Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du comité social - CSE" chez MONDIAL PARE-BRISE (Siège)

ENTRE :

La Société MONDIAL PARE BRISE, SAS au capital de 102.000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 418 505 343, dont le siège social est 3 rue Joseph Monier – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par son Directeur Général d’Enseigne,.

D’une part,

ET :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical dûment habilité,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical dûment habilité,

D’autre part,

PREAMBULE :

Compte-tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 29 novembre 2022,

• De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

• Du contexte sanitaire particulier qui a marqué les années 2020 et 2021 rendant impossible le plein exercice des mandats des élus,

• Du contexte de cession du groupe PHE à un nouvel actionnaire et des possibles conséquences de cette cession sur la Société Mondial Pare-Brise à savoir la cession éventuelle de Mondial Pare-Brise,

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 22/06/2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat et la durée de la prorogation envisagée.

Le présent accord marque la volonté de la Société et des Organisations Syndicales Représentatives de permettre une continuité de représentation des salariés de la société MPB.

Il a ainsi été convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 28 novembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Cette élection devra intervenir au plus tard au soir du 9ème mois suivant la date de cession effective de Mondial Pare-Brise par PHE. Si la cession de Mondial Pare-Brise ne se réalise pas, l’élection des nouveaux représentants élus au CSE interviendra dans les 9 mois à compter de cette décision.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, MPB s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine, des syndicats signataires, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de MPB sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Rueil Malmaison, le 23 juin 2022 en 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour MPB,  , Directeur Général d’Enseigne

Le délégué syndical FO,

Le délégué syndical CFE-CGC,