Accord d'entreprise "accord d'adaptation des certaines dispositions conventionnelles suite transfert" chez SASP RCT - S.A.S.P RUGBY CLUB TOULONNAIS (Siège)

Accord d’adaptation

Entre
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La Société SASP Rugby Club Toulonnais, dont le siège social est situé à Toulon (83100), 53, rue melpomène, prise en la personne de Monsieur X, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et
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Les représentants élus au sein de la Délégation Unique du personnel

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Fiche d’identité de l’entreprise concernée

Nom de l’entreprise : SASP RCT

Société Anonyme au capital de 2 342 000 €

SIREN : 418 716 007

SIRET : 41871600700046

Convention collective applicable : IDCC 2511 sport

Siège Social : 53, rue melpomène 83100 Toulon

Préambule

Le 1^er janvier 2017, les contrats de location gérance des boutiques et de l’entrepôt de la société Y ont été résiliés engendrant le transfert de l’activité vers la société X.

Les contrats de travail des salariés attachés aux boutiques et à l’entrepôt Y ont été automatiquement transférés au sein de la Société X conformément à L.1224-1 du code du travail.

La convention collective applicable au sein de l’entreprise X est celle du sport.

La convention collective applicable au sein de l’entreprise Y est celle de la publicité et assimilé.

Les parties employeur et membres élus au sein de la délégation unique du personnel ont engagé les négociations afin d’adapter les dispositions conventionnelles précédentes à celles nouvellement applicables, les réunions ont eu lieu le 21 mars 2017, le 11 octobre 2017 et le 27 décembre 2017.

Il est précisé que l’ancienne déléguée du personnel de la société Rouge et Noir Image, Madame XXXXXXX, Responsable boutiques et entrepôt était présente lors de ces réunions.

Les différentes parties ont abouti au Protocole d’Accord suivant.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés affectés en boutique ou à l’entrepôt quelque soit leur ancienneté.

Les salariés ainsi transférés seront soumis dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail aux dispositions collectives nationale du sport. Excepté les dispositions particulières fixées ainsi qu’il suit :

Article 2 : Congés exceptionnels pour événements familiaux

Mariage	salarié	une semaine
	enfant	2 jours
	frère, sœur	1 jour
Naissance	1er enfant	3 jours
	à partir du 2ième (sous réserve que l’aîné ait moins 16 ans et qu’il vive au foyer)	4 jours
Décès	conjoint, enfant	1 semaine
	père, mère, beau-père, belle mère	3 jours
	frère, sœur, grand parent, petit-enfant	3 jours
Rentrée scolaire		1/2 jour

Article 3 : Prime d’ancienneté :

Sous la convention collective de la publicité et assimilé :

Pour rappel, les salariés Employés et Techniciens Agents de maitrise sous la convention collective nationale (CCN) de la publicité et assimilé recevront une prime dite « d’ancienneté » selon leur ancienneté acquise au sein de l’entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière de leur contrat de travail, celle ci se calcul comme suit :

• 3% pour 3 ans d’ancienneté, puis, à partir de la 4ième année d’ancienneté, taux majoré de 1% par année supplémentaire à concurrence de 15% maximum.

Salaire de référence : Salaire minimum conventionnel (SMC) de référence de la CCN de la publicité et assimilé

Sous la convention collective du sport :

Prime versée mensuellement devant faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Pour les salariés des groupes 1 à 6 justifiant de 24 mois de travail effectif, prime égale à 1% du salaire minimum conventionnel (SMC) du Groupe 3.

En sus pour les salariés du Groupe 1, prime exceptionnelle égale à 5% du SMC de Groupe 3 au bout de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Prime d’ancienneté augmentée de 1% après chaque nouvelle période de 24 mois tant que le taux total n’est pas égal à 15%.

Le présent accord vient stipuler les nouvelles conditions d’attribution de la prime d’ancienneté afin d’adapter les anciennes dispositions aux nouvelles.

Il est rappelé que la grille de classification de la convention collective de la publicité et assimilé est différente de la convention collective du sport. Afin d’établir les nouvelles modalités de versement de la prime d’ancienneté les salariés transférés seront assimilés en fonction de leur niveau et échelon au Groupe correspondant de la convention collective du sport.

Convention collective de la publicité	Groupe assimilé sous la convention collective du sport
Employé 1.2	Groupe 1
Employé 1.3	Groupe 1
Employé 1.4	Groupe 2
TAM 2.1	Groupe 3
TAM 2.2	Groupe 3
TAM 2.3	Groupe 3
TAM 2.4	Groupe 4

A compter du 01/04/2018:

Les dispositions de la convention collective du sport se substitueront en matière de prime d’ancienneté.

Il est précisé que les salariés transférés conservent le montant acquis relatif à leur prime d’ancienneté précédente en application des dispositions de la CCN de la publicité et assimilé. Ainsi, il sera procédé pour chaque salarié transféré au calcul du montant de la nouvelle prime d’ancienneté (en application des dispositions de la convention collective du sport.)

Dans l’hypothèse, où le montant de la nouvelle prime d’ancienneté est inférieur à la prime d’ancienneté perçue antérieurement, le différentiel sera réintégré au salaire brut de base avec une mention explicite sur le bulletin de salaire.

Exemple :

• Un salarié transféré – Niveau 1 Echelon 2 – 4 ans d’ancienneté – Salaire mensuel brut : 1502 euros

• Il percevait une prime d’ancienneté de 60,08 euros : soit 4% du SMC du niv 1 ech 2 de la convention collective de la publicité.

• A partir du 1^er avril 2018, le salarié percevra une prime d’ancienneté de 32,72 euros conformément à la convention collective du sport (soit 2% du salaire minium conventionnel du Groupe 3).

• La différence entre le calcul de l’ancienne prime d’ancienneté et la nouvelle sera réaffectée au salaire de base avec une mention explicite (60,08 € – 32,72 € = 27.36 €)

• Le bulletin de paie du salarié transféré fera apparaître en avril 2018 une classification au Groupe 1 et les indications suivantes :

• Un salaire de base à 1502 euros

• Reliquat de l’ancienne prime d’ancienneté : 27,36 euros

• Prime ancienneté : 32,72 euros

Soit un salaire brut global de 1562,08 euros comprenant le quantum de l’ancienne prime d’ancienneté

Article 4 : Travail du dimanche :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit explicite.

Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

 

Article 5 : Maternité

Réduction d’horaire : 15 minutes matin et soir pendant la grossesse, sans réduction de salaire

Article 6 : Maintien de certains avantages individuels acquis

Les primes d’ancienneté à venir seront calculées selon les modalités de l’article 3 du présent accord. Il est précisé que les salariés transférés ne pourront percevoir un montant inférieur à leur ancienne rémunération comprenant le montant de leur prime d’ancienneté. A ce titre, il conserve l’avantage acquis au titre de la prime d’ancienneté.

Article 7 : Durée – Entrée en vigueur – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une date d’effet fixée au 01/04/2018.

Le présent accord collectif pourra être dénoncé sous réserve d’un délai de préavis d’un mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres signataires et déposée au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Var, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail.

Article 8 : Révision

La révision du présent accord interviendra selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et 8 du Code du Travail.

La demande de révision sera effectuée par l’une quelconque des parties signataires et adressée par lettre recommandée aux autres parties.

Les parties seront alors réunies au plus tard dans le mois qui suit la notification de la demande de révision.

La révision interviendra par voie d’avenant et fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que celles prévues pour le présent accord.

Article 9 : Publicité

Conformément à la loi, la présente décision sera déposée en 1 exemplaire papier et 1 support électronique auprès de la DIRECCTE du Var et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la Direction de la société SASP RCT.

Fait à Toulon, le 27 décembre 2017

En quatre exemplaires