Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez VOGEP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

ENTRE

La société VOGEP,

Société A Responsabilité Limitée au capital social de 75.000 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 418 568 820, dont le siège social est situé 547 rue Salabéry 88140 CONTREXEVILLE, représentée par Monsieur X, Gérant.

ET

Monsieur x

Délégué Titulaire CSE

ET

Monsieur x

Délégué Titulaire CSE

Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d'une Journée de solidarité prenant la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés du secteur public et du secteur privé.

Le produit du travail ainsi fourni donne lieu à une contribution de l'employeur assise sur les salaires et affectée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.

Dans le cadre de l’harmonisation de l’aménagement du temps de travail, les membres du CSE à la demande des salariés et la Direction, ont souhaité négocier un accord collectif afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de la Journée de solidarité prévue par le Code du travail.

AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1) Cadre juridique

Dès son entrée en application, il se substituera à tout accord ou tout usage portant sur le même objet en vigueur au sein de la société.

Ce qui n’est pas prévu au présent accord collectif sera régi par les dispositions légales, ou le cas échéant, par les dispositions de la Convention Collective Nationale Bois et Scierie.

2) Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, actuels ou futurs, de la société, peu importe le type de contrat (CDI, CDD, ...) et la durée du travail de ce dernier.

Le présent accord répond à une demande des salariés de conclure un accord relatif à la journée de solidarité pour fixer les modalités d’exécution de cette journée de façon permanente.

3) Modalités de prise de la journée de solidarité

La journée de solidarité s’effectue par année civile. Elle est fixée au lundi de Pentecôte.

Les parties ont convenu que le lundi de Pentecôte ne soit pas travaillé et qu’il reste une journée chômée. Le choix sera donné aux salariés d’effectuer la journée de solidarité de deux manières :

• Les salariés qui le souhaitent peuvent prendre un jour de congé payé sur la journée de solidarité soit le lundi de Pentecôte.

• Les salariés qui ne souhaitent pas poser de congé le lundi de Pentecôte devront effectuer la journée de solidarité en travaillant 7 heures de plus sur l’année civile. Ces heures de travail seront fixées par l’employeur selon les besoins de l’activité et en accord avec le salarié.

4) Salariés nouvellement embauches

Un salarié nouvellement embauché n'a pas à effectuer la journée de solidarité si celle-ci a déjà été effectuée dans une autre structure.

Si tel est le cas, il sera demandé au salarié d’établir une attestation en ce sens, avec photocopie du bulletin de paie visé le cas échéant.

Si l'embauche du salarié a lieu en cours d'année, avant l'accomplissement de la journée de solidarité chez un autre employeur, cette journée doit être réalisée dans le respect des dispositions du présent accord.

5) Incidence sur la rémunération

Le jour de solidarité fixé, soit le lundi de Pentecôte, sera pointée en congés payés pour les salariés qui le souhaitent.

Pour les autres qui choisiront de travailler les 7 heures dues, le lundi de Pentecôte sera considéré comme une journée fériée chômes et les heures seront accomplies sur l’année

Dans les deux cas cela n’aura aucune incidence sur la rémunération des salariés et le lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé.

6) Durée – Révision – Dénonciation

1. Durée et publicité

Le présent accord s’appliquera le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

2. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

  3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

7) Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Fait le 1^er septembre 2022 à Contrexéville, en trois (3) exemplaires,

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour la société VOGEP, M. X

Pour le CSE,

Monsieur X

Monsieur X