Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez FDJ GAMING SOLUTIONS FRANCE (Siège)

Accord relatif au Compte Epargne Temps

La société,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

D’autre part.

Il est exposé et conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le 25 février 2013, un Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place au sein de la société LOTSYS, aujourd’hui dénommée FDJ Gaming Solutions France, par accord conclu avec un Délégué du Personnel et validé par la Commission Paritaire de validation des accords collectifs de la région Ile de France.

Cet accord entrait dans le cadre des dispositions des dispositions du Code du travail (articles L. 3151-1 et suivants) et de la circulaire DGT N°2008-20 en date du 13 novembre 2008. La société LOTSYS a ainsi souhaité mettre en place un accord CET afin de :

• Permettre aux collaborateurs d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qui pourront y être affectés ;

• Permettre le report de jours de congés pour accomplir un projet professionnel ;

• Favoriser la constitution d’une épargne pour la retraite.

Suite aux dernières élections professionnelles du 26 novembre 2019, un délégué syndical a été désigné en date du 9 décembre 2019 représentant l’organisation syndicale représentative CFE-CGC.

La CFE-CGC est représentative dans l’Entreprise, ayant acquis 100% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des élections.

Dans ces conditions, conformément aux articles L. 2232-16 et L. 2261-7-1 du Code du travail, la Société FDJ Gaming Solutions et l’organisation syndicale CFE-CGC sont compétentes pour réviser l’accord CET du 25 février 2013.

Par ailleurs, à l’issue de la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui s’est déroulée entre février et mars 2021, les Parties ont ainsi souhaité par le présent avenant de révision, d’une part, faire évoluer l’accord du 25 février 2013 afin d’assurer la conformité du dispositif aux évolutions législatives et d’autre part, d’augmenter le plafond des jours pouvant être placés dans le dispositif.

En conséquence, aux termes de 5 réunions de négociations qui ont eu lieu les 1^er, 9, 15, 29 avril et 6 mai 2021, les Parties sont convenues que le présent avenant de révision constituerait un nouvel accord sur le CET ayant pour objet de :

• D’une part, mettre fin d’un commun accord des Parties, à l’accord CET du 25 février 2013, en totalité, immédiatement, sans délai de préavis ;

• D’autre part, conclure un nouvel accord CET qui s’y substitue intégralement.

Elles sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires du Compte Epargne Temps (CET)

Tous les collaborateurs de l’Entreprise ayant trois mois d’ancienneté à la date de la demande d’ouverture du CET peuvent bénéficier du CET.

L’adhésion au CET s’effectue sur la base du volontariat.

Les collaborateurs intéressés doivent formuler leur demande d’adhésion à l’aide du formulaire mis à leur disposition par l’Entreprise, et disponible sur l’Intranet Espace collaborateurs.

Article 2 – Alimentation du compte

Chaque collaborateur a la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

2.1 – Alimentation du compte en jours de repos

• Les jours de congés payés annuels au-delà des 4 semaines de congés légaux ;

• Les jours de congés conventionnels (jours d’ancienneté, jours de fractionnement…) ;

• Les jours de repos accordés au titre de l’accord pour la réduction du temps de travail (RTT).

2.2 – Modalités d’alimentation du CET

Il est ici rappelé que les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence ou non affectés au CET, sont définitivement perdus.

De la même façon, les jours de repos du temps de travail (RTT) non pris avant le 31 décembre de la période de référence ou non affectés au CET sont définitivement perdus.

Les parties à l’accord conviennent que le nombre de jours pouvant être versés dans le CET est plafonné à 15 jours par an.

Le stock maximal du CET ne pourra excéder 60 jours.

Au-delà de ce plafond, le collaborateur ne pourra transférer de nouveaux droits sur le CET.

L’alimentation du compte sera effectuée en fonction des choix du collaborateur par la remise au pôle Administratif et Financier d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le collaborateur :

• Pour les jours de congés, le 5 juin au plus tard ;

• Pour les RTT, le 5 janvier au plus tard.

Aucune affectation automatique ne sera effectuée par le pôle Administratif et Financier en l’absence de bulletin.

Article 3 - Modalités de gestion du CET

3.1. Unité de gestion

Les jours de congés et de repos ainsi affectés sur le CET sont exprimés en temps. L’unité de compte est le jour.

3.2. Versement des droits

Les droits à congés versés dans le cadre du CET sont calculés sur la base du montant de salaire mensuel de base en vigueur au moment de la prise du congé et/ou du paiement, dans la limite des droits acquis sur le compte.

Cette indemnité compensatrice a la nature d’un salaire et donne lieu aux mêmes retenues sociales et fiscales qu’un salaire. Elle est versée, pendant la durée du congé, aux échéances normales de paie.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

3.3. Information du collaborateur

Le collaborateur est informé de l’état de son CET, après chaque flux. Cette information lui est délivrée via le Kiosque ADP ou toute autre application qui pourrait se substituer à celle-ci.

Article 4 – Conditions de garantie des droits CET

Les droits affectés par le collaborateur sur le CET sont garantis par l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires), dans la limite de son plafond maximum d’intervention et dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 5 – Utilisation du CET

Le collaborateur peut utiliser son CET pour rémunérer une absence non indemnisée (5.1), , pour obtenir un complément de rémunération (5.2) ou pour alimenter son épargne retraite (5.3.

5.1. Utilisation du CET par le collaborateur pour rémunérer une absence non indemnisée

• Formes de congés concernés :

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des absences suivantes :

• Le congé parental d’éducation ;

• Le congé sabbatique ;

• Le congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Le congé de solidarité internationale ;

• Le congé sans solde ;

• Le congé de proche aidant ;

• Le congé de présence parentale ;

• Le congé de solidarité familiale ou de soutien familial ;

• Une cessation progressive ou totale d’activité ;

• Une période de formation effectuée en dehors du temps de travail.

• Délai et procédure d’utilisation

Tout collaborateur qui souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer l’un des congés visés ci-avant, doit adresser une demande de déblocage au Pôle Administratif et Financier en même temps que la demande de congé, en respectant les délais légaux et/ou conventionnels, et en indiquant précisément le volume des droits à débloquer.

Les conditions de délai de prévenance et de prise de ces congés se font dans le cadre des dispositions légales et/ou conventionnelles.

En tout état de cause, la demande de congé doit faire l’objet de l’accord express de la hiérarchie.

5.2. Utilisation du CET par le collaborateur à titre de complément de rémunération

Le collaborateur peut demander à utiliser les droits provenant du CET pour compléter sa rémunération. Cette utilisation ne pourra être demandée qu’une seule fois par an.

Le nombre de jours pouvant être rachetés annuellement est fixé au minimum à 10 jours.

La valeur liquidative de ces jours est fixée à la valeur au jour du paiement selon les modalités définies à l’article 3.2.

Seuls les RTT, jours de congés au-delà de la cinquième semaine, congés conventionnels et éventuels jours de fractionnement peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération.

5.3. Utilisation du CET par le collaborateur pour l’épargne retraite

Le collaborateur peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne Retraite Collectif (PERCOL), sous réserve de la signature d’un accord instituant un PERCOL.

Si le collaborateur décide d’utiliser les éléments capitalisés à des fins d’alimentation d’un PERCOL, un abondement, dont les règles d’attribution seront fixées dans l’accord PERCOL, sera versé par l’Entreprise.

Le collaborateur peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse.

Article 6 – Régime social et fiscal des sommes provenant du CET

6.1. Assujettissement des sommes provenant du CET

Les sommes versées aux collaborateurs provenant de la liquidation des droits affectés dans le CET sont soumises à charges sociales (y compris CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

6.2. Exonération des droits CET pour financer un PERCOL

Les sommes issues du CET, hors abondement de l’Entreprise, utilisées par le collaborateur pour alimenter un PERCOL bénéficient d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.

Les autres charges restent dues.

Article 7 – Conditions de liquidation

7.1. Liquidation du CET par renonciation au congé

Le collaborateur peut demander à tout moment la fermeture de son CET. Il percevra dans ce cas une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. Cependant, cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis correspondant à la 5^ème de semaine de congés payés, ces derniers ne pouvant pas faire l’objet d’une liquidation monétaire. Il est rappelé en tant que de besoin que ces droits doivent en effet impérativement être pris sous forme de repos.

Toute demande faite par écrit avant le 10 de chaque mois, donnera lieu au versement de l’indemnité compensatrice dans le même mois. Dans ce cas, aucune réouverture de CET ne sera possible avant l’expiration d’un délai de 3 ans.

7.2 Liquidation des droits en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur a la possibilité soit :

• de percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;

• de demander, en accord avec l’employeur, à ce que ces droits soient convertis en unités monétaires et consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations. Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

  • entre deux employeurs successifs, sous réserve que le nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un CET. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties ;

  • à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.

Article 9 – Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord est effectué chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail, afin d’échanger sur son application.

Article 10 – Information du personnel

L’information relative au CET est effectuée par voie d’affichage.

L’accord est diffusé sur l’Intranet Espace Salariés.

La copie du présent accord est tenue à disposition de tous les salariés par le Pôle Administratif et Financier.

Article 11 – Dénonciation, révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.

Article 12 - Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 11 mai 2021

Pour l’Entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise