Accord d'entreprise "Accord issu de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez J.CORTES FRANCE (Siège)

ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

J. Cortès France SARL

171 bis, avenue Charles de Gaulle

92200 Neuilly-sur-Seine

N° de Siret : 418 705 000 000 28

En application des articles L2242 et suivant du Code du Travail, les négociations ont débuté :

Le lundi 09 décembre 2019, en présence de :

Pour la direction : XXXX (Directeur France), XXXX (Sales Manager France)

Pour les salariés : XXXX délégué syndicat Snarep CFE-CGC, assisté de XXXX

La réunion a commencé à 14h30 pour terminer à 16h45.

La réunion N.A.O. a porté sur les points suivants prévus par le code du travail :

1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (articles L2242-5 à L2242-7)

2. Salaires et durée du travail (articles L2242-8 à L2242-10)

3. Régime de prévoyance maladie (article L2242-11)

4. Intéressement, participation et épargne salariale (article L2242-12)

5. Travailleurs handicapés (articles L2242-13 et L2242-14)

Et se sont poursuivies :

Le mercredi 15 janvier 2020 en présence de :

Pour la direction : XXXX (Directeur France), XXXX (Sales Manager France)

Pour les salariés : XXXX délégué syndical, assisté de XXXX

La réunion a commencé à 08h45 pour se terminer à 11h30

Au terme de ces négociations, qui ont porté sur l’ensemble des matières visées aux articles précités,

Il est rappelé que :

Le marché du cigare est en légère régression en 2019. Le contexte économique général fut difficile en 2019 et l’année 2020 s’annonce aussi très complexe avec une augmentation significative des taxes sur les cigares à 2 périodes précises (mars et novembre prochain).

A noter que l’année 2019 termine avec une inflation en légère progression de 1,1%.

C’est donc dans ce contexte que les négociations se sont déroulées, la Direction de la société ayant fait valoir l’impératif de lier les augmentations de salaires à venir aux performances commerciales individuelles plus que collectives.

1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (articles L2242-5 à L2242-7)

Il n’a été constaté aucun écart de salaire entre les femmes et les hommes dans l’entreprise pour un emploi équivalent, ni d’ailleurs aucun écart de traitement d’aucune nature que ce soit.

2. Salaires et durée du travail (articles L2242-8 à L2242-10)

Il a été discuté des points suivants :

1°/ Salaire d’embauche des délégués de promotion et augmentation des salaires

Augmentation de salaire fixe

Pas d’'augmentation des salaires fixe en 2020 mais mise en place d’une prime exceptionnelle selon les performances 2019 de chaque collaborateur. Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février

3 étoiles : 600€ 2 étoiles : 350€ 1 étoile : 200€ 0 étoile : 100€

Salaire d’embauche :

Situation inchangée : 1655 euros brut après confirmation d’embauche (1600 euros brut pendant la période d’essai) depuis le 1^er janvier 2012.

Salaire fixe maximum :

Maintien d’un salaire fixe maximum. Celui-ci restera donc plafonné à 2.600€ brut.

2°/ Prime d’ancienneté

Elle est calculée sur la base de 1800€ et conservera ce montant en 2020.

4°/ Prime présence

Elle est fixée comme suit : 1050 euros brut par an, avec un décompte de 70 euros par journée d’absence, hors congés payés, récupérations et 5 jours congés sans solde.

Cette prime est donc conservée avec les mêmes montants et le même mode de calcul.

5°/ Prime d’Action Promotionnelle

Le versement du minimum garanti 2019 a bien été respecté selon les règles en vigueur en termes de présence effective de l’équipe et d’évolution de nos volumes de vente.

Pour 2020, Nous maintenons le principe de « minimum garanti de versement des primes d’actions promotionnelles » selon la présence effective totale de l’équipe et selon l’évolution de nos ventes annuelles.

Barème :

Le budget garanti de base sera de 370. 000 euros (41 promoteurs de vente)

Barème
	EVOL VOLUME ENTREPRISE	BUDGET GARANTI
	> +2%	400.000 €	8%
	Entre 0 et +2%	385.000 €	3,9%
	Entre -0,01% et -2,5%	370.000 €	X
	Entre -2,5% et -5%	365.000 €	-1,4%
	Entre -5% et -7,5%	360.000 €	-2,7%
	> à -7,5%	350.000 €	-5,4%

Le budget prime total 2020 sera 415 000 euros bruts (budget tenant compte de la baisse d’effectif)

6°/ Prime trimestrielle d'évolution territoire

La prime trimestrielle d'évolution territoire est maintenue en 2020 et conserve le même budget qu'en 2019 : 30.000€.

Le mode de calcul et d'attribution restera le même en 2020.

Idem pour le bonus de 100€ par trimestre pour tout promoteur des ventes réalisant une progression en volume, celui-ci restera en place en 2020.

7°/ Prime gestion du véhicule de fonction

Nous reconduirons en 2020 cette prime pour sensibiliser l’ensemble du personnel sur la bonne gestion du véhicule alloué par l’entreprise.

Budget total : 25.200€

Elle est fixée comme suit : 600 euros brut par an, avec un décompte de :

200 euros pour tout accident responsable avec ou sans tiers

100 euros pour tout accident non responsable sans tiers

50 euros si mauvais entretien intérieur du véhicule (2 contrôles maximum dans l’année)

8°/ Prime de performance sur produits stratégiques de l’entreprise

Mise ne place pour l’année 2020 d’une prime portant sur 5 références stratégiques selon différents critères (Distribution numérique et évolution volume).

Budget total : 61.500€ (1.500€ par territoire)

8°/ Rythme de travail

Après discussion sur le rythme de travail dans l’entreprise, la Direction et la délégation du personnel ne souhaitent pas de modification de l’accord signé en 2012. Cet accord est donc prolongé pour une durée indéterminée.

9°/ Frais divers

Le forfait repas passera de 18,80 euros à 19,00€.

Concernant les frais d’hôtel et de petit déjeuner, nous conservons le système de frais réel plafonné. Celui-ci sera de 62 euros maximum soit une augmentation de 2 euros.

Ces montants seront appliqués à partir du lundi 20 janvier 2020.

Concernant le forfait Kms privés, nous conservons les mêmes conditions que pour l’année 2019.

3. Régime de prévoyance maladie (article L2242-11)

La mutuelle obligatoire d’entreprise a été mise en place le 1er janvier 2016 par décision unilatérale de l’employeur. Pas de modification en 2020.

4. Intéressement, participation et épargne salariale (article L2242-12)

L’abondement de l’entreprise reste à 200 % en 2018 soit une participation de 720 euros pour l’entreprise (sur la base de 360 euros versés par le salarié).

5. Travailleurs handicapés (articles L2242-13 et L2242-14)

Il n’y a plus de travailleurs handicapés à ce jour dans l’entreprise.

La direction précise qu'elle n'a pas encore le montant devant être versé au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Article L5212-9). Toutefois, nous avons passé des accords de fournitures de prestations de services avec des ateliers protégés pour un montant de 2283,60 TTC en 2019.

Fait le 11 février 2020 en 2 exemplaires originaux,

À Neuilly-sur-Seine,

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Représentant de la société J. Cortès France Délégué Syndical