de santé applicable dans l’entreprise.

• sont couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche.

Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

Modalités de mise en œuvre : le bénéficiaire doit remettre sa demande écrite au service Ressources Humaines de l’entreprise dans les 8 jours suivant la date d’embauche. Cette demande précise la date d’échéance du contrat individuel en cours, qui ne peut excéder 12 mois à compter de la date d’embauche. Le bénéficiaire doit joindre à sa demande une copie de sa carte d’adhésion.

• à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

• dispositif de remboursement de frais de santé remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;

• régime local d’Alsace-Moselle ;

• régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

• mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du
  19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;

• régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Modalités de mise en œuvre : le bénéficiaire doit remettre sa demande écrite au service Ressources Humaines de l’entreprise dans les 8 jours suivant la date d’embauche pour les nouveaux embauchés, ou avant le 15 janvier 2018 pour les salariés présents au jour de la mise en place de cet accord. Le bénéficiaire doit joindre à sa demande initiale un justificatif émanant de l’organisme concerné, qu’il devra ensuite fournir chaque année avant le 31 janvier. Si le salarié perd le bénéfice de cette couverture, il devra en informer par écrit le service Ressources Humaines immédiatement, et souscrire au contrat d’assurance collective de frais de santé applicable dans l’entreprise.

En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

Modalités de mise en œuvre : le bénéficiaire doit remettre sa demande écrite au service Ressources Humaines de l’entreprise dans les 8 jours suivant la date d’embauche pour les nouveaux embauchés, ou avant le 15 janvier 2018 pour les salariés présents au jour de la mise en place de cet accord. Le bénéficiaire doit joindre à sa demande initiale un justificatif émanant de l’organisme concerné, qu’il devra ensuite fournir chaque année avant le 31 janvier. Si le salarié perd le bénéfice de cette couverture, il devra en informer par écrit le service Ressources Humaines immédiatement, et souscrire au contrat d’assurance collective de frais de santé applicable dans l’entreprise.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service Ressources Humaines de l’entreprise. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au dispositif « socle » de remboursement de frais de santé.

Article 3.2

Sur-complémentaires optionnelles

Les bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord ont la possibilité d’adhérer, à titre facultatif, à l’un des contrats d’assurance collective de frais de santé
sur-complémentaires, non responsables et qu’ils financent intégralement, à savoir :

• le contrat d’assurance collectif sur-complémentaire H ou [annexe 2],

• le contrat d’assurance collectif sur-complémentaire HCV [annexe 3].

Les salariés ont la possibilité d’adhérer à ces contrats d’assurance collective
sur-complémentaires :

• s’ils bénéficient du dispositif « socle » obligatoire et,

• dans les mêmes conditions d’adhésion que celles régies par le dispositif « socle » obligatoire.

A titre d’exemple, les salariés qui versent la cotisation « adulte avec enfant » au titre du dispositif « socle » obligatoire peuvent adhérer à un ou aux deux contrats d’assurance collective sur-complémentaires en contrepartie d’une cotisation « adulte avec enfant ».

Les conditions d’adhésion aux contrats d’assurance collective sur-complémentaires sont définies par une note de gestion annexée au présent accord [annexe 1].

ARTICLE 4 - PRESTATIONS

Les prestations décrites dans la note de gestion annexée au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations, afférentes au dispositif « socle » obligatoire et aux sur-complémentaires optionnelles, décrites dans les contrats d’assurances annexés, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties

ARTICLE 5 - COTISATIONS

Article 5.1

Socle obligatoire

La cotisation est répartie comme suit :

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
frais de santé et destinée à garantir le dispositif « socle » est fixée dans les conditions suivantes :

	Cotisation	Part patronale	Part salariale
Adulte	2,47 % PMSS	50 % de la cotisation « Adulte »	50 % de la cotisation « Adulte »
Adulte avec enfant	3,24 % PMSS		Cotisation « Adulte avec enfant » - 50 % de la cotisation « Adulte »
Couple	3,94 % PMSS		Cotisation « Couple » - 50 % de la cotisation « Adulte »
Couple avec enfant	4,71 % PMSS		Cotisation « Couple avec enfant » - 50 % de la cotisation « Adulte »

Pour information, le PMSS correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé, pour l’année 2017, à 3 269 €. Ainsi, en 2017 :

• la cotisation « Adulte » représente 80,74 €/mois,

• la cotisation « Adulte avec enfante » représente 105,92 €/mois,

• la cotisation « Couple » représente 128,80 €/mois et,

• la cotisation « Couple avec enfant » représente 153,97 €/mois.

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « Adulte » dans les conditions définies à l’article 3.1 et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation destinée à couvrir leurs ayants droit.

Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « Adulte avec enfant », « Couple » ou « Couple avec enfant » sont définis dans la note de gestion annexée au présent accord.

Article 5.2

Sur-complémentaires optionnelles

Comme prévu à l’article 3.2, les salariés ont la possibilité d’adhérer à l’un des contrats d’assurance collective sur-complémentaires. La cotisation servant au financement de ce dispositif sur-complémentaire, qui est uniquement à la charge des salariés, est déterminée de la façon suivante :

• pour la sur-complémentaire H :

	Cotisation salariale
Adulte	0,04 % PMSS
Adulte avec enfant	0,05 % PMSS
Couple	0,07 % PMSS
Couple avec enfant	0,08 % PMSS

• pour la sur-complémentaire HCV :

	Cotisation salariale
Adulte	0,06 % PMSS
Adulte avec enfant	0,08 % PMSS
Couple	0,10 % PMSS
Couple avec enfant	0,12 % PMSS

Article 5.3

Evolution ultérieure de la cotisation

Partage de l’augmentation de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.

Article 6

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans de telles hypothèses et uniquement pour le dispositif « socle », la société verse une contribution calculée selon les règles définies à l’article 5.1 pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, qui est prélevée sur le salaire.

Article 7

Portabilité du régime de remboursement de frais sante

Le régime de remboursement de frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 8

Information

Article 8.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime de remboursement des frais de santé, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Il en sera de même lors de chaque modification ultérieure des garanties.

Article 8.2

Information collective

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise
sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du régime de frais de santé.

Article 9

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2018. Il se substitue à l’ensemble des dispositions contenues dans l’accord du 29 mars 2006 relatif à la mise en place d’un régime collectif et à adhésion obligatoire de remboursement de frais de santé.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance souscrit au titre du dispositif « socle » [annexe 1] entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 10

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

A Salin de Giraud, le 13 novembre 2017

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T., Pour l’entreprise,

Annexe : Note de gestion