1. 1. ACCORD SUR PRIME DE PERFORMANCE 2019

      1. DE LA SOCIETE SELNI EPIERRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société SELNI Epierre

au capital de 700 000 Euros

dont le siège sis au 80 rue de l’Innovation ZA Les Remblais 73220 EPIERRE

inscrite au registre du commerce et des sociétés

de Chambéry sous le n° 418 449 450

représentée par Mr ……………….agissant en qualité de Directeur du Site

ci-après dénommée « La Société ».

D'UNE PART

et

• L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Madame ……………

Agissant en tant que délégué syndical

• L’organisation syndicale CGT

Représentée par Madame ………………………….

Agissant en tant que délégué syndical

D'AUTRE PART

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

ARTICLE 1 - Préambule

Le présent accord de prime de performance 2019 est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-11 à 29 du Code du travail.

Ce système de prime de performance doit permettre à l’ensemble du Personnel, de s’associer étroitement à l’atteinte des objectifs fixés ci-dessous, de contribuer à sa motivation, d’en retirer également un avantage complémentaire.

Il importe au préalable de rappeler, que les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, constitueront un élément de salaire pour l’application de la Législation du Travail et de la Sécurité Sociale et ne pourront pas, étant donné leur caractère aléatoire, être considérées comme un avantage acquis.

4. Le présent accord a pour objet la détermination des modalités d’obtention de la prime de performance retenues, notamment le mode de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la Société.

L’entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.

ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires de la prime de performance

Les membres du personnel bénéficiaires de la prime de performance sont, tous les salariés hors cadres de la Société comptant au moins trois mois d’ancienneté dans l'entreprise appréciée selon les dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 3 - Calcul de la prime

3.1. Les indicateurs

Pour chacun des quatre critères, la mesure s’évaluera en euros par rapport à l’objectif budgétaire, selon le tableau suivant : 

1. Seuil de déclenchement :

La prime sera déclenchée mensuellement à partir du moment où l’un ou l’autre des objectifs sera strictement atteint.

2. Principe de calcul :

Les résultats seront visualisés sur le tableau de bord mensuel communiqué au comité d’entreprise.

Si un objectif atteint = prime de 10 euros

Si deux objectifs atteints = prime de 20 euros

Si trois objectifs atteints = prime de 30 euros

Si quatre objectifs atteints = prime de 40 euros

Lors du CEmensuel, les résultats du mois M seront communiqués et seront versés le mois M+1.

3. Périodes de calcul :

La période de calcul de la prime pour l’année 2019 s’effectuera mensuellement sur les résultats du mois précédent.

ARTICLE 4 - Répartition entre les bénéficiaires

5.1. Le montant de la prime par salarié déterminé à l’article 3 ci-dessus réparti à part égale entre les salariés bénéficiaires désignés à l'article 2, sera proportionnel au temps de présence effectif (exclusion faite des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif) de chacun au cours du mois et au prorata pour les personnes en horaires à temps partiel défini ainsi qu’à la ponctualité enregistrée comme suit :

- absence + de 10 jours et/ou 3 ou plus de 3 retards > 5 min : 0% de la prime

- absence de 2 à 10 jours et/ou maxi 2 retards > 5 min: 50% de la prime

- absence de 1j ou moins et zéro retard > 5 min : 100% de la prime

5.2. Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif dans le cadre de cet accord, les périodes visées aux articles L.1225-17 (congé de maternité ou d’adoption) et L.1226-7 (absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) du Code du travail, ainsi que les périodes de recours au chômage partiel. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, ainsi que les absences pour grève…

ARTICLE 6 - Versement de la prime

Elle sera versée le mois M+1 à compter du 1^er Février 2019.

Cette prime figurera sur le bulletin de paie et sera assujettie à toutes les cotisations sociales obligatoires.

ARTICLE 7 - Information des salariés

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Il fera par ailleurs l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié de la Société ainsi qu’à chaque nouvel embauché.

ARTICLE 8 - Suivi de l’application de l’accord

Les parties conviennent que l’application du présent accord est suivie par le Comité d’entreprise.

A cette fin, la Société communique lors du CE mensuel, les objectifs atteints ou non atteints du mois précédent et par conséquent le montant de prime qui en découlent.

ARTICLE 9 - Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord feront l'objet, au sein du Comité d'entreprise, d'une tentative de règlement amiable.

En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant la juridiction compétente.

ARTICLE 10 - Prise d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s'appliquera pour la première fois sur les éléments du mois de Février 2019. Il pourra être révisé par accord entre les parties signataires notamment dans l’hypothèse où les conditions de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Cette révision fera l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi.

ARTICLE 11 – Consultation du CE

Le présent accord a été soumis le 25/01/2019 pour avis au CE, lequel a émis un avis favorable.

ARTICLE 12 - Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, en deux exemplaires sur support papier et l’un sur support électronique.

Il en sera de même au cas où un avenant serait conclu entre les parties.

Fait à Epierre, le 30/01/2019

CFDT CGT Direction