Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez FDJ GAMING SOLUTIONS FRANCE (Siège)

Accord annuel 2022

relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre

La société FDJ Gaming Solutions France dont le siège est à Boulogne-Billancourt, 18-59 Avenue de la Voie Lactée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 418 618 088 représentée aux fins des présentes par Pascal Blyau agissant en qualité de Président, et par xx, Directeur Administratif et Financier,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

• CFE-CGC représentée par xx, Déléguée Syndicale

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et la délégation de l’organisation syndicale (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 4 février, 10 février,
17 février, 24 février et 28 février 2022.

Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :

• Les indicateurs RH 2021 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, la politique salariale ;

• Les statistiques 2021 sur la politique salariale 2021, portant sur les augmentations individuelles, les parts variables, les primes et les salaires ;

• Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2022.

Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :

1. Accord salarial au titre de l’exercice 2022

2. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

3. Pass Restaurant

4. Participation à l'achat d'un vélo ou vélo électrique

5. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

1. ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2022

   1. Les mesures salariales 2022

      1. Principes généraux

Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2022, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Augmentations individuelles,

• Augmentations individuelles, le cas échéant, dans le cadre d’une mobilité,

• Augmentations individuelles, le cas échéant, en tenant compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  2. Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :

NAO 2022	CDI Non-cadres	CDI Cadres	Total CDI	CDD	Total en % du salaire de base
Effectif	1	99	100	3	103
Augmentations Individuelles Taux moyen					2,05%
Augmentations égalité F/H					0,20%
Augmentations Mobilité					0,25%
Taux moyen AI + F/H + Mob.					2,50%

Les mesures salariales sont détaillées ci-après.

2. Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI

   3. Budget d’augmentation individuelle

Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d’intervention pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 2,05% de la masse salariale.

4. Augmentation mobilité

Conscientes que les mobilités de collaborateurs peuvent impacter la politique salariale d’une entité, les Parties sont convenues de maintenir le dispositif d’augmentation individuelle octroyée dans le cadre d’une mobilité. Une enveloppe globale correspondant à 0,25% de la masse salariale est réservée à ce dispositif.

5. Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Il est rappelé que l’entreprise s’engage dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.

Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique F/H à hauteur de 0,20% de la masse salariale.

Les parties conviennent que l’augmentation en découlant ne pourra être inférieure à 50 euros bruts par mois.

6. Politique salariale Jéniors / Seniors

Soucieuses du strict respect du principe d’équité de traitement quel que soit l’âge des collaborateurs, les Parties conviennent qu’une attention particulière sera portée au moment de l’attribution de la politique salariale 2022 sur l’évolution des salaires des Jéniors et des seniors (salariés de 45 ans et plus) résultant notamment des mesures appliquées à titre individuel les années précédentes.

3. Application de ces mesures

Les mesures d’augmentation individuelle seront appliquées sur la paye de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

1. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

Le budget des ASC est augmenté de 0,6 point pour être porté à 1,8% de la masse salariale.

Cette décision est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

2. PASS RESTAURANT

La prise en charge du Pass Restaurant évolue comme suit :

- La part patronale actuellement égale à 5,55 € est portée à 5,69 € ;

- La part salariale actuellement égale à 4,95 € est portée à 4,81 €.

La valeur faciale du Pass Restaurant à 10,50 € est inchangée. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er mars 2022.

3. Participation à l'achat d'un vélo ou vélo électrique

La participation, versée sous forme de prime brute soumise à impôts, est augmentée de 100 € et sera de :

• 500 euros bruts de charges sociales et fiscales par collaborateur, pour un vélo à assistance électrique

• 300 euros bruts de charges sociales et fiscales par collaborateur, pour un vélo sans assistance électrique

Les conditions cumulatives et le mode opératoire pour en bénéficier restent inchangés.

4. Champ d’application, durée et publicité du présent accord

3.1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.

Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2022.

Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 sont conclues pour une durée indéterminée.

3.2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 28 février 2022.

Pour l’Entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise

C.F.E.-C.G.C. Représentée par

ANNEXE

Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations

Procès-verbal d’ouverture des négociations

Conformément aux articles L.2242-6 et L.2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l’ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A ce titre, les délégations des organisations syndicales ont reçu communication des indicateurs « RH 2021 Equité professionnelle » détaillant notamment la répartition hommes / femmes des augmentations versées en 2021 (nombre de bénéficiaires, pourcentage moyen, montant moyen).

Les propositions respectives des Parties sont rappelées ci-après :

• Proposition de CFE-CGC :

Enveloppe Egalité Hommes/Femmes de 0,2% de la masse salariale destinée à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Proposition de la Direction :

Augmentation individuelle spécifique pour réduire les écarts de rémunération femmes / hommes de 0,2%.

Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 28 février 2022

Pour la Direction

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise

C.F.E. - C.G.C. Représentée par