Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez FCE-CFDT - FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (Siège)

AVENANT A l’ACCORD RELATIF
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La FCE-CFDT, dont les locaux sont situés au 47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19^ème, représentée par son Secrétaire Général ;

L’institut IDEFORCE, dont les locaux sont situés au 47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19^ème, représenté par sa Présidente.

ET

La Déléguée Syndicale de la FCE et d’IDEFORCE.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux annonces du Président de la République, le Gouvernement a décidé que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la FCE-CFDT et IDEFORCE ont décidé d'utiliser la faculté, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous les conditions de la dudit loi.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée pour l’ensemble des salariés même si l’ensemble des primes ne seront pas exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 (modifié) - Montant de la prime :

La prime s’élève à 1.200 € (mille deux cents euros) pour les salariés cadre au forfait jours et 1.400 € (mille quatre cents euros) pour les salariés badgeant au contrat horaire, prime versée en deux fois pour chaque catégorie de salariés.

ARTICLE 3 (modifié) - Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée en deux fois avec la paie du mois d’août 2021 et un versement sur mars 2022 pour les salariés présents à l’effectif de la FCE et d’IDEFORCE, conformément à l’article R 3243-1 du Code du travail.

Le premier versement en août 2021 :

• 200 € (deux cents euros) pour les salariés cadres au forfait jours

• 400 € (quarte cents euros) pour les salariés badgeant au contrat horaire.

Le deuxième versement en mars 2022 :

• 1.000 € (mille euros) pour l’ensemble des salariés.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, pour les salariés remplissant les critères d’exonération de la loi de finance rectificative de 2021.

ARTICLE 4 (modifié) - Délai d’application :

Cet accord s’applique dans son intégralité à la FCE-CFDT et à IDEFORCE jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 5 - Publicité et dépôt de l’accord :

Cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra directement à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS). Un dépôt sera également fait auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 16 mars 2022

(en 3 exemplaires)