Accord d'entreprise "Périodicité des entretiens professionnels" chez HTL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PERIODICITE des ENTRETIENS PROFESSIONNELS

2021-2025

LEGENDRE HENAULT

En sa séance du 02 Juillet 2021, sous la présidence de M. et à laquelle assistaient :

M. Membre titulaire,

Mme Membre titulaire,

M. Membre titulaire,

Ayant eu la majorité des voix lors des dernières élections, et n’ayant pas souhaité être mandatés par un syndicat.

PREAMBULE

1. L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables.

   Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction a proposé de convenir d’une périodicité plus adaptée au contexte social de la société.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de la Société LEGENDRE HENAULT.

Article 2 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERIODIQUE

Définition de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel constitue le moment privilégié pour aborder le parcours professionnel et pour échanger entre l’employeur et le salarié, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle.

L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il est distinct des éventuels entretiens réguliers et formels, essentiel à l’existence de l’activité professionnelle. Il peut néanmoins se dérouler à l’occasion d’une même rencontre.

Périodicité de l’entretien :

Conformément à l'article L 6315-1 du code du travail, la périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un entretien tous les 3 ans, courant à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Le salarié, qui le demande, pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire c’est-à-dire avoir un entretien tous les deux ans.

La modification de la périodicité est applicable à l’ensemble des salariés, y compris à ceux disposant d’une mention informative au contrat de travail visant une ancienne périodicité tous les 2 ans. 

Entretien professionnel systématique dans certaines situations

L’entretien professionnel doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend une activité à l’issue :

• D’un congé maternité,

• D’un congé parental d’éducation,

• D’un congé de proche aidant,

• D’un congé d’adoption,

• D’un congé sabbatique,

• D’une période de mobilité volontaire sécurisée,

• D’une période d’activité à temps partiel,

• D’un arrêt maladie de plus de 6 mois,

• D’un mandat syndical.

L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Lorsque le salarié sollicite la tenue de cet entretien l’année de l’entretien professionnel périodique, un seul entretien est réalisé.

Formalisme de l’entretien

L’entretien professionnel est organisé par le manager du salarié ou l’un de ses préposés.

En cas de demande particulière formulée par le salarié lors de son entretien professionnel, il pourra être reçu, si les circonstances l’exigent, par le Département Ressources Humaines lors d’un second entretien.

De façon générale, le salarié est convié à son entretien préalablement avec un délai raisonnable et il lui est communiqué les éléments d’information nécessaires pour s’y préparer. Celui-ci a la possibilité de refuser de s’y soumettre, il devra le confirmer par écrit à son responsable.

A ce titre, lui seront remis :

• Un guide du collaborateur, rappelant également les dispositifs à sa disposition (CEP, CPF bilan de Compétences…)

L’entretien professionnel est individuel et se déroule pendant le temps de travail. Il est considéré comme du temps de travail effectif.

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document saisi sur un support informatique ou papier, signé des deux parties. Une copie sera remise au salarié pour conservation dans son dossier personnel.

Contenu de l’entretien

L’entretien professionnel périodique portera sur :

• le parcours professionnel du salarié :

  • le(s) poste(s) occupé(s) ;

  • les besoins éventuels ou suivi de formations ;

  • l’évaluation de son employabilité

• l’identification des aspirations du salarié ;

  • l’identification d’éventuelles perspectives professionnelles, notamment les éventuelles actions à mettre en œuvre : formation, mobilité …

Article 3 : L’ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL : BILAN des 6 ANS

En sus des entretiens professionnels périodiques, le salarié bénéficiera d’un entretien bilan.

Périodicité de l’état des lieux

L’état des lieux récapitulatif aura lieu tous les 6 ans. Cette durée s’apprécie individuellement par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cela signifie que l’état des lieux doit se tenir à la date d’anniversaire des six ans de l’entrée du salarié dans les effectifs.

L’ordonnance du 02 décembre 2020 a différé l’échéance des premiers états récapitulatifs au 30 juin 2021 pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire de la COVID 19.

Formalisme de l’entretien

L’état récapitulatif prendra la forme d’un entretien professionnel organisé selon les mêmes modalités que l’entretien professionnel périodique.

Les deux entretiens peuvent se tenir l’un à la suite de l’autre, mais le contenu et le bilan devront être rédigés sur deux supports distincts matérialisant le contenu spécifique de chacun d ‘eux.

La convocation pourra être commune mais elle devra préciser que l’entretien se déroulera en deux temps et rappeler l’objectif et le contenu de chacun de ses entretiens.

Un document spécifique de préparation concernera uniquement l’état récapitulatif.

Contenu de l’entretien

L’état des lieux récapitulatif est le bilan du parcours professionnel du salarié.

C’est l’occasion de vérifier, si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :

• Bénéficié des entretiens professionnels périodiques ou de retour d’absence,

• Suivi au moins une action de formation,

• Eventuellement acquis des éléments de certification

• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Il est précisé que jusqu’au 30 juin 2021 (période transitoire), le suivi d’une formation obligatoire est admis.

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut notamment être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.

Est considérée comme formation obligatoire, toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

Est considérée comme formation non obligatoire, toute action de formation qui permet d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Article 5 : FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant le total accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à AUNEAU le 02/07/2021

Pour la Société LEGENDRE HENAULT Pour le Comité Social et Economique,

Mr Mme

Pour le Comité Social et Economique, Pour le Comité Social et Economique,

M. M.