SIMOLDES PLASTICOS FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SARL SIMOLDES PLASTICOS FRANCE, dont le siège social est situé ZI n^o 9 — Avenue Georges Laine — 59264 ONNAING, représentée par M. XXXXXXXXX, Directeur d'Usine, d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivantes :

pour la CGT : XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

pour FO : XXXXXXXXXXXXX , Déléguée Syndicale,

pour la CFDT : XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXX , Déléguée syndical

Pour SUD : XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical.

D’autre part.

Vu les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 02, 16 et 23 février 2023.

Le 23 Février 2023, la dernière réunion de négociation a eu lieu à partir des différentes propositions annoncées respectivement par les organisations syndicales et la direction.

Ces discussions ont porté sur les propositions des 5 organisations syndicales jointes en annexe, et sur celles de la direction.

A l'issue de cette réunion et des différents échanges avec l'ensemble des organisations syndicales, l'ultime proposition de la direction a recueilli l'agrément des organisations syndicales.

En conséquence, le présent procès-verbal traduit un accord de négociation et constitue un procès-verbal d’accord au sens de l'article L. 2242-4 du Code du Travail.

En accord avec les organisations syndicales, les dispositions suivantes seront appliquées

• Une augmentation de 135€ Brut sera accordé à tous les salariés en CDI ou CDD au 31 Décembre 2022. Cette augmentation prendra effet à partir du 1^er mars 2023.

• Prime mensuelle d'assiduité de 90 euros brut versée en cas de présence sur la totalité du mois, aux salariés en CDI et CDD, prendra effet au 1^er Mars 2023.

• Les absences pour CP, RTT, récupération, congé pour évènement familial et congé de paternité, Grève National, n'entraînent aucune diminution de la prime mensuelle d'assiduité.

• Traitement des retards : 1 retard de 2 heures au maximum + 1 retard de 10 minutes maximum sur le mois n'entraîne aucune diminution de la prime mensuelle d'assiduité, un retard entre 2 et 4 heures entraîne un abattement de 25 % sur la prime, et la prime n'est pas versée à partir de 3 retards dans le mois,

• En cas d’absence d’une journée sur le mois sous présentation de certificat médical, un abattement de 50% sur la prime mensuelle (autorisé 1 seule fois sur l’année)

• En cas de départ du poste suite à maladie après 2H00 de travail, le salarié sera autorisé à poser un RTT ou CP pour ne pas perdre sa prime mensuelle. (Autorisation une seule fois par trimestre)

• Pas de prime en cas d'absence suite à accident du travail, congé parental, maternité, sabbatique, pour création d'entreprise, formations personnelles.

• Les accidents du travail provoqué par un tiers, par un défaut d'équipement ou dans des circonstances spéciales seront analysés par la CSSCT afin de définir le droit à la prime ; la prime sera maintenue pendant 1 mois jusqu’à décision de la CSSCT, et en cas d’absence du salarié pour plus d’un mois, l’analyse de l’accident sera validée en sa présence et celle de la CSSCT à son retour afin de déterminer ou NON l’attribution de cette prime. Les analyses d’accidents du travail seront présentées à chaque réunion CSE

• En cas d’un arrêt de travail d'une durée maximum de 30 jours calendaires, à cheval sur 2 mois, la prime n'est supprimée que sur un seul mois.

• Pour un arrêt de travail supérieur à 30 jours consécutifs calendaires, le retrait de la prime se fera par tranche de 30 JOURS.

• Intégration de la prime dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés,

• Cette prime est applicable entre le 1 ^er Mars 2023 et le 31 Décembre 2023. 

• La Direction s’engage à mettre à jour les coefficients et les fonctions des salariés ayant eu des évolutions de fonctions au cours de l’année 2022 au plus tard le 31 mars 2023.

• Pour les évolutions de fonctions, de coefficients, de salaires par conséquence, l’effet rétroactif sera réalisé à la date arrondie au mois suivant, après la date de validation de l’évaluation individuelle. La période d’essai à la nouvelle fonction ne doit pas excéder 6 mois et doit être formalisée au Ressources Humaines. Un avenant doit être signé par les 2 parties.

• Autorisation de prise de 8 demi-journées de RTT ou CP sur l’année pour cause d’enfants malades, jusque 16 ans, sous présentation de certificat médical, sans perte de prime mensuelle.

• Exceptionnellement, Une Prime de Partage de la Valeur, de 500€ sera attribuée aux salariés sous contrat CDD ou CDI au 31 Décembre 2022, elle sera versée de la manière suivante : 50% sur la paie du mois d’avril 2023 et 50% sur la paie du mois de septembre 2023.

• La Direction engagera les réunions NAO 2024 au plus tard le 20 janvier 2024

• Les périodes de congés devront être affichées au plus tard le 15 juin, et au 15 Novembre 2023

• La journée de solidarité ne sera pas une journée de travail obligatoire, les salariés auront la possibilité d’être solidaire par l’intermédiaire d’une journée de RTT ou congés payés, à condition d’une demande déposés 1 semaine avant la date choisie par la Direction et qui sera informée en CSE Extraordinaire avant le 15 mars 2023.

• La prime de samedi travaillé restera à 35€ en cas de présence au minimum 6h00.

Dépôt légal

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé, à la diligence de la direction et selon les formes prévues par la loi, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Valenciennes, en 2 exemplaires dont une version électronique.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

Le présent procès-verbal sera en outre affiché sur tes panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.

Fait à Onnaing, le

En sept exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Signatures :

Pour la CGT : Pour SIMOLDES PLASTICOS FRANCE :

Pour FO : Pour la CFDT :

Pour SUD Pour la CFE/CGC :