Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez

ACCORD RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET

DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société SARL MINELEC., située ZA le Boulais – 35690 ACIGNE, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 418328985représentée Monsieur et Monsieur , agissant en qualité de Gérants,

D’une part ;

Et :

Les membres du Comité Social et Economique, représentés respectivement par :

• Monsieur agissant en qualité de Secrétaire du CSE,

• Monsieur , agissant en qualité de Vice - Secrétaire du CSE,

• Monsieur , agissant en qualité de Trésorier du CSE,

• Madame , agissant en qualité de Vice-Trésorier du CSE,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour but de fixer le montant du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du Comité social et économique.

Il en définit par ailleurs les modalités de fonctionnement.

ARTICLE 1 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

1. MONTANT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le montant de budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN.

Le calcul du budget de fonctionnement de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation sur l’année N + 1.

2. UTILISATION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le Comité Social et Economique est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le budget de fonctionnement couvre notamment les dépenses de fonctionnement du Comité Social et Economique :

• Financer la formation des membres élus ou délégués syndicaux au CSE à la gestion du budget et des attributions du CSE ;

• Faire appel à des compétences externes lors de consultations stratégiques et économiques de l’entreprise (expert-comptable) ;

• Rembourser les frais de déplacement des membres de la délégation ;

• Achat de fournitures ;

• Les frais de outils de communication et de téléphonie ;

• Les assurances ;

• Payer les frais d’impression et de diffusion des documents officiels internes (PV, communiqué, etc.)…..

3. VERSEMENT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le montant du budget de fonctionnement est versé sur le compte bancaire du Comité Social et Economique.

Le versement est effectué en une seule échéance : 100 % du montant total en Février de l’année N.

Une régularisation est faite, une fois la masse salariale définitive connue, en Février de l’année N+1.

A titre exceptionnel, le montant du budget pour l’année 2023 sera versé au mois de mai 2023.

ARTICLE 2 : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. ASSIETTE DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

L’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles est établie sur une évaluation de la Masse Salariale Brute pour l’année en cours.

La « Masse Salariale Brute » s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

2. MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Le CSE bénéficie d'un budget annuel versé par l'employeur, destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales.

Le montant du budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1.70  % de la Masse Salariale Brute de la société.

3. UTILISATION DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles.

Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à
3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).

• Avoir une finalité sociale.

• Être instituées au profit des salariés.

4. VERSEMENT DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Le montant alloué au titre du budget des activités sociales et culturelles est versé au compte bancaire du Comité Social et Economique.

Le versement est effectué en une seule échéance : 100 % du montant total en Février de l’année N.

Une régularisation est faite, une fois la masse salariale définitive connue, en Février de l’année N+1.

Lorsque des variations d’effectif sensibles sont prévues lors de la préparation des budgets, il en sera tenu compte dans le calcul prévisionnel.

A titre exceptionnel, le montant du budget pour l’année 2023 sera versé au mois de mai 2023.

ARTICLE 3 : TRANSFERT DE L’EXCEDENT ENTRE LES 2 BUDGETS

Le CSE pourra décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent (articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail), ou inversement.

Le transfert ne pourra s’effectuer qu’en fin d’exercice comptable.

Dans ce cas, la somme transférée et ses modalités d’utilisation devront être inscrites :

• d’une part dans les comptes annuels du CSE ou le cas échéant dans les documents comptables mentionnés à l’article L. 2315-65 du Code du travail

• d’autre part, dans le rapport d’activités et de gestion (article L.2315-69 du Code du travail)

Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la budget destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des ASC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.

ARTICLE 4 : MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 5 : DUREE ET PUBLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l’issue des formalités de dépôt.

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes

Fait à ACIGNE, le 27 avril 2023.

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Monsieur Monsieur

Pour les Membres du Comité Social et Economique

Monsieur Monsieur

Monsieur Madame