Accord d'entreprise "Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour la société du Clos Champirol" chez LE CLOS CHAMPIROL (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR LE CLOS CHAMPIROL

Entre,

La société LE CLOS CHAMPIROL, représentée par … agissant en qualité de Directeur de l’établissement,

D’UNE PART 

Et

Les membres du Comité Social et Economique …

Agissant dans le cadre de l’article L.3312-5 du Code du travail

Préambule et champ d’application

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique à la société Le Clos Champirol.

Cet accord a été discuté et approuvé à l’unanimité des membres du CSE lors de la réunion du CSE du 21 mars 2019

Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :

• ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;

• n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Priest-en-Jarez,

Le 21 mars 2019

Pour la Société LE CLOS CHAMPIROL Pour les élus du CSE

Monsieur… …