HEPPNER EN FOREZ

ACCORD COLLECTIF

SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

(FMD)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction de la société HEPPNER EN FOREZ, prise en la personne de son représentant qualifié, xxxxxxxxxxx, Directeur d’agence,

D’UNE PART,

Et le Comité Social et Economique

D’AUTRE PART,

Préambule

Le dispositif du Forfait Mobilité Durable (FMD) a été présenté aux Elus à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE du 05 juillet 2023.

La Société souhaite en effet agir sur la mobilité au sein de l’ensemble de son réseau, et le FMD est un dispositif prévu par les articles L.3261-3-1 et R.3261-13-2 du code du travail permettant, d’une part, de valoriser les modes de transport respectueux de l’environnement, comme alternative aux véhicules thermiques, et, d’autre part, de fournir aux salariés une aide financière à la prise en charge de leurs frais domicile/lieu de travail, tout en agissant sur leur qualité de vie au travail.

La mise en place du FMD s’inscrit donc à la fois dans la politique environnementale déployée par la société et dans la recherche d’une amélioration du pouvoir d’achat.

Article 1 – Champ d’application

Sont éligibles au FMD les salariés de la société, qu’ils soient en CDI ou en CDD, qui ne bénéficient d’aucun autre dispositif de participation de l’entreprise aux déplacements domicile-travail. Ne peuvent ainsi bénéficier du FMD, notamment, les salariés dont l’abonnement aux transports en commun est pris en charge à 50 % ou disposant d’un véhicule de fonction.

Par ailleurs, la mise en place du FMD abroge et remplace les dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux ou usage concernant, au sein des établissements de la société, le dispositif d’indemnités kilométriques vélo. Cette abrogation prend effet le premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables

Les moyens de transport éligibles à la prise en charge au titre du FMD, pour effectuer les déplacements domicile / lieu de travail, sont les suivants :

• Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique,

• Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,

• L’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),

• Les engins de déplacement personnels :

  • En location ou en libre-service,

  • Ou leur engin personnel motorisé et fonctionnant à l’énergie électrique (les EDP : trottinettes, patinettes, gyropodes, mono roues, hoverboards).

• Les véhicules électriques en libre-service.

Article 3 – Montant et plafond du forfait mobilités durables

Le montant du FMD est plafonné à 200 euros par année civile.

Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le forfait mobilités durables couvrira :

• Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique :

  • une participation aux dépenses réelles : pour la location de vélo ; les frais d’entretien et de réparation,

  • le simple fait de pratiquer le vélo pour se rendre sur son lieu de travail via le paiement d’indemnités Kilométriques : sur la base de 25 centimes par kilomètre.

• Pour le covoiturage :

  • une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers,

• Pour l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) : une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement,

• Pour les engins de déplacement personnel non-thermiques : (Scooters, trottinettes électriques, EDP).

  • en location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location,

  • ou l’engin personnel motorisé du salarié :

    • une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple),

    • le simple fait d’utiliser ces moyens de transport pour se rendre sur son lieu de travail via le paiement d’Indemnités kilométriques, comme présenté plus haut.

• Pour les véhicules électriques, hybrides ou hydrogène en libre-service (auto-partage)  : une participation aux dépenses réelles pour la location.

Article 4 - Conditions d’attribution du forfait mobilités durables

Pour prétendre au bénéfice du FMD, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 3,

• avoir un contrat de travail en cours lors de l’ouverture de la campagne d’adhésion annuelle au FMD,

• s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au FMD visés à l’article 4 pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de la Direction des Ressources Humaines au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur).

Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 4 et mentionnés dans l’attestation sur l’honneur remplie par le salarié.

Article 5 – Modalités de mise en œuvre du FMD

Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande par écrit selon les modalités qui seront communiquées aux salariés lors de l’ouverture de la campagne d’adhésion annuelle.

Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile.

Dans un avenir proche, la gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le forfait mobilités durables pourrait être effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement par une communication spécifique.

En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prend fin et son utilisation cesse à la fin du mois civil. 

Article 6 – Sécurité

Il est rappelé que l’utilisation d’un engin de déplacement en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.

Article 7 – Durée du dispositif de FMD

Le dispositif de FMD est instauré pour une durée indéterminée, à compter du 1^er septembre 2023.

Les parties se réuniront pour déterminer s’il est reconduit à l’identique ou s’il convient de le modifier ou d’y mettre un terme en cas de modification de la législation et de la réglementation applicables.

Article 8 – Entrée en vigueur - Durée d’application

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la plateforme de l’administration.

Il est conclu à durée indéterminée.

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords d’entreprise conclus avant son entrée en vigueur et entrant dans son champ d’application

Article 9 – Révision - Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 10 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera ensuite remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’intranet de la société.

Fait en cinq exemplaires à Saint Etienne, le 05 juillet 2023 dont un pour chacune des parties et un pour le dépôt légal.

Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxx :

Pour le CSE :

xxxxxxxxxxxx :

xxxxxxxxxxxxxx :