Accord d'entreprise "Accord issu de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez J.CORTES FRANCE (Siège)

ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

J.Cortès France SARL

171 bis, avenue Charles de Gaulle

92200 Neuilly-sur-Seine

N° de Siret : 418 705 000 000 28

En application des articles L2242 et suivant du Code du Travail, les négociations ont débuté :

Le mercredi 5 décembre 2018, en présence de :

Pour la direction : XXX XXXX (Manager France)

Pour les salariés : XXX XXXX délégué syndicat Snarep CFE-CGC,assisté de XXX XXXX

La réunion a commencé à 14h30 pour terminer à 17h00.

La réunion N.A.O. a porté sur les points suivants prévus par le code du travail :

1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (articles L2242-5 à L2242-7)

2. Salaires et durée du travail (articles L2242-8 à L2242-10)

3. Régime de prévoyance maladie (article L2242-11)

4. Intéressement, participation et épargne salariale (article L2242-12)

5. Travailleurs handicapés (articles L2242-13 et L2242-14)

Et se sont poursuivies :

Le jeudi 10 janvier 2019 en présence de :

Pour la direction : Représentant de la société J. Cortès France

Pour les salariés : Représentant de la délégation syndicale CFE-CGC

La réunion a commencé à 08h30 pour se terminer à 11h00

Au terme de ces négociations, qui ont porté sur l’ensemble des matières visées aux articles précités,

Il est rappelé que :

Le marché du cigare est de nouveau en régression après une année 2017 en très légère progression. Le contexte économique général fut difficile en 2018 et l’année 2019 s’annonce très complexe avec une augmentation significative des taxes portant sur les cigares à 2 périodes précises (mars et novembre prochain).

A noter que l’année 2018 termine avec une inflation en légère progression de 1,8%.

C’est donc dans ce contexte que les négociations se sont déroulées, la Direction de la société ayant fait valoir l’impératif de lier les augmentations de salaires à venir aux performances commerciales individuelles plus que collectives.

1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (articles L2242-5 à L2242-7)

Il n’a été constaté aucun écart de salaire entre les femmes et les hommes dans l’entreprise pour un emploi équivalent ni d’ailleurs aucun écart de traitement d’aucune nature que ce soit.

2. Salaires et durée du travail (articles L2242-8 à L2242-10)

Il a été discuté des points suivants :

1°/ Salaire d’embauche des délégués de promotion et augmentation des salaires

Augmentation de salaire fixe

L'augmentation des salaires fixe est allouée en fonction de l’évaluation annuelle individuelle mais ne concerne pas l’ensemble des délégués commerciaux selon le barème suivant.

0 étoile : 0€ 1étoile : 15€ 2 étoiles : 30€ 3 étoiles : 50€

Salaire d’embauche :

Situation inchangée : 1655 euros brut après confirmation d’embauche (1600 euros brut pendant la période d’essai) depuis le 1^er janvier 2012.

Salaire fixe maximum :

Mise en place dès 2019 d’un salaire fixe maximum. Celui-ci sera donc plafonné à 2.600€ brut.

2°/ Prime d’ancienneté

Elle est calculée sur la base de 1800€ et conservera ce montant en 2019.

4°/ Prime présence

Elle est fixée comme suit : 1050 euros brut par an, avec un décompte de 70 euros par journée d’absence, hors congés payés, récupérations et 5 jours congés sans solde.

Cette prime est donc conservée avec les mêmes montants et le même mode de calcul.

5°/ Prime d’Action Promotionnelle

Une garantie de distribution de 410 000 euros a été mise en place en 2018. Le versement de ce minimum garanti a bien été respecté selon les règles en vigueur en terme de présence effective de l’équipe.

Pour 2019, Nous maintenons le principe de « minimum garanti de versement des primes d’actions promotionnelles » selon la présence effective totale de l’équipe mais aussi selon l’évolution de nos ventes annuelles.

Barème :

Le budget garanti de base sera de 388. 000 euros (42 promoteurs de vente)

EVOL VOLUME ENTREPRISE	BUDGET GARANTI
> ou = à 0%	400.000 €
Entre -0,01% et -2,5%	388.000 €
Entre -2,5% et -5%	385.000€
Entre -5% et -7,5%	380.000 €
Entre -7,5% et -10%	375.000 €
> à -10%	370.000 €

Le budget prime total 2019 passera 420 000 euros bruts (budget tenant compte de la baisse d’effectif et de la création d’une prime portant sur la gestion du véhicule de fonction)

6°/ Prime trimestrielle d'évolution territoire

La prime trimestrielle d'évolution territoire est maintenue en 2019 et conserve le même budget qu'en 2018: 30.000€.

Le mode de calcul et d'attribution changé en 2016 restera le même en 2019.

Idem pour le bonus de 100€ par trimestre pour tout promoteur des ventes réalisant une progression en volume, celui-ci restera en place en 2019.

7°/ Prime gestion du véhicule de fonction

Une nouvelle prime est mise en place en 2019 pour sensibiliser l’ensemble du personnel sur la gestion du véhicule alloué par l’entreprise.

Budget total : 25.200€

Elle est fixée comme suit : 600 euros brut par an, avec un décompte de :

200 euros pour tout accident responsable avec ou sans tiers

100 euros pour tout accident non responsable sans tiers

50 euros si mauvais entretien intérieur du véhicule (2 contrôles maximum dans l’année)

8°/ Rythme de travail

Après discussion sur le rythme de travail dans l’entreprise, la Direction et la délégation du personnel ne souhaitent pas de modification de l’accord signé en 2012. Cet accord est donc prolongé pour une durée indéterminée.

9°/ Frais divers

Le forfait repas passera de 18,50 euros à 18,80€.

Concernant les frais d’hôtel et de petit déjeuner, nous conservons le système de frais réel plafonné. Celui-ci sera de 60 euros maximum soit une augmentation de 5 euros.

Ces montants seront appliqués à partir du lundi 14 janvier 2018.

Concernant le forfait Kms privés, nous conservons les mêmes conditions que pour l’année 2018.

3. Régime de prévoyance maladie (article L2242-11)

La mutuelle obligatoire d’entreprise a été mise en place le 1er janvier 2016 par décision unilatérale de l’employeur. Pas de modification en 2019.

4. Intéressement, participation et épargne salariale (article L2242-12)

L’abondement de l’entreprise reste à 200 % en 2018 soit une participation de 720 euros pour l’entreprise (sur la base de 360 euros versés par le salarié).

5. Travailleurs handicapés (articles L2242-13 et L2242-14)

Il n’y a plus de travailleurs handicapés à ce jour dans l’entreprise.

La direction précise qu'elle n'a pas encore le montant devant être versé au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Article L5212-9). Toutefois, nous avons passé des accords de fournitures de prestations de services avec des ateliers protégés pour un montant de 3.363,60 euros TTC en 2018.

Fait le 12 mars 2019 en 2 exemplaires originaux,

À Neuilly-sur-Seine,

Monsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXXX

Représentant de la société J. Cortès France Délégation syndical