Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du temps de travail et au contingent d'heures supplémentaires" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

LA GRANGE DES PAINS,

Société par Actions Simplifiée au capital social de 170 000 €,

Dont le siège social est situé au 14 B AV DE TOULOUSE 31240 L'UNION,

Représentée par la société MOUDENS INVEST et son représentant légal, Monsieur XXX agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Code NAF : 1071C

Immatriculée sous le Numéro R.C.S de Toulouse : 418 433 017

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

Et

Le(s) élu(s) titulaire du Comité Social et Economique

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommés « le CSE »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que la Société par Actions Simplifiée LA GRANGE DES PAINS applique la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie [IDCC 0843]. Conformement à la législation en vigueur le présent accord d’entreprise prime sur l’accord de branche.

Le présent accord s’impose à l’Entreprise et aux salariés de celles-ci par rapport aux dispositions actuelles ou futures de la convention collective applicable dans l’Entreprise, et qui seraient contraires ou différentes de celles exposées dans les articles du présent accord.

Le développement de l’activité de l’entreprise a amené la Direction a proposé un accord d’entreprise afin d’adapter le droit du travail à l’entreprise dont l’activité est sujette à fluctuation.

Les dispositions prévues par accord ont pour but :

• De répondre aux nécessité liées au fonctionnement de l’entreprise, en vue de préserver, et de développer l’emploi ;

• D’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’entreprise, de répondre au mieux aux besoins et attentes de la clientèle ;

• D’agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés et du développement de l’emploi et d’améliorer leur qualité de vie au travail en leur offrant plus de flexibilité.

Conformément à la législation en vigueur, la présente Entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est compris entre vingt (20) et moins de cinquante (50) salariés, a décidé de soumettre au(x) titulaire(s) du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE des dernières élections professionnelles, un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, dans tous ses établissements présents et/ou à venir.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur emploi, leur catégorie professionnelle, leur ancienneté, leur date d’embauche ou encore la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance…).

Pour finir, l’accord ne s’applique pas aux cadres dirigeants.

Il est toutefois précisé que, en cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’adapter l’accord, si nécessaire, au nouveau dispositif légal.

Article 2. Objet de l’accord

Travail effectif

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps de travail effectif doit être distingué de l’amplitude de la journée de travail.

Temps de pause

Dès que le temps de travail quotidien atteint six (6) heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt (20) minutes consécutives.

Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, ni rémunéré comme tel.

Il en découle donc que la coupure de travail pour déjeuner qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif est un temps de pause.

Définition du travailleur de nuit

Afin d’assurer la continuité de l'activité économique, justifiée par la contrainte d'organiser durant la nuit une partie du processus de fabrication dont l'élaboration de produits frais et leur commercialisation dès le début de la matinée, l’entreprise a recours au travail de nuit.

Il est rappelé que, conformément à la convention collective des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie :

• Est considéré comme travail de nuit toute période de travail effectif effectuée entre vingt-une (21) heures et six (6) heures.

• Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit, durant la plage de nuit définie ci-avant :

  • Au moins deux (2) fois par semaine, selon son horaire de travail habituel (indiqué dans le contrat de travail, ou résultant de l’affichage de l’horaire collectif de l’entreprise, ou les horaires de travail réguliers et identiques sur une période de 4 semaines consécutives), au moins trois (3) heures de son temps de travail quotidien ;

  • Ou au moins deux-cent-soixante-dix (270) heures dans l’année civile.

    Durée quotidienne maximale du travail

Par le présent accord, la durée quotidienne maximale du travail effectif pour les salariés à temps complet, est portée à douze (12) heures, et à dix (10) heures pour les travailleurs de nuit, pour des motifs :

• d’activité accrue, notamment du fait d’une affluence de clients plus importante de manière régulière certains jours de la semaine, ou d’un surcroit lié à un évènement extérieur à l’entreprise ;

• et/ou pour tout motif lié à l’organisation de l’entreprise, entre autres contrainte d’organiser durant la nuit une partie du processus de fabrication dont l’élaboration de produits frais et leur commercialisation dès le début de la matinée.

  Durée hebdomadaires maximales du travail

On distingue la durée maximale hebdomadaire absolue mesurée sur une semaine donnée, débute le lundi à zéro (0) heures et s’achève le dimanche à vingt-quatre (24) et la durée maximale hebdomadaire relative mesurée en moyenne sur une période de douze (12) semaines consécutives.

La durée maximale hebdomadaire absolue de travail effectif est de quarante-huit (48) heures au cours d’une même semaine.

Ce présent accord fixe, pour les salariés à temps complet, la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail au sein de la société, calculée sur une période quelconque de douze (12) semaines consécutives, à quarante-six (46) heures, et à quarante-quatre (44) heures pour les travailleurs de nuit.

Repos quotidien minimum

Par le présent accord, le repos quotidien minimum pourra être réduit à neuf (9) heures consécutives en cas de surcroît d’activité, et ce pour des motifs liés à la nécessité d’assurer une continuité du service et/ou de production.

Repos hebdomadaire minimum

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre (24) heures consécutives auxquelles se rajoute le repos quotidien minimal.

Le repos hebdomadaire n’est pas forcement fixé les samedis et dimanches compte tenu de l’activité de la société et de la dérogation au repos dominical.

Jours fériés

L’entreprise est ouverte les jours fériés, les Salariés peuvent en conséquence être amenés à travailler les jours fériés.

Les heures de travail effectuées un jour férié seront rémunérés avec une majoration de cent (100) %.

Les majorations de salaire pour travail un jour férié seront payées en fin de mois.

Travail le dimanche

Les salariés sont amenés à travailler le dimanche compte tenu de l’activité de la société et de la dérogation au repos dominical.

Le salarié bénéficie d’une majoration de vingt (20) % du taux horaire de base par heure de travail effectif le dimanche.

Les majorations de salaire pour travail le dimanche seront payées en fin de mois.

Contreparties au travail de nuit

La convention collective des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie prévoit les contreparties suivantes en cas de travail de nuit :

• Pour tout salarié amené à travailler pendant la nuit (entre 21 heures et 6 heures), qu’il soit considéré comme travailleur de nuit ou non : le salarié bénéficie d’une majoration de vingt-cinq (25) % du taux horaire de base par heure de travail effectif entre vingt (20) heures et six (6) heures.

• Le travailleur de nuit bénéficiera en plus de la compensation financière susvisée, d'une compensation en repos. Ce temps de repos sera de :

  • Une (1) journée de travail si le travailleur de nuit effectue au moins deux-cent-soixante-dix (270) heures de travail effectif de nuit dans l'année civile.

  • Deux (2) journées de travail si le travailleur de nuit effectue plus de six-cents (600) heures de travail effectif de nuit dans l'année civil.

Les repos acquis au titre du travail de nuit sont mentionnés sur les bulletins de salaire des salariés concernés dès lors qu’ils sont acquis.

La convention collective des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie prévoit que ce repos doit être pris dans les trois (3) mois suivant la période de référence, étant donné que la période de référence est l’année civile, le repos doit donc être pris au plus tard au trente-un (31) mars de l’année N+1.

Majorations applicables aux heures supplémentaires

Pour rappel, la semaine débute le lundi à zéro (0) heure et se termine le dimanche à vingt-quatre (24) heures ; précision que les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Conformément à la législation actuelle, la durée de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq (35) heures par semaine.

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Seules les heures supplémentaires demandées par l’Entreprise ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération ou récupération.

A titre d’exemple, à la date de signature du présent accord, les majorations des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de travail sont :

Vingt-cinq (25) % du salaire horaire effectif pour les huit (8) premières heures (36 à 43 h incluses) ;

et cinquante (50) % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure (dès la 44^ème heure).

Repos compensateur équivalent / de remplacement

Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut-être mis en place à l’initiative de l’Entreprise (à condition que le Comité Social et Economique, s’il existe, ne s’y oppose pas).

Le repos compensateur est pris par journée entière ou à la demande de l’Entreprise par demi-journée.

Le Salarié doit prendre ces jours de repos compensateur dans un délai de trois (3) mois suivant l’ouverture des droits. L’absence de demande de prise du repos par le Salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

Dans ce cas, l’Entreprise est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans le délai maximum d’un (1) an. Le repos compensateur non pris lors de la rupture du contrat de travail est indemnisé.

La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulé au moins quinze (15) jours à l’avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos. Dans les sept (7) jours suivant la réception de la demande et au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date prévue de prise de repos, l’Entreprise devra faire connaître à l’intéressé, soit son accord, soit les raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’Entreprise ou de l’exploitation qui motivent le report de la demande.

Dans ce dernier cas, l’Entreprise proposera au salarié une autre date, mais la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l’Entreprise ne peut excéder trois (3) mois. Si plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites simultanément, les demandes sont départagées selon l’ordre de priorité ci-après :

Demandes déjà différées ;

Ancienneté dans l’Entreprise.

Le repos donne droit à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé.

Contingence annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprise artisanales) [IDCC 0843] est de deux-cent-vingt (220) heures.

Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise, c’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, le présent accord fixe donc le contingent annuel d’heures supplémentaires à cinq-cent-vingt-huit (528) heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Le contingent d’heures supplémentaires fixé ci-dessus sera déterminé au prorata de leur présence pour les Salariés entrés en cours d’année civile.

Les heures supplémentaires entrant dans le cadre de ce contingent d’heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale.

Sont par conséquent exclues de ce contingent d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires non rémunérées et compensées par un repos équivalent.

Heures supplémentaires au-delà du contingent annuel

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

A titre d’information, à la date de signature de l’accord, la contrepartie obligatoire en repos est égale à 50% du temps de travail effectué en dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaire fixé par ce présent accord pour les entreprises de vingt (20) salariés au plus, et à 100% de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt (20) salariés.

Les salariés seront informés de leurs droits à repos.

Le repos peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié, dans un délai de six (6) mois suivant l’ouverture du droit.

Les dates de repos sont prises par le salariés, de préférence dans une période de faible activité de l’Entreprise.

L’absence de demande de prise de repos par le salarié, dans un délai de six (6) mois ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, l’Entreprise est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un (1) an à compte de la date d’ouverture du droit.

Article 3. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à son acceptation par le(s) membre(s) titulaire(s) élu(s) du Comité Social et Economique de la Société LA GRANGE DES PAINS ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 4. Consultation du Comité Social et Economique

L’ensemble des termes de l’accord a été analysé et discuté au sein du Comité Social & Economique au cours de plusieurs réunions de travail.

Article 5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Révision de l’accord

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire ou, en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, à celles et ceux qui lui auront succédé et devra comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et tenant compte de l’effectif de la société.

Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les six (6) mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte.

Article 7. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur à l’autre partie signataire ou, en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, à celles et ceux qui lui auront succédés.

Une nouvelle négociation devra alors s’engager entre les parties ou entre les personnes habilitées à négocier dans les trois (3) mois qui suivront le début du préavis.

Le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un (1) an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Il sera alors automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (Dreets).

De même, un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.

Article 9. Entrée en vigueur de l’accord

Les parties conviennent expressément que le présent accord d’entreprise sera applicable, rétroactivement, à compter du 1er décembre 2022.

Fait à L’UNION

Le 07/12/2022

Monsieur XXX

Représentant légal

L’élue Titulaire du Comité Social et Economique

En cinq (5) exemplaires originaux, dont :

un pour la DREETS ;

un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes ;

un pour la Direction ;

un pour le Comité Social et Economique ;

un pour affichage au sein de la société.