Accord d'entreprise "Avenant n1 Accord modalités de mise à disposition de personnel" chez INEO URBAN TRANSPORTATION SOLUTIONS (Siège)

Avenant n°1 portant révision de l’accord d’établissement du 22 juin 2018 relatif aux prêts de main d’œuvre à but non lucratif au sein de la société Ineo UTS

Entre :

La société INEO UTS, dont le siège social est situé 38/42 rue Cuvier à Montreuil, représentée par Monsieur X X, agissant en qualité de Gérant, ci-après dénommée la Société,

Et :

Les Organisations syndicales

- CFDT, représentée par Monsieur X X, Délégué syndical

- CFE-CGC, représentée par Monsieur X X, Délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord d’établissement du 22 juin 2018 relatif aux prêts de main d’œuvre à but non lucratif au sein de la société Ineo UTS.

Il modifie les dispositions de l’article 3 « Procédure d’information-consultation du Comité d’Etablissement ».

Les autres dispositions de cet accord restent inchangées.

Article 1 : Révision de l’article 3 relatif à la procédure d’information-consultation du Comité Social Economique

Conformément à l’article L8241-2 du Code du Travail, le Comité Social et Economique, doit être consulté avant l’opération de prêt de main d’œuvre puis informé des différentes conventions signées.

Toutefois, compte tenu des besoins rapides de renfort, de la réactivité nécessaire de la part des entités du Groupe pour limiter le recours à la sous-traitance ou à l’intérim, des délais nécessaires à l’établissement des conventions et avenants au contrat de travail, il est apparu nécessaire de clarifier la procédure d’information-consultation du Comité Social Economique d’établissement d’Ineo UTS (CSE-e) comme suit :

• Une consultation annuelle du CSE-e sera réalisée au début de chaque année civile pour recueillir son avis sur la possibilité de recourir au dispositif de prêt de main d’œuvre afin de couvrir les besoins annuels dont le processus (signatures de l’avenant au contrat de travail et de la convention de prêt de main d’œuvre) ne serait pas compatible avec les échéances mensuelles de tenues des CSE-e. Cette consultation en début d’année civile ne prive pas le CSE-e de ses prérogatives et permet de répondre rapidement aux besoins de prêts de main d’œuvre.

• Cette consultation annuelle couvrira les cas où les formalités administratives liées au prêt de main d’œuvre ne peuvent être réalisées avant le démarrage de la convention de prêt et de la réunion ordinaire du CSE-e, sans que le nombre de prêts de main d’œuvre couverts par cette consultation soit limité.

• Un point relatif à l’information sur les prêts de main d’œuvre concernés sera ensuite réalisé au cours du CSE-e du mois suivant. Les parties conviennent à cette occasion qu’un point mensuel récurrent relatif à l’information sur les prêts de main d’œuvre en cours sera porté à l’ordre du jour de chaque CSE-e.

Le CSE-e de l’entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnés à l’article L4154-2 du Code du Travail.

Le CSE-e de l’entreprise utilisatrice est informé préalablement à l’accueil des salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêt de main d’œuvre.

Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à compter dès la signature.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt légal

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et D 2231-4 du Code du travail auprès de la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de Bobigny (93) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).

Fait à Montreuil, le 12 octobre 2021

La Société

X X

Les organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT

Monsieur X X, Délégué syndical

Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur X X, Délégué syndical