Accord d'entreprise "Un Accord instaurant au sein de l'association Ener'gence la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allouée par la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales" chez AGENCE MAITRISE ENERGIE BREST SA REGION (Siège)

ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’ASSOCIATION ENER’GENCE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ALLOUEE PAR LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre les soussignés,

L’Association ENER’GENCE, Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays deBrest

Dont le siège social est situé 9 rue Duquesne - BP 21014 - 29210 BREST CEDEX 01

Représentée par Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée l’Association

d’une part,

et

Le personnel d’Ener’gence, représenté au deux tiers des salariés de l’Association

d’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’Association de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

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ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Bénéficier d’un contrat en cours (CDD ou CDI) au 31 décembre 2018.

• Ayant perçu pendant l’année 2018 une rémunération totale brute de moins de 53.944 €, ce qui correspond à 3 smic annuel. Ce seuil est applicable au salarié ayant travaillé à temps complet durant l’intégralité de l’année 2018. Il doit être proratisé en cas d’année 2018 incomplète et/ou en cas de durée du travail à temps partiel sur l’année 2018. L’ensemble des salariés de l’Association remplit cette dernière condition.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Pour tous les salariés bénéficiaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 250 € (deux cent cinquante euros), proratisée au temps de présence.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alors calculée prorata temporis.

Sont considérés par la loi citée en préambule comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les suspensions de contrats au titre d’accident de travail.

Par ailleurs, ladite prime dite de référence allouée aux salariés présents à l’effectif au
31 décembre 2018 et employés à temps partiel sera proratisée selon le temps de travail contractuellement en vigueur à cette date, il en sera également ainsi pour les salariés entrés en cours d’exercice et présents au 31 décembre 2018.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond indiqué ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Le montant brut sera donc égal au montant net versé aux salariés.

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ARTICLE 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’Association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT

La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois de mars 2019.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

ARTICLE 7 – DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Fait à Brest, le 21 mars 2019

POUR LA REPRESENTATION DES SALARIES, POUR L’ASSOCIATION,

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