Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez PROTEUS

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROTEUS, ayant son siège social à ECULLY (69130) – 21 chemin de la Sauvegarde,

Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 622 019 503,

Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise, représentée par Madame XXX,

Dûment mandatés à cet effet,

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et ce, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020, les parties signataires se sont réunies en date du 2 avril 2020, en sus des réunions avec les organisations syndicales représentatives au sein du groupe PCAS qui se sont tenues les 26 février 2020 et 11 mars 2020.

A l’issue de la négociation qui a été menée au périmètre du groupe PCAS, la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord dont l’ensemble des dispositions est repris en annexes du présent procès-verbal. Cet accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société PCAS SA et de ses filiales françaises (CF : document annexé au présent accord).

En application de l’article 2.3 de l’accord Groupe, intitulé « NAO au périmètre des sites », il a été convenu que « les sites disposant de délégués syndicaux doivent dorénavant lancer leur NAO site afin de négocier la répartition de l’enveloppe d’augmentation de 1,2 % pour les différentes primes existantes sur le site ».

En date du 2 avril 2020, la Direction de la société Protéus et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, se sont entendues sur les mesures de répartition relatives aux différentes primes existantes selon les modalités suivantes :

Article 1 - Tableau de revalorisation des primes variables pour le personnel inscrit à l’effectif - PROTEUS

Article 2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément aux différentes dispositions et à situation égale ou comparable et compétences égales, une égalité traitement doit être appliquée entre les hommes et les femmes.

Les différences qui pourraient être constatées sur la grille proviennent d’une qualification différente, d’une ancienneté plus ou moins grande, d’une expérience différente.

DEPOT ET PUBLICITE

Le procès-verbal est établi en 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires.

Le dépôt du présent avenant, dès sa signature à la DIRECCTE sera fait sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Télé-accords) conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7.

Le texte déposé sera notamment assorti de la liste des établissements inclus dans son champ d’application et de leurs adresses respectives.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction ainsi que sur le serveur partagé de l’entreprise.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nîmes, le 07 avril 2020

Pour la Direction :

XXX

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales :

XXX

Déléguée syndicale CFDT

Annexes : Accord NAO 2020 de la société PCAS SA et filiales françaises (7 folios)