Accord d'entreprise "une négociation annuelle obligatoire au sein d'INEO UTS pour l'exercice 2018" chez INEO URBAN TRANSPORTATION SOLUTIONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO UTS POUR L’EXERCICE 2018

Présents : Pour la Direction INEO UTS

XXXX Gérant

XXXX Responsable RH

Pour la Délégation CFDT

XXXX Délégué Syndical Central CFDT

XXXX Délégué Syndical CFDT

Pour la Délégation CGT

XXXX Délégué Syndical CGT

XXXX Membre du CE CGT

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 et L. 2242-14 du Code du travail, s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^ère réunion le 19 décembre 2017

• 2^e réunion le 8 janvier 2018

• 3^e réunion le 24 janvier 2018

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1 – Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2 – Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3 – Répartition des effectifs par tranches d’âge

4 – Répartition des effectifs par tranches d’ancienneté

5 – Répartition des effectifs par convention collective / Sexe

6 – Embauches hors mobilité interne, transfert et stage

7 – Départs hors mobilité interne, transfert et stage

8 – Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1 – Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2 – Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1 – Salaire moyen par coefficient / sexe – Effectif permanent

2 – Etat des augmentations – Effectif permanent

Lors de la première réunion, la Direction INEO UTS a présenté les propositions faites par la Direction Générale relatives aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2018, pour l’UES INEO.

Les revendications des délégations syndicales ont été transmises lors de la seconde réunion et sont reportées en annexe 1.

Mesures retenues à l’issue des trois réunions

La Direction INEO UTS a présenté des propositions détaillées qui ont donné lieu à discussion avec les délégations syndicales. A l’issue de ces discussions, un projet d’accord a été établi sur les bases suivantes.

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Direction de la SNC INEO UTS dont le siège social est sis – 38/42, rue Cuvier à 93100 Montreuil, représentée par XXXXXXX,

d’une part,

Et

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par XXXX, Délégué Syndical Central, et XXXX Délégué Syndical

Le Syndicat C.G.T., représenté par XXXX, Délégué Syndical

d’autre part,

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1- Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs d’INEO UTS, quel que soit leur statut et leur sexe, exception faite des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la règlementation.

Art.2- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pendant laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminées, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Art.3- Principes

La NAO de la Société INEO UTS fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.

En effet, la NAO conduite au niveau « central » a pour objectif de définir une fourchette de budget commune à l’ensemble de nos sociétés. Les négociations menées localement porteront sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans cette fourchette, ainsi que sur la répartition de celle-ci.

Art.4- Calendrier des révisions salariales

Les révisions salariales interviendront au 31/03/2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2017 :

• Pour les Ouvriers et ETAM : les gratifications de fin d’année (GFA) ont été versées en Décembre 2017

• Pour les Cadres : versement en mars 2018 des primes variables annuelles (PVA)

S’agissant des minimas conventionnels des Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 31/03/2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Art.5- Revalorisation salariale 2018

• L’augmentation de la masse des salaires mensuels bruts de base des salariés présents du 01/01/2017 au 31/12/2017 sera égale à 1,6%

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe de 1,6%

• Les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) seront traités hors budget.

• Les évolutions professionnelles entraînant un changement de poste et de fonction en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale seront traitées hors budget, à la date de la prise des nouvelles fonctions. Ces évolutions professionnelles sont soumises à approbation de la Direction Générale d’INEO.

• Au 1^er janvier 2018, aucun salaire mensuel brut de base, pour un horaire à temps complet, ne sera inférieur à 1800 €.

• La direction prend unilatéralement la décision d’appliquer une Augmentation Généralisée de 10€ pour tout salarié qui travaille à temps complet et qui sera comprise dans l’enveloppe des 1,6%

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction Générale d’INEO prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,4%, affectée au 1^er juillet 2018, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans,

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe,

• Enjeux de fidélisation

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Les revalorisations effectuées au titre de cette enveloppe supplémentaire n’auront pas d’effet rétroactif et seront effectives au 1^er juillet 2017.

La Direction s’engage à porter une attention particulière à l’harmonisation des niveaux de rémunération entre entités et catégories socio-professionnelles et entre les hommes et les femmes.

La Direction s’engage à regarder attentivement le cas des salariés n’ayant pas eu de changement de classification depuis 5 ans.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation ou de tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribuer aucune augmentation au 31/03/2018 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, avant le 30 avril 2018, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.

Art.6- Organisation du temps de travail

La direction rappelle que l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2013 et son avenant restent applicables.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Il est précisé que cette journée ne sera pas travaillée.

Au cas où des salariés seraient amenés à travailler ce jour-là, pour des motifs de service ou d’organisation, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Un rappel sur les règles et les modalités de prise de congés payés sera retransmis à l’ensemble des collaborateurs.

Art.7- Responsabilité Sociale de l’Employeur (RSE) et Qualité de Vie au Travail (QVT)

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de handicap au sein de l’UES ENNGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification AFNOR ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

Enfin, dans le cadre de la démarches Qualité de Vie au Travail (QVT) et des plans d’actions issus du premier baromètre conduit en 2015, la Direction a ouvert une négociation sur le thème de la performance sociale, qui devra notamment intégrer les thématiques de l’encadrement du recours au travail à distance et du droit à la déconnexion.

Des journées sur le thème de la sécurité et la QVT sont organisées annuellement à destination de l’ensemble des collaborateurs d’INEO UTS avec diverses actions de sensibilisation à la Diversité, des ateliers sur la QVT…etc

Art.8- GAEC et formation

Un nouvel accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 pour une période de 3 ans. Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.

Au travers de la Commission GAEC remise à jour annuellement, sont évalués les impacts de l’évolution de l’environnement d’INEO UTS sur les effectifs, au niveau quantitatif et qualitatif.

La transmission du savoir est une priorité pour la société qui favorisera le transfert de compétences par le biais notamment de formation internes réalisées par les « experts » d’INEO UTS.

La Direction rappelle son engagement à la réalisation de 100 % des entretiens individuels et 100 % des People Review.

Pour accompagner les transformations et évolutions importantes de son activité, la Direction INEO UTS consacre un budget significatif pour le plan de formation. Au titre de l’exercice 2018, la Direction a prévu un budget de formation représentant 5% de sa masse salariale.

Art.9- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 pour une durée de 3 ans.

Ce texte intègre notamment des engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations.

Il intègre également la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelles en prévoyant entre autres éléments un dispositif de jours pour enfant malade (à concurrence de 2 demi-journées ainsi qu’une demi-journée supplémentaire sous conditions).

La disposition prise en 2015 par la Direction d’INEO UTS concernant l’attribution des demi-journées pour enfants malades est reconduite pour l’année 2018.

En complément des 2 demi-journées attribuées dans le cadre de l’accord d’UES sur l’égalité professionnelle, la Direction accorde par année civile, 2 demi-journées supplémentaires de congé en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, constatée par un certificat médical, au salarié qui en a la charge. Il s’agit d’un nombre de jours maximum quel que soit le nombre d’enfants à la charge du salarié. Ces 2 demi-journées pourront se prendre en une ou plusieurs fois au gré du salarié.

Le salarié est tenu de prévenir le plus vite possible sa hiérarchie de la prise de ces demi-journées.

Ce congé est rémunéré sur la base du salaire mensuel brut du salarié.

Art.10- Epargne salariale

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES est venu intégrer un dispositif permettant d’effectuer des dons de jours épargnés au profit de salariés dont l’enfant ou le conjoint serait atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Art.11- Protection sociale complémentaire

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaires, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par l’accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2015.

Dans le cadre d’une part de la mise en conformité de nos garanties frais de santé (contrat responsable) et d’autre part de la diminution plus rapide que prévue des réserves associées à nos garanties prévoyance, une négociation a été finalisée afin de valider la hausse maîtrisée des cotisation à effet du 1^er janvier 2018.

Art.12- Remboursement des frais de transport en commun

La mesure adoptée en 2016 pour la prise en charge intégrale des abonnements de transport en commun est reconduite pour l’année 2018.

Le remboursement à 100% de l’abonnement sera pris en charge pour les salariés ne bénéficiant pas d’indemnité de déplacement.

Le remboursement s’effectuera sur présentation du justificatif.

La Direction INEO UTS souhaite ainsi encourager ses salariés à l’utilisation de solutions de transport alternatives à la voiture et diminuer son impact sur l’environnement.

Art.13- Prime habillage

Notre accord collectif sur le temps de travail du 22 octobre 2013, prévoit que le personnel Ouvrier et ETAM Chantiers étant astreints au port d’une tenue de travail.

Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail n’étant pas assimilé à du temps de travail effectif une indemnité journalière est prévue.

Dans le cadre de ces négociations, la prime est revalorisée de 5% et passera donc à 2,10€ pour l’année 2018.

Cette mesure prendra effet au 1^er mars 2018.

Art.13- Intéressement

Dans le cadre de l’accord d’intéressement d’INEO UTS signé le 23 juin 2016 pour une durée de 3 ans, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des discussions dans le but d’aboutir à un éventuel avenant.

Art.13- Astreintes

Notre accord collectif du 22 octobre 2013 portant sur les astreintes reste en vigueur. Le montant des indemnités forfaitaires est revu à la hausse pour l’année 2018.

Ci-dessous le barème applicable à compter du 1^er mars 2018.

Montants	Sans contrainte de déplacement	Avec contraintes de déplacement
Semaine avec WE (7j)	155	205
Semaine avec WE (5j)	93	123
WE (2j)	83	103
Journée normale semaine	27	32
Supplément journée jour fériée semaine	12	12

Art.14- Publicité et durée de l’accord

___________________________________________________________________________

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’Article L 2231-5 du Code du Travail, auprès de la DIREECTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Montreuil, le 05 février 2018

Pour la Société

Xxxxx Gérant

Pour la C.F.D.T.

XXXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T.

XXXX, Délégué Syndical C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

XXXX, Délégué Syndical C.G.T.

ANNEXE 1 : revendications Syndicales

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 Revendications CFDT

En préambule, la CFDT souhaite que soit inscrit au PV le paragraphe ci-dessous :

« Dans l’hypothèse où un salarié ne se verrait attribué aucune augmentation au 01/01/2018 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie avant le 30 avril 2018 pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.

Un document spécifique devra être cosigné et transmis au service RH pour vérifier la cohérence des explications données et pour justifier de cette non augmentation, elles devront également faire l’objet d’une information lors d’une réunion de CE »

Pour la NAO 2018, la CFDT porte ses revendications sur trois axes prioritaires :

1. Maintien du pouvoir d’achat de tous les salariés d’INEO UTS.

Application des minima avant l’augmentation générale des salaires.

La CFDT réaffirme la revendication d’une augmentation générale égalitaire de 40€ minimum du salaire de base mensuel de tous les salariés d’UTS.

2. Aucun salaire brut temps complet en dessous de 1800 € par mois.

La CFDT demande que chaque salarié puisse bénéficier d’une évolution de classification professionnelle dès lors que la position qu’il occupe n’a pas changé depuis 3 à 4 ans.

La direction doit faire un véritable effort portant sur la reconnaissance de la polyvalence et de l’ancienneté, afin que les salariés restent dans l’entreprise et transmettent leurs savoir-faire.

La CFDT demande que l’application des 0.4% supplémentaire soit affecté à l’ensemble du personnel.

Il est important de respecter les accords signés avec les partenaires sociaux, notamment sur les structures de rémunérations respectant l’égalité entre les hommes et les femmes.

EMPLOI DES SALARIES AYANT PLUS DE 10 ANS D’ANCIENNETE ET DES SALARIES AYANT DEPASSE 45 ANS (DANS LE CADRE DE L’EMPLOI DES SENIORS).

La CFDT constate que sur un effectif d’environ 300 personnes un certain nombre de salariés ont plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, et que pour la plupart, ils n’ont pas eu de changement de qualification ou d’augmentation substantielle de leur salaire et ce depuis plusieurs années.

La CFDT demande à la direction que leur cas soit traité en priorité.

3. Ouverture de négociations sur certains accords

La CFDT demande à renégocier l’accord d’intéressement afin de redéfinir le déclenchement.

Primes et gratification : Afin de réduire les écarts entre les montants des gratifications ou primes versées par catégories socioprofessionnelles (Ouvriers, ETAM et Cadres), nous proposons de définir par concertation des règles de répartition équitables et motivantes pour l’ensemble des salariés.

La CFDT demande :

• L’octroi d’une prime de décalage de congé à la demande de l’employeur d’un montant minimum de 200€ et le remboursement des sommes versées au titre de réservation.

• Revalorisation à 11 € des tickets restaurant pour les salariés sédentaires d’INEO UTS

  • Part Employeur 60%, 6,6 €

  • Part Salarié 40%, 4,4 €

• Reconduction de la prise en charge à 100% de l’abonnement annuel au transport en commun.

• Reconduction de prise en charge par la Direction de quatre demi-journées d’absences en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, constatée par un certificat médical, au salarié qui en a la charge.

La CFDT demande la revalorisation de 5% minimum sur les différentes primes :

• Prime d’habillage

• Astreinte

• Du forfait Grand déplacement et de la prime de déplacement

La CFDT demande la revalorisation des indemnités de petit déplacement (le panier, le trajet et le transport) sur la base de la région la plus favorable.

La délégation CFDT INEO UTS

Négociation.Annuelle.Obligatoire 2018

Revendications

• Aucun salaire minimum à 1850€ brut.

• Augmentation des salaires pour tous d’un minimum de 150€ par mois afin de rattraper les pertes de pouvoir d’achat de ces dernières années.

• 13^ème mois pour l’ensemble des salariés.

• Changement de qualification ou de catégorie pour les salariés n’ayant pas eu de promotion depuis 5 ans.

• Attribution d’une prime d’ancienneté pour atteindre un minimum de 30%.

• Augmentation du montant des tickets restaurant à 10,70€ avec prise en charge par l’employeur.

• Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle prévoyance par INEO UTS.

• Respect de la loi concernant les heures supplémentaires pour l’ensemble des ETAM bureaux.

• Attribution d’une prime d’astreinte pour toutes personnes susceptibles de déroger à l’horaire collectif.

• Revalorisation de 10€ par an de la prime de médaille du travail (50€/année d’ancienneté).

• Suppression de la prise en compte de l’absence pour accident de trajet dans le calcul d’attribution de la prime d’intéressement.

• Prise en charge de la journée de solidarité par la direction déléguée.

• Une journée supplémentaire pour enfant malade.

• Harmonisation calcul des RTT.

• Payement des heures de nuit à 100%

La délégation CGT INEO UTS