Accord d'entreprise "ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez CONCEPTS PRESSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’ACTIVITE PARTIELLE

DE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE

La société CONCEPTS PRESSE dont le siège social est situé 4 avenue Laurent Cély 92600 ASNIERES SUR SEINE, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 418406583, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

L’ensemble du personnel de la société visé par le présent accord.

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de la société CONCEPTS PRESSE SARL afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

La société CONCEPTS PRESSE intervient essentiellement en tant que prestataire pour le compte de la société INFO PRESSE SAS.

La société INFO PRESSE SAS est une société spécialisée dans la vente d’abonnements de presse. Elle a à ce titre un statut de commissionnaire de presse. Elle commercialise les titres de presse par le biais d’équipes commerciales composées pour une grande majorité par des indépendants ayant un statut VDI (Vendeurs à Domicile Indépendant). Une minorité de vendeurs exerce en société ou en tant qu’auto-entrepreneur, quelques vendeurs relèvent du statut de salarié vrp. Eu égard aux mesures de confinement successives, le réseau commercial qui intervenait dans les établissements d’enseignement a totalement disparu, les VDI ne trouvant plus de débouchés pour réaliser des ventes ont préféré se rabattre sur d’autres emplois. Les autres vendeurs qui eux intervenaient davantage sur les salons, foire et évènements accueillant du public, ont compte tenu de la disparition de ces dits évènements, subi une forte baisse de leur activité. Les salariés vrp sont quant à eux en arrêt de travail pour cause de maladie.

La société CONCEPTS PRESSE effectue des prestations informatiques au profit de la société INFO PRESSE. A cet égard, elle met à disposition son personnel salarié pour coordonner les échanges EDI avec les éditeurs, pour assurer l’intégration des données de ventes sur le logiciel de gestion commerciale, pour déclencher les règlements auprès des clients et assurer un suivi et une surveillance des opérations informatiques.

Face à la baisse durable de l’activité de la société INFO PRESSE, les opérations exposées ci-dessus ont été considérablement réduite en volume.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :

A ce jour, les débouchés commerciaux sont faibles. Par voie de conséquence, les prestations informatiques effectuées par la société s’en trouvent réduites et les perspectives d’une amélioration sont envisagées à horizon de plus d’un an.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Face aux manques de débouchés, aux équipes de ventes réduites et à la faible activité de son principal client, il est décidé que la société CONCEPTS PRESSE allait recourir à l’activité partielle de longue durée pour le personnel sédentaire en contrat à durée indéterminée affecté aux services informatiques de l’entreprise.

Cela concerne Monsieur XXXXX (Directeur informatique).

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée relevant des services informatiques de l’entreprise.

Cela concerne Monsieur XXXXX (Directeur informatique).

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : réduction dans la limite d’une réduction de 40% de la durée légale du travail.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation par la mise en place d’action de formation en faveur des salariés visés par le présent accord.

Article 6. Indemnisation des salariés

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et le décret du 29 septembre 2020.

Cette indemnité est égale à 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Hors cas particuliers (ex. : apprentis payés en pourcentage du SMIC), le montant plancher de cette indemnité correspond au SMIC net.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Asnières sur Seine

Le 1^er octobre 2021.

En 4 exemplaires

Signatures

Monsieur XXXX Monsieur XXXXXX