Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez CEGELEC CENTRE EST TERTIAIRE SAS (Siège)

Accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2019 de la société Cegelec Centre Est Tertiaire

Entre les soussignés :

• Cegelec Centre Est Tertiaire, SAS au capital de immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°, dont le siège social est situé au 1, représentée aux présentes par

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentée par :

  • Monsieur ; délégué syndical de

  • Madame ; déléguée syndicale de

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les représentants de la Direction de la société et les organisations syndicales, les 20 novembre 2019 et le 12 février 2020.

Au cours de la réunion du 20 novembre 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations suivantes aux organisations syndicales :

• Situation financière de la société ;

• Répartition des effectifs et pyramide des âges ;

• Bilan des entrées / sorties des effectifs ;

• Etat du personnel Intérimaires et en Maillage ;

• Rapport égalité professionnelle hommes / femmes ;

• Travailleurs handicapés ;

• Plans de formation ;

• Rémunérations et organisation du temps de travail ;

• Point sur la sécurité ;

• Régime de prévoyance et frais de santé ;

• Indice INSEE.

Lors de la réunion du 20 novembre 2019, les organisations syndicales n’ont pas souhaité présenter leurs revendications.

Enfin, c’est au cours de la réunion de finalisation des négociations du 12 février 2020 que la Direction et les délégations des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société sont parvenues à établir les bases du présent Accord.

Nous soulignons que deux invités ont rejoint la réunion du 12 février 2019. Les deux délégués syndicaux ont accepté leur présence, ce qui portait au nombre de quatre, les représentants côté employeur.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Centre Est Tertiaire.

Article 2 – Situation financière de la société

La situation financière de la société Cegelec Centre Est Tertiaire a été présentée lors des deux réunions relatives à cette négociation. En effet, le 20 novembre 2019 ont été présentés les chiffres arrêtés au 31 octobre 2019 et le 12 février 2020, les chiffres au 31 décembre 2019.

Article 3 – Effectifs

Au 31 décembre 2019, la société Cegelec Centre Est Tertiaire recense 61 personnes :

• 19 Ouvriers (dont 2 alternants) ;

• 28 ETAM (H/F) (dont 3 alternants) ;

• 14 Cadres (H/F).

3.1 – Pyramide des âges

L’effectif de la société Cegelec Centre Est Tertiaire recense 20% de personnel âgés de moins de 30 ans (1 femme et 11 hommes), 52% de personnel âgés entre 30 et 50 ans (5 femmes et 27 hommes) et 28% du personnel âgés de plus de 50 ans (3 femmes et 14 hommes).

La moyenne d’âge des ouvriers est de 41.9 ans, celle des ETAM est de 37,43 ans et celle des cadres de 38,55 ans.

3.2 – Bilan des entrées et sorties des effectifs

Du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la société Cegelec Centre Est Tertiaire compte :

• 11 départs :

  • 4 démissions (2 ouvriers et 2 ETAM)

  • 1 départ à la retraite (ouvrier)

  • 1 licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (ETAM)

  • 3 rupture conventionnelle à la demande du salarié (1 ETAM et 2 cadres)

  • 2 fins de contrats d’alternance

• 10 entrées :

  • 6 CDI (3 ouvriers et 3 ETAM)

  • 1 mobilité interne (cadre)

  • 3 contrats l’alternance (3 ETAM)

3.3 – Etat du personnel intérimaire et maillage

Du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, 6 intérimaires en moyenne (équivalent temps plein) ont été mis à la disposition de la société Cegelec Centre Est Tertiaire, représentant ainsi 10 809 heures de travail.

Durant cette même période, la société a prêté 13 salariés auprès des sociétés intra-groupe, représentant 6 117 heures prêtées. Celle-ci a emprunté 5 personnes et ainsi reçu 822 heures.

3.4 - Egalité professionnelle homme / femme

Il a été rappelé que les grilles de la Fédération Nationale des Travaux Publics sont appliquées indifféremment du sexe de chaque salarié et garantissent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été signé le 8 juillet 2019.

3.5 - Travailleurs handicapés

La société Cegelec Centre Est Tertiaire recense 4 travailleurs handicapés. Ces salariés ont connaissance de TRAJEO’H, l’association du groupe Vinci dédiée au handicap.

Article 4 - Plan de formation

Durant l’année 2019, 54 salariés ont bénéficié de formations ont été réalisées pour les salariés de la société ;

• 45 hommes ;

• 9 femmes.

Le budget de formations réalisées en 2019 s’élève à 6,54 % de la masse salariale contre 5,48% en 2018.

Article 5 – Rémunérations

D’un commun accord, les parties conviennent que l’augmentation de la masse salariale de Cegelec Centre Est Tertiaire pour 2019, en dehors des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement de chaque salarié (hors alternants) à temps complet ou à temps partiel augmentera à minima de 2,05% et sera établie de manière individuelle sur la base présents/présents.

Cette augmentation sera effective au 1^er janvier 2020.

Il a été présenté que sur un an, l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) de l’INSEE augmenterait de 1,4 % en Décembre 2019, après +1,0% le mois précédent.

Article 6 - Organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

La journée de solidarité restera le lundi de pentecôte.

L’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail qui a été signé le 17 octobre 2014 sera renégocié lors des réunions du 23 mars 2020 et du 15 avril 2020.

Article 7 – Point sur la sécurité

Au sein de la société Cegelec Centre Est Tertiaire, nous ne recensons aucun accident de travail mais 3 accidents de trajet, dont 1 avec arrêt. Aucun accident n’est survenu pour les intérimaires mis à disposition.

Article 8 - Régime de prévoyance et frais de santé

Aucun changement relatif à la prévoyance n’est prévu pour 2020.

Au vu de l’augmentation des dépenses sur 2019, la mutuelle applique une augmentation des cotisations de +3,76%.

Cette augmentation a été prise en charge proportionnellement sur les quotes-parts des cotisations sociales salariales et patronales.

Il est à préciser que la part employeur passe de 44,91 euros à 47,31 euros, toutes options confondues.

Article 9 – Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de sa signature.

Article 10 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Fait à Saint-Maurice de Beynost, le 12 février 2020.