ACCORD MAJORITAIRE MODIFIANT LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU SEIN D’ISORE OUEST ATLANTIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

LA SOCIETE ISORE OUEST ATLANTIQUE, au capital de 40 000 €, ayant son siège social situé 18 Boulevard de l’épervière – 49000 ECOUFLANT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le n° 418 335 972 et représentée par Mme LARUAZ Martine en qualité de Directrice générale 

D'UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique de la société ISORE OUEST ATLANTIQUE, ayant voté à la majorité des titulaires présents au cours de la réunion du 25 Novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par :

• Madame HARDOU Carole, secrétaire du CSE,

En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

En application de l'article L. 6315-1 du Code du travail, le salarié est informé, à l'occasion de son embauche, qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'une des situations prévues à l'article L. 6315-1, l, alinéa 2, du Code du travail.

Par exception, un accord d’entreprise peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente sous réserve que le salarié bénéficie au moins de 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans.

Pour mémoire, l'entretien professionnel comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer, et au conseil en évolution professionnelle.

L'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. ll est distinct des éventuels entretiens réguliers et formels, essentiels à l'exercice de l'activité professionnelle. ll peut néanmoins se dérouler à l'occasion d'une même rencontre.

Préalablement à la tenue de l'entretien professionnel, l'entreprise transmet au salarié et au manager les informations utiles à sa préparation. Le manager peut bénéficier d'une action de sensibilisation ou de formation à la conduite de l'entretien professionnel.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de modifier la périodicité des entretiens professionnels définie par l’article L.6315-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne tous les salariés de la société ISORE OUEST ATLANTIQUE qu’ils soient en contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée ou en alternance, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 3 – PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les salariés bénéficient de deux entretiens professionnels sur une période de 6 ans.

La périodicité de l’entretien professionnel récapitulatif n’est pas modifiée par le présent accord.

Ainsi, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fera l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Lors de cet état des lieux, l’employeur constatera que chaque salarié a bénéficié de deux entretiens professionnels pendant cette période de 6 ans.

Cette durée de 6 ans s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1er janvier 2022.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivi annuellement par le comité social et économique d’ISORE OUEST ATLANTIQUE.

Le comité social et économique sera chargée de suivre l’état d’avancement et la mise en œuvre du présent accord et de proposer des mesures d’ajustement au regard des éventuelles difficultés rencontrées.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.

S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 7 – FORMALITES, DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord (en version intégrale signée par les parties) et l’ensemble de ses annexes sont déposés par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à partir de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Il en sera de même de tout éventuel avenant se rapportant au présent accord. 

Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.

Fait à ECOUFLANT 

Le 25 Novembre 2021