Accord d'entreprise "Accord relatif à l a négociation annuelle obligatoire 2018" chez IMERYS PCC FRANCE (Siège)

Accord entre la Direction et les Organisations syndicales

relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018

Préambule

Les partenaires sociaux de l’entreprise se sont rencontrés les 22 janvier et 14 février 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue de la réunion paritaire du 14 février 2018 entre la Direction de la Société IMERYS PCC France et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du Travail, les parties sont parvenues à un accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 - Salaires pour les coefficients inférieurs à 325

• Augmentation collective du barème des salaires et des appointements de 0,8 % au 1^er mars 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Budget d’augmentations individuelles de 0,7% au titre des changements de catégories et augmentations individuelles au mérite pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), et au titre des échelons pour les ouvriers, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Ce budget d’augmentations ne comprend pas les augmentations au titre de l’ancienneté, qui font l’objet d’une enveloppe supplémentaire.

• Intégration dans la base de calcul du 13^ème mois de 20 % supplémentaires des primes suivantes mensualisées :

  • Personnel de poste continu : prime de poste

  • Personnel remplaçant en poste continu : prime de poste mensuelle, hors compléments

  • Personnel emballage : prime de poste et majoration jour férié

  • Personnel de jour : prime de pénibilité

Article 2 - Salaires pour les coefficients supérieurs ou égaux à 325

• Budget d’augmentations individuelles de 1,5 % au mérite à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Ce budget d’augmentations ne comprend pas les augmentations au titre des promotions, qui font l’objet d’une enveloppe supplémentaire.

• Un budget de 2 % sous forme d’une prime d’objectif pour les coefficients 325, déterminée sur la base des objectifs fixés pour 2017, et versée en 2018.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2018.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2018 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2019 en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Bouches du Rhône, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Salin-de-Giraud, le 19 février 2018

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T., Pour la Direction,