Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez LABORATOIRE PASQUIER (Siège)

LABORATOIRES PASQUIER S.A.S.

Siège social : Zone Industrielle de Domazan - 226, Allée de la Baraquette

30390 DOMAZAN

RCS Nîmes N° 418 708 657

ANNEE 2021

ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (Dite PRIME MACRON)

(Ordonnance 01.04.2020 et Projet de loi de finances rectificative 2021)

La société LABORATOIRES PASQUIER, représentée……………………, agissant en qualité de Représentant Légal de la société,

d'une part,

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par…………….., Délégué Syndical CFDT et…………………………………….., salarié mandaté par l’organisation syndicale CFDT,

d'autre part,

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans d’entreprise.

Au terme de la réunion du 12 juillet 2021, au cours de laquelle le principe du versement de la prime a été discuté, les parties ont conclu le présent accord.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée au Covid 19, le projet de loi de finances rectificative 2021 prévoit, « sous réserve de modification », « une fenêtre de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui devrait s’étendre du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022 ».

Le projet de loi de finances rectificative 2021 reprend certaines des dispositions du texte de base, à savoir l’Ordonnance du 1^er avril 2020 qui donne aux employeurs la possibilité de verser, sous certaines conditions, à leurs salariés se rendant sur le lieu de travail pendant la période d’urgence sanitaire, salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC , une prime exonérée, dans la limite de 1000 €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

Article 1^er Bénéficiaires

L’ensemble des salariés, hormis les intérimaires, travaillant au sein de la société des LABORATOIRES PASQUIER,

• ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime,

• liés par un contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée à la date de versement de la prime,

• dont l’activité s’est exercée, en 2020, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire,

• appartenant aux groupes 1 à 7.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de cette prime varie en fonction de la classification par groupe de 1 à 7 :

-Groupe 1 à 3 : 215 €

-Groupe 4 et 5 : 360 €

-Groupe 6 et 7 : 715 €

La prime distribuée bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à de primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle est modulée dans les conditions suivantes :

• Rémunérations >3 SMIC annuel : non éligible

• Rémunérations< 3 SMIC annuel : éligible

Article 3 Date de versement

La prime sera versée au plus tard le 31 juillet 2021.

Article 4 Publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres des délégations syndicales représentatives de l’entreprise. L’accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt.

Fait à Domazan

En quatre exemplaires

Le 12 juillet 2021

Pour l’entreprise LABORATOIRES PASQUIER

…………………….., Représentant Légal

Pour le syndicat CFDT

…………………….. , Délégué Syndical CFDT