PERRENOT LE CALVEZ MD

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ MD représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

et

L’Organisation Syndicale FO représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction, l’Organisation syndicale CFDT et l’Organisation syndicale FO, les 29/05/2020, 19/06/2020 et 27/11/2020.

L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont remis en mains propres le 29 mai 2020, leur liste de revendications pour ces NAO 2020.

Lors de la réunion du 29 mai 2020, les organisations syndicales CFDT et FO ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1. Taux horaire :

Le 23 octobre 2020, un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans le secteur « marchandises » de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a été signé.

Cet accord a pour effet d’augmenter à compter du 1^er novembre 2020 le taux horaire des conducteurs, entre autres.

Les conducteurs ex SAMAT ayant une rémunération basée sur ces taux conventionnels bénéficieront de cette augmentation dès le 1^er novembre 2020.

La Direction accepte de revaloriser de 1% le taux horaire brut de base du personnel roulant (hors conducteurs Ex SAMAT ayant déjà bénéficié d’une augmentation en novembre 2020) à compter du 1^er janvier 2021.

Il est rappelé que les conducteurs Ex SAMAT peuvent solliciter la Direction à tout moment pour basculer dans le régime classique du personnel roulant de Perrenot Le Calvez MD.

2. La répartition de la valeur ajoutée

Accord d’intéressement :

Un accord d’intéressement a été signé le 22 juin 2018 et ce pour 3 ans : il prend donc fin au 31 décembre 2020.

La Direction s’engage à proposer dès janvier 2021 un nouvel accord d’intéressement, ainsi qu’un PERECOL.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv  ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ MD.

Fait à Guipavas, le ____________

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ MD

____________________ ___________________

Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale FO

___________________